Dans le cadre des discussions relatives à la création d’une taxe sur les services numériques, l’ASIC a souhaité connaître la position de la CNIL sur la mise en oeuvre concrète de la rétroactivité fiscale prévue par le texte.
Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles, l’ASIC souhaitait connaître les recomm…
CNIL
L’ASIC a adressé le courrier suivant à Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL.
Marie-Laure DenisPrésidente de la CNIL3 Place de FontenoyTSA 8071575334 PARIS CEDEX 07
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Suite à l’annonce de la création d’une taxation dédiée aux entreprises numériques, l’ASIC et plusieurs de ses membres ont pu rencontrer la direction de la législatio…
L’ASIC décide de saisir la CNIL afin de s’assurer que la conservation massive de données imposée par cette nouvelle taxation est compatible avec le RGPD
Paris, le 8 février 2019 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de texte relatif à la création d’une taxe sur “certains services numériques”.…
L’ASIC s’inquiète des modalités, proposées par la CNIL, de mise en oeuvre du droit à l’oubli et de leur impact sur la liberté d’expression
Paris, le 30 septembre 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, publie aujourd’hui sa réponse à la consultati…