#TaxeNumérique : L’ASIC saisit la CNIL

L’ASIC a adressé le courrier suivant à Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL.

Marie-Laure Denis
Présidente de la CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

(…)

Suite à l’annonce de la création d’une taxation dédiée aux entreprises numériques, l’ASIC et plusieurs de ses membres ont pu rencontrer la direction de la législation fiscale de la DGFIP afin d’échanger sur les modalités techniques de mise en oeuvre.

Or, en ce qui concerne la taxe sur la publicité en ligne, l’administration souhaite que celle-ci soit assise sur l’ensemble des revenus générés par les utilisateurs français – ou pour reprendre leurs termes, une “taxe au clic”.

Néanmoins, l’administration a également précisé que les redevables seront dans l’obligation de conserver pendant une durée minimale de 3 ans l’ensemble des données justifiant l’assiette et le paiement. Ainsi, les acteurs du numérique générant des revenus publicitaires seraient dans l’obligation de conserver les données relatives à chaque utilisateur visitant ses pages et susceptible de générer un revenu par l’intermédiaire d’un clic ou tout simplement car cet utilisateur a été exposé à une annonce publicitaire.

L’administration – confirmant les propos du Ministre de l’économie – indique que cette mesure fiscale devra être rétroactive à compter du 1er janvier 2019, imposant en conséquence aux entreprises du numérique de conserver dès à présent et sans cadre juridique spécifique les données qui devront rétroactivement justifier l’assiette.

Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles, l’ASIC souhaiterait connaître les recommandations de la CNIL sur les mesures devant être prises par les acteurs du numérique, en l’absence de tout cadre légal existant depuis le 1er janvier, aux fins de conservation pendant au moins 3 ans des données de tout visiteur d’un site internet générant des revenus publicitaires.

Notre Secrétaire général et moi-même, nous nous tenons à votre disposition pour échanger avec les services de la CNIL sur les mesures devant être mises en oeuvre.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, à l’expression de mes salutations,

Giuseppe de Martino
Président