Dans le cadre des discussions relatives à la création d’une taxe sur les services numériques, l’ASIC a souhaité connaître la position de la CNIL sur la mise en oeuvre concrète de la rétroactivité fiscale prévue par le texte.
Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles, l’ASIC souhaitait connaître les recommandations de la CNIL sur les mesures devant être prises par les acteurs du numérique, en l’absence de tout cadre légal existant depuis le 1er janvier, aux fins de conservation pendant au moins 3 ans des données de tout visiteur d’un site internet générant des revenus publicitaires.
Dans son courrier, la CNIL répond que « les traitements en question ne peuvent pas être licitement mis en place de façon préventive, avant l’entrée en vigueur de la loi, l’obligation légale justifiant la création d’un traitement devant exister au moment de la mise en oeuvre de celle-ci« .