Malgré les craintes, la loi ne crée pas d’obligation de rémunération systématique pour chaque lien hypertexte  Paris, le 23 juillet 2019 – L’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi, transposant l’article 15 (ex-11) de la directive européenne sur le droit d’auteur, créant un droit voisin au profit des éditeurs de…
Paris, le 11 juillet 2019 – Hier, le Représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, a annoncé l’ouverture d’une enquête au titre de la section 301 du Trade Act de 1974, qui permet d’enquêter sur des pratiques commerciales jugées injustes d’un pays étranger et d’ouvrir la voie à des mesures de rétorsions, comme des droits de d…
Mars 2019 L’Association des services Internet communautaires (ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères qui ont à coeur de promouvoir au sein de l’ASIC un Internet ouvert, neutre et responsable. Depuis plus de dix ans, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se d…