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Category Archive: Non-classés

Où est donc passé l’article 17 de la directive droit d’auteur?

L’ASIC, qui regroupe la plupart des plateformes du web collaboratif depuis 2007, s’interroge sur ​l’étrange absence de consultation et de communication des pouvoirs publics autour de la transposition de l’article 17 de de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur​, alors même que la transposition fait l&rsquo…

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Posted on 2 mars 20212 mars 2021 Non-classés
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