L’ASIC rappelle son attachement au statut de l’hébergeur et à l’équilibre trouvé par les magistrats français
Paris, le 21 avril 2008 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui regroupe les sociétés de premier plan du web 2.0 s’étonne de certaines dispositions de la seconde version du rapport de Jean Dionis du Séjour relatif à la mise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans ce rapport, qui semble avoir été modifié postérieurement à sa présentation et à son adoption par la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale, le député Jean Dionis du Séjour propose de « légiférer pour adapter la loi à la diversification de l’activité d’hébergeur, en tenant compte, par exemple des spécificités de l’activité d’hébergeur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères » estimant même que la distinction hébergeur / éditeur « ne doit pas être vidée de son sens par des décisions de justice ». Le député va jusqu’à proposer un « éclatement du statut d’hébergeur, en fonction du caractère plus ou moins actif de l’hébergement ».
L’ASIC déplore donc une nouvelle fois ce souhait de modifier profondément l’équilibre adopté en 2004 par le législateur français en transposant une directive communautaire et qui tend progressivement, et dans la majorité des décisions rendues, à reconnaître aux acteurs du web 2.0 le statut de l’hébergeur afin de « favoriser le développement des échanges sur l’internet en évitant qu’en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée ». Encore récemment, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé à plusieurs reprises que les éditeurs doivent être définis comme « la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge » et « ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne ».
« Si un régime aménagé de responsabilité a été créé par l’Union européenne et le législateur français, c’est pour protéger simultanément les droits des tiers et la liberté d’expression des risques de censure privée » ont rappelé Giuseppe de MARTINO et Pierre KOSCIUSKO-MORIZET, co-Présidents de l’ASIC « Nous saluons en ce sens le discours novateur de notre Ministre de tutelle, Eric Besson qui estime pour sa part qu’une modification de la législation n’est pas d’actualité ».
L’ASIC attend donc avec impatience les Assises de l’Internet annoncées par Eric Besson qui pourraient représenter le lieu idéal pour lancer un débat et une véritable concertation, sans tabou, sur le rôle que doivent jouer les acteurs du Web 2.0 dans le développement de la France numérique