Projet LOPPSI

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L’ASIC soutient les efforts pour lutter contre la cybercriminalité … Pas ceux pour réduire la liberté d’expression des internautes français !

Paris, le 16 février 2010 – L’Association des Services Internet Communautaires a pris connaissance du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure tel qu’il devrait être voté par les députés demain. Plusieurs dispositions du texte portent sur la lutte contre la cybercriminalité. L’ASIC soutient les efforts du législateur dans ce domaine et rappelle que la confiance des internautes est un élément essentiel du développement de l’économie numérique en France.

L’ASIC se réjouit de la précaution adoptée par l’Assemblée Nationale qui prévoit désormais un recours au juge avant de décider de mesures de filtrage d’une liste noire de sites mais regrette la formulation de certaines autres mesures et espère que les sénateurs amélioreront le texte.

Filtrage des sites pédopornographiques : l’ASIC salue la sagesse des députés qui ont prévu de faire valider par l’autorité judiciaire la liste noire des sites que les fournisseurs d’accès devront bloquer (article 4). La volonté de l’ASIC et de ses membres de lutter contre la présence de contenus pédopornographiques sur la Toile est totale. Chacun des membres de l’association coopère de manière étroite avec l’Office Centrale de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC), équipe qui fait un travail remarquable et qui doit être saluée.

Le projet de loi vise à compléter le cadre existant par un dispositif de filtrage au niveau des fournisseurs d’accès des contenus pédopornographiques. L’ASIC souhaite d’abord rappeler que le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la seule solution réellement efficace. Les dispositifs de blocage par l’accès sont contournables.

Les dirigeants de l’ASIC déclarent : « Il faut une prise de conscience sur l’enjeu lié à un dispositif de filtrage. Une telle mesure constitue un risque de porter atteinte au principe essentiel de neutralité des réseaux. Un dispositif de blocage doit bien être considéré comme exceptionnel et limité définitivement aux contenus pédopornographiques. »

Dans cet esprit, l’ASIC salue l’amendement adopté par les députés de soumettre la liste noire des contenus à filtrer à l’autorité judiciaire.

L’ASIC suggère de rappeler dans la loi le principe de subsidiarité pour le retrait des vidéos illégales tel qu’il a été fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, c’est à dire d’abord demander le retrait aux hébergeurs avant de recourir au filtrage sur les réseaux.

Lutte contre l’usurpation d’identité : une rédaction à risque pour la liberté d’expression (article 2)

L’article 2 du projet LOPPSI vise à lutter contre l’usurpation d’identité sur Internet. Cependant, sa rédaction est imprécise, en incriminant « le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier ». Ce nouveau délit pourrait donc s’appliquer :

  • au fait d’identifier nommément (tagger) quelqu’un sur une photo sur un réseau social ;
  • au fait de critiquer qui que ce soit sur un blog;
  • au fait de poster les coordonnées d’un député sur un site en invitant les citoyens à le contacter pour exprimer leur opposition à un texte de loi (s’il s’en suit un nombre important d’appels pouvant nuire à la tranquillité du député).

L’ASIC appelle les Sénateurs à retenir une rédaction plus proportionnée de cet article qui, tout en luttant contre l’usurpation d’identité, ne mette pas en péril la liberté d’expression des internautes français et le développement des sites communautaires en France.