La régulation des plateformes est un cheval de Troie pour tuer le statut des hébergeurs
Paris le 9 mai 2016 – Lors de l’examen du projet de loi République Numérique, le Sénat a adopté un amendement qui impose aux “plateformes en ligne” – nouvelle catégorie juridique créée par le projet de loi – une obligation de surveillance des contenus et produits promus, diffusés et distribués par lesdites plateformes.
N’hésitant pas à mettre sur le même plan la lutte contre le terrorisme, la pédopornographie et la protection d’intérêts privés – à savoir ceux des ayants droit, l’amendement adopté remet en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et conforté par plus de dix ans de jurisprudence nationale et communautaire.
Cet amendement matérialise la crainte qu’avait déjà exprimée l’Association des Services Internet Communautaires lors de l’examen à l’Assemblée Nationale : la tentative de récupération du projet de loi pour une République numérique par les défenseurs d’une vision archaïque de l’économie numérique.
Il renforce les interrogations des membres de l’ASIC sur l’opportunité même de créer une nouvelle catégorie juridique de “plateforme en ligne” qui viendrait se superposer aux qualifications déjà existantes. En effet, les réglementations existantes (protection des données personnelles, droit de la concurrence, protection des consommateurs) s’appliquent déjà aux-dites plateformes de manière satisfaisante, sans qu’il soit besoin d’inventer une nouvelle réglementation sectorielle.
A ce titre, l’ASIC attire l’attention du législateur sur la lettre dévoilée par Politico, adressée par 11 Etats Membres à destination du Vice-Président de la Commission Européenne Andrus Ansip, et qui appelle à une approche ouverte et positive des plateformes, versus la création d’une nième couche réglementaire.
L’ASIC en appelle à la sagesse de la commission mixte paritaire pour convenir d’une version finale de la loi République Numérique qui ne comporte pas de graves insécurités juridiques et qui fragiliseraient tout un écosystème.