Le député Jean-Jacques URVOAS a répondu positivement à la requête de l’ASIC et demandé à la CNIL de rendre public son avis sur ce projet de loi
Paris le 10 février 2014 – A la veille de l’examen en séance publique par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la géolocalisation, le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a donné une suite positive à notre requête et a demandé à la Président de la Commission nationale à l’informatique et aux libertés (CNIL) de publier l’avis rendu par cette autorité sur ce projet de texte.
L’ASIC s’était inquiétée de ce projet de loi pour deux éléments essentiels :
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le projet de loi ne prévoit le contrôle d’un juge que pour prolonger les mesures de géolocalisation au-delà d’un délai de 15 jours. Alors que la Cour de cassation exigeait ce contrôle dès le début, la loi semble prévoir un régime moins protecteur et ceci pour l’ensemble des opérations – celles aussi bien conduites en urgence ou en cas de flagrance que celles réalisées dans le cadre d’enquêtes ordinaires.
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Le projet de loi tend à permettre une géolocalisation non pas de tout véhicule et de tout numéro de téléphone mais bien de tout “objet” connecté. L’ASIC demandait le retrait de cette notion floue ou, à tout le moins, que cela puisse être précisé dans les textes d’application.
Au regard des débats entourant le projet de loi de programmation militaire (dit LPM) et des interrogations posées par les termes relativement larges du projet de loi sur la géolocalisation, l’ASIC avait demandé à ce que l’avis de la CNIL soit rendu public.
Elle a donc saisi, en application de l’article 11 (4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale afin que celui-ci fasse usage du pouvoir qui lui est ainsi offert.
Dans un courrier du 7 février, le Président Jean-Jacques URVOAS a accepté de faire suite à notre demande et a informé l’ASIC avoir sollicité la Présidente de la CNIL afin que celle-ci procède à la publication de son avis.
Nous espérons une publication rapide de ce texte afin
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d’identifier les éventuelles réserves émises par la CNIL
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et obtenir l’analyse retenue par cette Autorité sur l’extension des pouvoirs de géolocalisation à “tout objet”.
L’Assemblée nationale débutera l’examen de ce projet de loi lors de sa séance du mardi 11 février, à 15h.