Fidèle à son rôle de garant des libertés publiques et des libertés fondamentales, le Conseil Constitutionnel a censuré une loi mal pensée, disproportionnée et liberticide.

Paris, le 18 juin 2020 – Comme l’ensemble des représentants des professionnels du numérique et des associations qui représentent les internautes, l’ASIC pousse un grand soupir de soulagement à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel. 

« L’enfer est pavé de bonnes intentions » est un dicton toujours vrai en matière de libertés publiques. La proposition de loi visant à « lutter contre la propagation des discours de haine sur internet » portée par Laetitia Avia en est un triste exemple.

Depuis le début, l’ASIC a dénoncé cette proposition de loi qui, alors qu’elle poursuivait le noble objectif de lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet et les discriminations est devenue une loi profondément liberticide et inapplicable. Gardien des libertés publiques, le Conseil Constitutionnel a démontré sa sagesse en rappelant le caractère particulièrement important de la liberté d’expression, notamment en ligne. 

A une époque où le sujet des discriminations et de la haine est dans tous les esprits comme le montre le mouvement #BlackLivesMatter, Giuseppe de Martino rappelle que « le seul moyen de lutter efficacement contre la « haine en ligne », est de permettre de réagir de façon proportionnée, dans le respect de la liberté d’expression et de façon graduelle, en fonction de la gravité des messages concernés, pour faire évoluer le comportement des internautes, et de donner à la Justice les moyens d’identifier, poursuivre et sanctionner les auteurs de propos délictueux. »

Les délits tels que le racisme, l’antisémitisme, le harcèlement sont combattus tout à la fois par les utilisateurs, qui signalent les messages ou les sites injurieux, par les associations qui défendent les victimes, par les entreprises du numérique qui emploient des milliers de personnes dédiées à la modération des contenus postés sur leurs services. Toutes les responsabilités ne peuvent pas reposer exclusivement sur un seul acteur de la chaîne, et encore moins sous la menace de lourdes sanctions pénales.

Cet effort permanent doit être renforcé, et faire l’objet d’un travail en commun entre opérateurs telecom, sites internet communautaires, société civile et pouvoirs publics, notamment la Justice. Personne ne le nie. Mais en exigeant des entreprises du Web qu’elles retirent dans des délais irréalistes des contenus dont il est souvent difficile de juger du caractère haineux, sans le moindre examen par un juge, cette loi prenait le risque de faire reculer les Libertés publiques en France. Les entreprises ne veulent, et ne doivent pas, se substituer de facto à un juge, gardien des libertés individuelles et seul autorisé à dire si, in fine, un propos a le droit, ou non, d’être tenu dans l’espace public.

Le débat doit maintenant se poursuivre là où il aurait dû avoir lieu, là où l’expertise existe, à savoir, au niveau européen, avec le travail engagé par la Commission européenne. La France doit y prendre toute sa part. Les débats de la PPL Avia auront été utiles, pour faire émerger un débat public, montrer les impasses de certaines idées, et fixer les limites dans lesquelles le futur dispositif doit s’inscrire.