Des inquiétudes subsistent dans la nouvelle version du décret Services médias audiovisuels à la demande
Paris, le 13 septembre 2010 – Dans le cadre de la nouvelle rédaction proposée par la DGMIC et le CSA d’un projet de décret relatif aux services média audiovisuels à la demande, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se dit inquiète quant à l’adoption d’un texte qui tend au final à affirmer que l’Internet est de la télévision.
En effet, la nouvelle version du décret :
1. Renforce l’ambigüité quant à l’application de certains articles du décret aux éditeurs de services de communication au public en ligne et non seulement aux éditeurs de SMAd (Article 1er du décret).
2. Ne permet pas une application distributive du régime juridique et soumet les hébergeurs à une contribution non seulement sur le chiffre d’affaires issu de la diffusion de vidéos mais également sur celui « provenant des autres recettes » (Article 5. Alinéas 1&4 visant « les éditeurs de services autres que ceux » proposant la catch up et la VOD).
3. Maintient l’obligation de réserver « une proportion majoritaire » de la page d’accueil à des oeuvres européennes ou d’expression originale française, impossible à réaliser pour les éditeurs d’un service de communication en ligne (article 12).
L’ASIC souhaite rappeler la nécessité de l’instauration d’une frontière claire entre l’audiovisuel et l’internet.
Demandée depuis l’origine par l’ASIC, l’instauration d’une frontière clairement définie entre le secteur de l’audiovisuel et les services communautaires est nécessaire. Cette frontière a été formalisée par la Directive sur les services de médias audiovisuels à la demande que la loi du
5 mars 2009 a transposé en France en modifiant l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986. « Les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêts » sont exclus explicitement par la directive SMA.
Le décret doit par conséquent consacrer cette séparation entre les services de médias audiovisuels à la demande (catch-up tv, VOD) et les sites de contenus générés par les utilisateurs (UGC) et non pas créer de nouvelles incertitudes bien peu compréhensibles à ce stade de la transposition.
« Nous resterons vigilants car nous avons hélas bien compris que miner l’Internet est un objectif réel de plusieurs courants passéistes », déclarent les dirigeants de l’ASIC.
A propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée par Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! et réunit également Allociné, blogSpirit, eBay France, Exalead, Facebook, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft France, MySpace, Over-Blog, Skyrock, Vivastreet, Wikimedia, Wikio, Yoowalk et Zlio. L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino, Directeur juridique et réglementaire de Dailymotion, et par Pierre Kosciusko-Morizet, Président directeur général du Groupe
PriceMinister.
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