Communiqué de Giuseppe de Martino, Président de l’ASIC
Le Parlement européen votera la semaine prochaine sur l’adoption de sa position sur le Digital Services Act. Cette proposition de règlement représente une formidable opportunité pour le législateur européen de définir un cadre pérenne garantissant un environnement numérique compétitif et donnant aux citoyens et aux entreprises de l’Union Européenne accès aux meilleurs produits et services au monde.
L’ASIC est toutefois fortement préoccupée par certains amendements qui tentent d’introduire une interdiction pour les plateformes de modérer les contenus mis en ligne par des médias.
Nos membres comprennent l’importance pour le législateur européen de protéger la liberté d’expression et le rôle fondamental que joue le journalisme dans nos démocraties. L’ASIC estime cependant que s’il devait y avoir une quelconque immunité pour des contenus en ligne, celle-ci devrait d’abord être guidée par le type de contenu mis en ligne (par exemple ceux qui sont mis en ligne avec une vocation pédagogique, informative ou artistique) plutôt que par la qualité de la personne qui les a mis en ligne.
Cette proposition d’introduire une immunité pour les médias en ligne réduirait tout simplement à néant les efforts des plateformes en ligne pour lutter contre la désinformation. Il n’est pas rare que nos membres aient à modérer des contenus mis en ligne par des acteurs pourtant identifiés comme des médias ou des publications de presse parce que ceux-ci sont illégaux ou violent leurs conditions d’utilisation. Il n’y a en outre pas de définition commune de ce que constitue une publication de presse en Europe et n’importe qui peut donc théoriquement le devenir. Les tribunaux et les États (y compris en France) reconnaissent régulièrement que la qualité de journaliste peut être attribuée à une large diversité d’acteurs, y compris à des personnes qui se revendiquent simplement comme tels.
Une telle disposition conduirait donc à forcer les plateformes à diffuser des contenus qui violent pourtant leurs conditions d’utilisation ou la législation en vigueur, ce qui constituerait un précédent particulièrement dangereux, notamment au regard de la situation dans certaines régions du monde dans lesquelles les médias sont totalement soumis aux États et largement utilisés pour diffuser des contenus de désinformation.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’ASIC appelle les députés européens à voter contre de telles mesures.