Paris, le 31 mai 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’associe dans une lettre ouverte aux membres de l’initiative Copyright for Creativity (C4C) et à plus de soixante organisations de la société civile pour inviter le Conseil et le Parlement de l’Union européenne à réorienter la réforme de la directive droit d’auteur dans le cadre du marché unique numérique.
Co-signée par l’ASIC, cette lettre ouverte se fait l’écho du manque criant d’ambition du texte qui comprend de multiples écueils pour les citoyens et les entreprises européennes. Alors que le projet initial ébranle deux des principes originels de l’Internet (la liberté de lier et le statut des hébergeurs), les signataires incitent les autorités européennes à revenir sur les éléments les plus liberticides du texte pour amorcer un véritable virage progressiste dans l’intérêt partagé des entreprises et des internautes européens.
- Un statut des hébergeurs toujours en danger (article 13);
D’une part, l’ensemble des signataires dénoncent la version de la Commission qui impose aux plateformes d’hébergement de monitorer et filtrer les contenus transitant par leurs services à rebours de la directive e-commerce au seul titre du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur viendrait ainsi se placer au-dessus de tout autre enjeu régalien. En l’état, ce texte crée une obligation de « prévenir la disponibilité des contenus » pour les hébergeurs ; une source majeure d’insécurité juridique. Plus précisément, l’ASIC estime que le statut d’hébergeur ne doit pas être fragilisé par des obligations de filtrage systématique qui contreviendraient aux libertés des internautes sur le web et nuiraient aux nouvelles formes de création.
- Empêcher la création d’un droit voisin pour les contenus de presse (article 11);
D’autre part, les signataires décrient profondément l’ouverture d’un nouveau droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse. La proposition de la Commission ouvre aux éditeurs de presse en ligne la possibilité de demander rémunération pour tout usage numérique de leurs contenus, qu’il s’agisse d’un extrait ou un simple partage sur les réseaux sociaux. A terme, tout accès à un contenu – avant même toute lecture – sera taxé. Comme si le gérant d’un magasin vous demandait de payer pour avoir le droit de franchir la porte.
De nombreuses voix se sont jointes à la protestation au premier rang desquels de nombreux éditeurs de presse, eux même. L’ASIC avait déjà alerté sur les effets dévastateurs d’une telle mesure qui ne résout pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et renverse l’idée même de l’Internet en empêchant l’accès aux contenus par les internautes.
L’ASIC estime que cette lettre ouverte publiée le 29 mai 2017 est un marqueur du rejet par un large éventail de parties prenantes de cette version du projet de révision de la directive et espère vivement qu’elle permettra aux autorités européennes de prendre la mesure des conséquences qu’occasionneraient l’adoption de telles dispositions.
L’ASIC souhaite que ce texte s’adapte tant aux attentes des internautes que des entreprises européennes et demande aux autorités européennes que cette réforme d’ampleur soit pleinement adaptée à l’environnement numérique et sanctuarise les libertés en ligne des citoyens européens.
Enfin, l’ASIC invite les autorités françaises, en particulier le Président de la République, Emmanuel Macron, ainsi que son gouvernement à ainsi mettre en œuvre les éléments clés du programme numérique:
“La réglementation en place ne doit pas constituer un frein à l’innovation. (…) Enfermer l’économie de demain dans la réglementation d’hier, c’est s’interdire de faire émerger les innovations qui porteront la croissance”.
C’est exactement les enjeux discutés à Bruxelles.