La Secrétaire d’Etat à l’Economie numérique a rappelé que la récente décision de la Cour de Cassation ne pouvait être transposée au cas des acteurs du Web 2.0.
Paris, le 26 février 2010 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en décembre 2007 et qui regroupe les principaux acteurs de l’internet 2.0, tient à saluer la prise de position de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, dans une interview donnée à 01net Pro1, par laquelle la Secrétaire d’Etat a rappelé que « le statut des hébergeurs n’est pas remis en cause ».
Ces propos font suite à une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 qui a fait application du premier cadre juridique posant le régime de responsabilité aménagée au profit des hébergeurs. Les juges avaient refusé toute application de ce statut à des intermédiaires n’ayant pas un rôle purement technique, et notamment se rémunérant par l’intermédiaire d’affichages de bannières publicitaires en marge des contenus stockés.
La Secrétaire d’Etat a rappelé que la Cour de cassation a, par cette décision, réalisé l’interprétation de la loi du 1er août 2000 aujourd’hui caduque et que la solution retenue ne pouvait être transposée à la situation actuelle régie par les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
« Cette prise de position de la Secrétaire d’Etat à l’Economie numérique montre clairement l’attachement du Gouvernement à donner aux acteurs de l’internet un cadre juridique et politique propre à nous assurer un développement en faveur, notamment, des industries culturelles », ont déclaré les dirigeants de l’ASIC.