A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, des clarifications sont encore nécessaires.
Paris, le 8 janvier 2009 – Dans le cadre du projet de loi audiovisuel, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se félicite des propositions de la Commission des affaires économiques, de la Commission des affaires culturelles, du Groupe Union Centriste, du Groupe CRC-SPG et de plusieurs sénateurs tendant à réaffirmer que l’internet n’est pas de la télévision.
A l’issue de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, plusieurs mesures avaient été adoptées ayant pour objet ou pour effet :
- d’élargir les missions du CSA au contrôle de la publicité en ligne ;
- de fragiliser le cadre juridique d’Internet défini par les parlementaires dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
- et de contredire la directive SMA qu’il est censé transposer et ceci alors même que la Commission européenne avait, au cours de l’été, rappelé à l’ordre la France sur son obligation de préserver le statut d’hébergeur.
L’ASIC demandait donc un certain nombre de modifications reprises par plusieurs sénateurs. Celles-ci doivent dorénavant être adoptées.
L’absence de contrôle de l’internet par le CSA
La Commission des affaires culturelles, la Commission des affaires économiques, le Groupe Union Centriste et le Sénateur Philippe Dominati ont proposé la modification de l’article 27 du projet de loi dans le but de revenir sur la modification instaurée par l’Assemblée nationale tendant à faire du CSA, le gendarme de la publicité sur les sites de partage de contenus.
L’ASIC salue cette initiative qui a pour effet de ne pas remettre en cause l’équilibre institué en 2004 quant à la régulation des acteurs de l’internet et à ne pas annihiler les systèmes régulatoires de la publicité actuellement en vigueur (notamment au travers de l’ARPP). L’ASIC tient à rappeler, notamment aux Sénateurs, que de nombreuses réponses sont déjà apportées à la question de la protection de l’enfance sur l’internet et que dans le contexte foisonnant qu’est l’internet, l’efficacité ne passe pas par un contrôle de type administratif, mais par des réponses techniques et de la co-régulation.
L’instauration d’une frontière claire entre l’audiovisuel et l’internet
Demandée depuis l’origine par l’ASIC, l’instauration d’une frontière clairement définie entre le secteur de l’audiovisuel et les services communautaires est nécessaire. Cette frontière a été formalisée par la Directive sur les services de médias audiovisuels à la demande que le projet de loi français transpose.
Seulement, la transposition n’est pas fidèle et incomplète.
Non fidèle, car elle laisse planer le doute quant à l’activité des services communautaires en les qualifiant d’éditeur et en modifiant la définition de l’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Incomplète, car le projet de loi omet de transposer la définition de programme.
Ces modifications, mineures dans la forme, majeures dans le fond, ont été reprises sous forme d’amendement par la Commission des affaires économiques, le Groupe Union Centriste et le Groupe CRC-SPG.
L’ASIC demande, en particulier, le remplacement du terme « éditer » par les termes « fournir et à diffuser » qui sont les mots utilisés par la directive elle-même.
Pour sa part, la Commission des affaires culturelles considère que le terme « fournir » « correspond à la notion d’édition au sens de la loi du 30 septembre 1986 » ce qui est erroné.
Mais surtout, la Commission des affaires culturelles se contredit dans son rapport, quelques pages plus loin, en indiquant que « ce concept d’édition de contenu n’a pas vraiment d’existence dans le droit de l’Internet ».
Il nous semble donc nécessaire d’en finir avec ce flou artistique et juridique. L’ASIC demande instamment que les divers amendements déposés sur l’article 22 soient adoptés par le Sénat afin d’assurer une transposition fidèle et complète de la Directive afin de donner aux acteurs de l’internet un cadre juridique stabilisé, claire et intelligible.
« Taxer la marine à vapeur pour financer la marine à voile »
Enfin, l’ASIC manifeste – une nouvelle fois – son opposition à l’amendement du Sénateur Pierre Hérisson tendant à instaurer une taxation des revenus publicitaires des acteurs français de l’internet. Cette mesure demeure un anachronisme et une erreur économique.
En résumé, l’ASIC sollicité des Sénateurs :
- un rejet de l’amendement n° 100 en faveur d’une taxation ;
- l’adoption des amendements n°s 43, 193, 239 et 429 sur l’article 27 tendant à ne pas faire du CSA le gendarme de l’internet ;
- l’adoption des amendements n°s 162, 163, 164, 190, 191, 192, 237, 238 et 240 sur l’article 22 afin de clairement marquer une frontière nette entre l’audiovisuel et l’internet.