L’Association des services internet communautaires rappelle la lettre et l’esprit des règles en vigueur jusqu’ici bien appliquées par la jurisprudence
Paris, le 31 mars 2008- L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui regroupent les sociétés de premier plan du web 2.0, s’étonne de la décision du Tribunal de grande instance de Paris qualifiant une plateforme de blog d’éditeur et non d’« hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 dans le litige opposant Fuzz à l’acteur Olivier Martinez.
Bien que cette décision ne soit pas définitive car rendue en référé, l’ASIC déplore cependant le refus des juges d’appliquer la LCEN contrairement à une précédente décision d’appel qui avait pourtant clairement et opportunément fait application de cette loi dans des circonstances similaires « pour favoriser d’une part, le développement des échanges sur l’internet en évitant qu’en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée »1.
« Remettre en cause le statut des sites communautaires serait particulièrement néfaste à l’Internet Français » ont rappelé les Co-Présidents de l’ASIC. « Faire des plateformes de blogs des éditeurs responsables a priori du contenu de leurs sites revient tout simplement à demander leur fermeture et entraînera une déperdition considérable de la voix de la France sur Internet »
1 Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2007, LesArnaques.com c/ ERF