Directive Copyright: Préserver la liberté de lier

L’Association des services Internet communautaires (ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères qui toutes ont à coeur de promouvoir au sein de l’ASIC un Internet ouvert et responsable. Depuis plus de dix ans, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet et cherche systématiquement à ouvrir un dialogue large et constructif afin de faire émerger des solutions pragmatiques et efficaces.

C’est dans cet objectif que l’ASIC a récemment appelé de ses voeux un dialogue constructif et un juste équilibre entre protection du droit d’auteur et capacités techniques et humaines de chacun dans le cadre des débats autour de la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. A ce titre, l’ASIC demeure convaincue que les article 11 et article 13 tel que discutés par le Conseil de l’Union européenne demeurent une solution d’équilibre entre l’ensemble des parties prenantes.

Sur la base du questionnaire envoyé par la Présidence autrichienne en vue du trilogue du 26 novembre 2018, l’ASIC a appelé le Gouvernement français à trouver un meilleur équilibre afin de conserver le principe même des liens hypertextes.

En effet, le Parlement européen a adopté une position excluant du périmètre du droit de la propriété intellectuelle, les seuls liens hypertextes “accompagnés de mots individuels”. Ainsi, la mention dans un tweet ou dans un post sur un réseau social d’un lien avec un court extrait d’un contenu protégé serait alors automatiquement protégé par ce nouveau droit de la propriété intellectuelle. Un internaute qui commenterait un article de presse ou un billet de blog, en citant une phrase qui en est extraite, ne serait pas dans le périmètre de l’exception au droit voisin.

Une telle approche restrictive retenue par le Parlement européen va à l’encontre de la flexibilité offerte par le droit français et le droit européen actuel au travers de l’exception dite de “courte citation”. Cette exception permet la reproduction d’un court extrait d’une oeuvre protégée sans pour autant constituer une violation du droit d’auteur. Cela permet ainsi de trouver un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la nécessaire liberté d’expression et de communication.

En conséquence, l’ASIC a invité le Gouvernement français – dans le cadre du trilogue du 26 novembre – à soutenir la position du Conseil de l’Union européenne à savoir, exclure du périmètre de ce nouveau droit de propriété intellectuelle, les liens qui incluent des “parties non substantielles” (“insubstantial parts”) ou, à défaut, de trouver une solution intermédiaire en permettant a minima la réalisation d’un tweet de 280 caractères !