Loi renseignement : l’ASIC s’inquiète de l’instauration d’une surveillance massive et globale sans garde-fous

L’installation de “boîtes noires” offrira aux services de renseignement un accès sans précédent aux faits et gestes de tous les internautes Paris, le 8 avril 2015. –  L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plates-formes d’hébergement Internet, françaises et internationales, s’inquiète de plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi relatif au renseignement actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement n’a pas souhaité associer l’ASIC ou ses membres lors de l’élaboration du projet de loi, plusieurs membres de l’ASIC ont été invités individuellement au cycle d’auditions menées par le Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Au cours de ces échanges, plusieurs points ont été soulevés – qui n’ont pas, pour l’heure fait l’objet des modifications nécessaires. Comme avait eu l’occasion de le rappeler l’ASIC dès la publication du projet, toute mesure nouvelle de surveillance introduite par […]

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Réaction de l’ASIC suite à la présentation du projet de Loi Renseignement

Hélas, et malgré une collaboration soutenue de notre association avec les autorités sur de nombreux sujets, notamment la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement n’a pas consulté l’ASIC en amont du projet de loi. Nous avons été conviés ce matin par le cabinet du Premier ministre à une réunion ce jour, à 15h. Postérieurement à cette réunion, nous allons examiner le texte du projet de loi suite à sa publication aujourd’hui afin de nous assurer que toute mesure nouvelle de surveillance qui serait introduite par ce texte n’est pas redondante avec les nombreuses mesures déjà existantes, est proportionnée, transparente et sous le contrôle d’une autorité dotée de pouvoirs et moyens suffisants. L’ASIC communiquera, si besoin, dans les prochains jours après avoir pris connaissance du texte et avoir procédé à son analyse.

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Au-delà de nouvelles mesures, utilisons la force d’Internet pour porter un contre-discours

L’ASIC et ses membres se tiennent à la disposition des autorités pour évoquer les prochaines mesures envisagées Paris, le 14 janvier 2015.- L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) tient tout d’abord à associer son immense tristesse à l’ensemble des hommages nationaux et internationaux suite aux attentats qui ont frappées la France. Au travers de ces attaques, qui visent particulièrement les libertés d’expression et d’opinion, ce sont nos valeurs communes qui ont été visées. Le choix du Gouvernement de procéder rapidement à l’adoption de nouvelles mesures, notamment relatives à Internet, appelle de notre part plusieurs commentaires. L’ensemble des membres de l’ASIC apporte quotidiennement son soutien à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Nos membres travaillent activement avec tous les services d’enquêtes afin de les aider à procéder à l’identification des divers auteurs de crimes ou délits ou de lutter contre la propagation de ces contenus manifestement illicites. Les […]

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L’ANSSI ne doit pas mettre la main sur les acteurs du numérique

Paris, le 26 novembre 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) s’inquiète du choix du Gouvernement français de vouloir permettre à l’Agence gouvernementale de cybersécurité (ANSSI) de mettre la main sur les systèmes techniques des acteurs du numérique. Un nouveau coup dur après la loi de programmation militaire. Les Ministres européens chargés du numérique se réunissent ce jeudi afin de discuter d’une position commune sur le champ d’application de la future directive sur la sécurité des réseaux (dite directive “NIS”) qui souhaite confier aux diverses agences gouvernementales de cybersécurité de plus amples pouvoirs. L’ASIC se félicite de l’actuelle discussion autour de cette proposition qui vient ainsi compléter le cadre juridique actuellement applicable au sein de l’Union européenne. Ce texte permettra ainsi à chaque État membre d’adopter un ensemble commun de règles de sécurité applicables à tous les secteurs critiques comme l’énergie, la banque ou les transports. Au mois de […]

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Projet de loi terrorisme: L’ASIC en appellera au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra être appelé à statuer sur ces mesures à l’occasion du contrôle de légalité des décrets d’application par le Conseil d’Etat Paris, le 29 octobre 2014. – Le Parlement va adopter définitivement cette semaine le projet de loi renforçant les dispositions relatives  à la lutte contre le terrorisme qui, une nouvelle fois, étend les régimes d’exception au motif de la lutte contre le terrorisme. Ce texte introduit ainsi de nouvelles mesures destinées à faire procéder, dans l’urgence et sans contrôle préalable par un juge, au blocage administratif de sites internet par les fournisseurs d’accès à l’internet. Cette mesure est accompagnée du pouvoir similaire, offert à la police, de faire procéder au déréférencement de contenus au motif que ceux-ci feraient l’apologie du terrorisme – sans qu’une définition précise et circonstanciée ne soit inscrite dans la loi. Lors des débats, les parlementaires ont souhaité instaurer un garde-fou en confiant […]

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Projet de loi terrorisme: nouvelle reculade sur le front des libertés

Créer un régime d’exception pour lutter contre le terrorisme ne signifie pas qu’il faut faire de la protection des libertés une exception Paris le 24 juin 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, s’inquiète des dispositions de l’article 6 de l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme que le Gouvernement français vient de notifier à la Commission européenne. Le texte doit être présenté en Conseil des ministres ce 25 juin et discuté par le Parlement au cours de sa session extraordinaire au cours de l’été. En effet, le Gouvernement propose de mettre en place une mesure de blocage administratif par les fournisseurs d’accès à l’internet, sans aucun contrôle par un magistrat indépendant, des sites internet et des contenus circulant sur Internet dès lors qui font de la provocation à la commission d’actes terroristes ou son […]

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Projet de loi relatif à la géolocalisation : vers l’instauration d’une surveillance de tous les objets ?

Un nouveau texte qui instaure un contrôle tardif du juge et étend la surveillance à n’importe quel objet connecté ! Paris le 9 janvier 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, demande aux Sénateurs de modifier le projet de loi de géolocalisation à l’occasion de son examen le 20 janvier prochain. Quelques jours après la publication de la loi de programmation militaire, et l’extension des possibilités d’accès aux données détenues par les intermédiaires de l’internet, le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte est destiné à corriger les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui avaient sanctionné l’absence de contrôle du juge pour les opérations de géolocalisation d’un véhicule ou d’un numéro de téléphone mobile. L’ASIC reconnaît le légitime besoin […]

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Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte est destiné à corriger les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Créée en décembre 2007, l’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française qui regroupe des intermédiaires du web 2.0 – moteurs de recherche, plateformes de transactions, sites de partage de contenus, réseaux sociaux, etc.. L’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) reconnaît le légitime besoin de sécuriser le cadre applicable à la lutte contre la criminalité, mais estime que le texte actuel dépasse fortement le périmètre décrit dans l’exposé des motifs. En visant notamment la possibilité de procéder à la géolocalisation de toute personne et de tout objet, son champ d’application devient très vaste à l’ère des objets connectés. De même, l’intervention d’un magistrat uniquement pour pérenniser une mesure de surveillance au-delà d’un délai de […]

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L’ASIC regrette l’adoption de la loi de programmation militaire

La France vient de fragiliser la confiance envers les acteurs du numérique. L’ASIC en appelle à saisir le Conseil constitutionnel. Paris, le 11 décembre 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) regrette l’adoption définitive par le Sénat du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 et en particulier de son article 13 qui modifie profondément l’accès aux données conservées par les intermédiaires de l’Internet. Cette adoption intervient alors que de très nombreux acteurs tant de la société civile que du secteur économique avaient appelés à revoir le texte ; la CNIL elle regrettant de ne pas avoir été consultée sur celui-ci. L’ASIC avait pourtant appelé le Gouvernement à un moratoire sur toute nouvelle mesure de surveillance touchant les données Internet et, en parallèle, avait demandé aux parlementaires de s’assurer que ce nouvel accès à des données ne concernait pas les données de contenu, comme les courriers électroniques, les photos, […]

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Note de l’ASIC relative au projet de loi de programmation militaire

Depuis de nombreuses années, parlementaires et Gouvernements ont étendu les pouvoirs des services spécialisés en matière d’accès aux données. Même si ce souhait est voulu dans un but de permettre une lutte efficace contre toutes les formes de criminalités, l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) s’alarme de ces propositions qui, si elles sont adoptées, pourraient mettre en péril l’écosystème innovant mais fragile de l’économie numérique en France. En adoptant de telles mesures, la France provoquerait un déficit de confiance vis à vis des solutions nationales d’hébergement et pourraient handicaper le développement d’un secteur porteur de croissance. Créée en décembre 2007, l’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française qui regroupe des intermédiaires du web 2.0 – moteurs de recherche, plateformes de transactions, sites de partage de contenus, réseaux sociaux, etc. Cette note est destinée à revenir sur les changements opérés par l’article 13 de la Loi de programmation militaire en termes […]

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