Archives par étiquette : filtrage

Directive Droits d’auteur : l’ASIC se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste

Paris, le 7 avril 20016 – Après s’être émue du projet de réforme de la directive « droit d’auteur » par la Commission européenne en septembre dernier, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste. Le récent projet de rapport parlementaire de Therese Comodini Cachia (PPE) est un pas de plus dans la bonne direction.

Alors que le projet initial de la directive sur les droits d’auteur ébranle deux des principes originels de l’Internet (la liberté de lier et le statut des hébergeurs), le rapport de la rapporteure Therese Comodini Cachia reflète une vision moins poussiéreuse du droit d’auteur où le web demeure un espace de création et de liberté.

Le lien hypertexte préservé

L’ASIC se félicite tout d’abord que Therese Comodini Cachia ait supprimé la création d’un droit voisin pour les contenus de presse de son rapport parlementaire. Dans la version de la Commission, les éditeurs de presse en ligne pouvaient demander rémunération pour tout usage numérique de leurs contenus, qu’il s’agisse d’un extrait ou un simple partage sur les réseaux sociaux. Le lien hypertexte constitue aujourd’hui la richesse de l’Internet. Instaurer une possibilité d’opposition à sa mise en place vers un contenu accessible publiquement reviendrait à détruire ce qui fait l’intérêt même de ce média, sa capacité à apporter du contexte. L’ASIC avait déjà alerté sur les effets dévastateurs d’une telle mesure qui ne résout pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et contrevient à l’idée même de l’Internet en empêchant l’accès aux contenus par les internautes. Les premiers pénalisés seraient évidemment les internautes européens.

Le statut des hébergeurs toujours en danger

Dans la version de la Commission, les hébergeurs se devaient de monitorer et filtrer les contenus transitant par leurs services en contradiction totale avec la directive e-commerce. Le texte initial ne s’arrêtait pas à ce qui a été mis en place volontairement depuis près de dix ans par les hébergeurs membres de l’ASIC comme Dailymotion et YouTube – à travers les contrats conclus en France avec la SACD, la SACEM, la SCAM et l’ADAGP… et l’adoption de systèmes de reconnaissance de contenus type (Audible Magic, Signature ou Content ID…) – mais allait plus loin et prévoyait une obligation de « prévenir la disponibilité des contenus » sur ces plateformes.  Même si le rapport de Therese Comodini Cachia va dans le bon sens en retirant ces obligations, il ne lève malheureusement pas encore certaines ambigüités, notamment concernant « l’implication active et directe » des plateformes dans la « mise à disposition au public de contenu téléchargé par l’utilisateur ». L’ASIC estime que le statut d’hébergeur ne doit pas être fragilisé par des obligations de filtrage systématique qui contreviendraient aux libertés des internautes sur le web et nuiraient aux nouvelles formes de création.

Par ailleurs, l’ASIC, dont plusieurs des membres évoluent dans le domaine des échanges de biens physiques, souhaite attirer l’attention sur l’impossibilité pratique pour ces opérateurs, qui ne détiennent les produits à aucun moment du processus de transaction, de juger avec certitude de leur légalité. Ces plateformes s’appuient sur la description dont l’utilisateur fait de son bien (le plus souvent d’ailleurs, il l’écrit et prend l’objet en photo lui-même), c’est pourquoi le système actuel fait la part belle à l’ayant-droit lors de procédures classiques de notification et suppression (notice-and-take-down).Une telle remise en cause du statut d’hébergeur obligerait nécessairement ces plateformes de biens à effectuer des blocages préventifs d’annonces, qui pourraient s’avérer être parfaitement légales. Déjà aujourd’hui, les mécanismes de notification sont dans certains cas utilisés à mauvais escient, par exemple par un concurrent ou fournisseur de l’offreur qui outrepasse ses droits. A cet égard, on ne peut s’attendre à ce que l’intermédiaire prenne le rôle du juge. De la même manière, on ne peut se restreindre à envisager l’hébergeur comme un acteur purement « passif », à l’heure où il est dans l’ADN même de ces plateformes d’offrir de la visibilité à leurs utilisateurs, et des services complémentaires tels que la traduction ou la livraison ; des offres qui permettent d’ailleurs à des milliers de PME françaises et européennes de rester compétitives face aux grands distributeurs et dans l’arène commerciale mondiale. Il s’agit du véritable cœur de l’initiative Marché Unique Numérique, et le pénaliser revient à bloquer les services qui s’efforcent de générer le succès de leurs utilisateurs. Si le rapport de Madame Therese Comodini Cachia ne met donc pas le statut d’hébergeur à l’abri du danger, il a le mérite d’ouvrir des pistes alternatives pour protéger un tant soit peu les intérêts des internautes.

L’ASIC apporte donc son soutien aux propositions formulées par Therese Comodini Cachia qui redonnent du sens au projet législatif de la Commission. L’ASIC souhaite néanmoins que les dernières ambiguïtés de formulation de ce rapport soient levées. Les dirigeants de l’ASIC appellent enfin les autorités françaises à revoir leur position et à se rappeler des ambitions initiales de la démarche dans laquelle se situe le projet de directive : il s’agit de constituer un marché unique numérique – et non pas de le réduire à néant avant même qu’il n’existe, au détriment notamment de milliers de TPE-PME françaises du e-commerce…

Commiqué de presse – ASIC – Rapport directive copyright

Projet de loi République Numérique voté par le Sénat – Demain tous surveillés

La régulation des plateformes est un cheval de Troie pour tuer le statut des hébergeurs

Paris le 9 mai 2016 – Lors de l’examen du projet de loi République Numérique, le Sénat a adopté un amendement qui impose aux “plateformes en ligne” – nouvelle catégorie juridique créée par le projet de loi – une obligation de surveillance des contenus et produits promus, diffusés et distribués par lesdites plateformes.

N’hésitant pas à mettre sur le même plan la lutte contre le terrorisme, la pédopornographie et la protection d’intérêts privés – à savoir ceux des ayants droit, l’amendement adopté remet en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et conforté par plus de dix ans de jurisprudence nationale et communautaire.

Cet amendement matérialise la crainte qu’avait déjà exprimée l’Association des Services Internet Communautaires lors de l’examen à l’Assemblée Nationale : la tentative de récupération du projet de loi pour une République numérique par les défenseurs d’une vision archaïque de l’économie numérique.

Il renforce les interrogations des membres de l’ASIC sur l’opportunité même de créer une nouvelle catégorie juridique de “plateforme en ligne” qui viendrait se superposer aux qualifications déjà existantes. En effet, les réglementations existantes (protection des données personnelles, droit de la concurrence, protection des consommateurs) s’appliquent déjà aux-dites plateformes de manière satisfaisante, sans qu’il soit besoin d’inventer une nouvelle réglementation sectorielle.

A ce titre, l’ASIC attire l’attention du législateur sur la lettre dévoilée par Politico, adressée par 11 Etats Membres à destination du Vice-Président de la Commission Européenne Andrus Ansip, et qui appelle à une approche ouverte et positive des plateformes, versus la création d’une nième couche réglementaire.

L’ASIC en appelle à la sagesse de la commission mixte paritaire pour convenir d’une version finale de la loi République Numérique qui ne comporte pas de graves insécurités juridiques et qui fragiliseraient tout un écosystème.

Communiqué de presse au format PDF

Au-delà de nouvelles mesures, utilisons la force d’Internet pour porter un contre-discours

L’ASIC et ses membres se tiennent à la disposition des autorités pour évoquer les prochaines mesures envisagées

Paris, le 14 janvier 2015.- L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) tient tout d’abord à associer son immense tristesse à l’ensemble des hommages nationaux et internationaux suite aux attentats qui ont frappées la France. Au travers de ces attaques, qui visent particulièrement les libertés d’expression et d’opinion, ce sont nos valeurs communes qui ont été visées.

Le choix du Gouvernement de procéder rapidement à l’adoption de nouvelles mesures, notamment relatives à Internet, appelle de notre part plusieurs commentaires. L’ensemble des membres de l’ASIC apporte quotidiennement son soutien à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Nos membres travaillent activement avec tous les services d’enquêtes afin de les aider à procéder à l’identification des divers auteurs de crimes ou délits ou de lutter contre la propagation de ces contenus manifestement illicites.

Les récentes modifications législatives – dont certaines, non encore entrées en vigueur – constituent aujourd’hui l’un des cadres juridiques les plus importants au monde en terme de surveillance et de lutte contre les contenus et comportements illicites.

Les récentes annonces du Premier Ministre, également relayées par les divers partis politiques, semblent ouvrir la porte à un nouveau cadre juridique. Nous réaffirmons que toute nouvelle mesure législative et réglementaire devra respecter l’ensemble des libertés, qu’il s‘agisse des libertés publiques mais aussi des libertés individuelles. En cela, et l’ASIC a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous nous opposons à tout “régime d’exception”.

Toute nouvelle mesure devra être proportionnée à l’objectif à atteindre, être transparente et se placer sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Enfin, et l’actualité récente l’a encore montrée, il est important que les autorités françaises développent de nouvelles approches innovantes destinées à lutter contre la radicalisation de certaines personnes.  De récents rapports (ici et ici) de la fondation Quilliam concluaient que non seulement les mesures de censure ou blocage de l’Internet ne sont pas efficaces mais, surtout, elle s’avèrent être contre-productives. De plus, les phénomènes de radicalisations demeurent des processus complexes qui ne commencent, ni ne se réduisent à Internet.

L’ASIC est convaincue que le Gouvernement devrait rapidement, comme ont pu le faire ses homologues européens, s’engager dans une vraie campagne de “contre-discours”, notamment par l’intermédiaire de contenus pédagogiques invitant à la réflexion en visant les populations les plus vulnérables aux discours extrémistes. La formidable mobilisation des utilisateurs sur les réseaux sociaux autour de #jesuischarlie et d’autres manifestations de soutien a démontré la l’extraordinaire capacité de mobilisation positive d’Internet. En cela, Internet est une force permettant d’encourager la réflexion de manière virale et ciblée tout en atteignant directement le public concerné. 

En outre, au regard de la nature internationale du phénomène de terrorisme, il est également important de renforcer la coopération internationale en particulier entre l’Europe et les Etats-Unis.

L’ASIC et ses membres se disent à la disposition du Ministère de l’Intérieur afin d’évoquer ensemble les projets de nouvelles mesures, dans un esprit républicain.

Communiqué de presse

Projet de loi terrorisme: L’ASIC en appellera au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra être appelé à statuer sur ces mesures à l’occasion du contrôle de légalité des décrets d’application par le Conseil d’Etat

Paris, le 29 octobre 2014. – Le Parlement va adopter définitivement cette semaine le projet de loi renforçant les dispositions relatives  à la lutte contre le terrorisme qui, une nouvelle fois, étend les régimes d’exception au motif de la lutte contre le terrorisme.

Ce texte introduit ainsi de nouvelles mesures destinées à faire procéder, dans l’urgence et sans contrôle préalable par un juge, au blocage administratif de sites internet par les fournisseurs d’accès à l’internet. Cette mesure est accompagnée du pouvoir similaire, offert à la police, de faire procéder au déréférencement de contenus au motif que ceux-ci feraient l’apologie du terrorisme – sans qu’une définition précise et circonstanciée ne soit inscrite dans la loi.

Lors des débats, les parlementaires ont souhaité instaurer un garde-fou en confiant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le soin de contrôler, a posteriori, la légitimité du blocage des sites ou de leur déréférencement.

A plusieurs reprises, au cours des derniers mois, l’ASIC a vivement réagi et évoqué ses inquiétudes quant à l’extension grandissante des pouvoirs offerts aux services de police et aux services de renseignements en matière de contrôle des contenus et des comportements sur internet sans supervision de l’autorité judiciaire. Nos craintes ont été relayées par de nombreux acteurs et des institutions comme la CNCDH et la nouvelle Commission Libertés numériques de l’Assemblée nationale.

Outre la présente loi sur le terrorisme, la loi de programmation militaire et la loi relative à la géolocalisation posent toutes la question des limites existantes en matière de protection des libertés publiques et des libertés individuelles. Hélas, rares sont celles qui ont fait l’objet d’un examen minutieux par le Conseil constitutionnel.

Pourtant, par le passé, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler la nécessité de limiter les atteintes à la liberté de communication. Celle-ci inclut notamment la liberté  d’accéder à des informations. Le blocage de sites internet, tout comme leur déréférencement, constitue par nature une atteinte à cette liberté.

Au cours des prochains mois, le Gouvernement publiera les décrets d’application de ces lois portant une atteinte sans précédent, aux libertés. L’ASIC sera vigilante à ce que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle de leur légalité par le Conseil d’Etat et puissent être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il est plus que nécessaire que le Conseil constitutionnel soit appelé à statuer lorsque autant de libertés et de principes constitutionnels sont en jeu.

Projet de loi terrorisme: nouvelle reculade sur le front des libertés

Créer un régime d’exception pour lutter contre le terrorisme ne signifie pas qu’il faut faire de la protection des libertés une exception

Paris le 24 juin 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, s’inquiète des dispositions de l’article 6 de l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme que le Gouvernement français vient de notifier à la Commission européenne.

Le texte doit être présenté en Conseil des ministres ce 25 juin et discuté par le Parlement au cours de sa session extraordinaire au cours de l’été.

En effet, le Gouvernement propose de mettre en place une mesure de blocage administratif par les fournisseurs d’accès à l’internet, sans aucun contrôle par un magistrat indépendant, des sites internet et des contenus circulant sur Internet dès lors qui font de la provocation à la commission d’actes terroristes ou son apologie.

Alors que la question de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une priorité, le Gouvernement français pointe une nouvelle fois du doigt Internet et propose une mesure hautement attentatoire aux libertés.

Rappelons qu’encore très récemment, plusieurs membres du Gouvernement – dont Axelle Lemaire ou Fleur Pellerin et les membres du groupe PS de l’Assemblée nationale s’étaient opposés à toute mise en oeuvre d’un blocage par les fournisseurs d’accès à l’internet et sans passage préalable par le juge des sites Internet.

L’ASIC s’étonne de la réapparition de cette mesure au sein de ce projet de loi et rappelle sa demande de moratoire sur toute nouvelle mesure susceptible de porter atteinte aux libertés. Il est nécessaire de réfléchir tous ensemble à des mesures susceptibles d’être plus efficaces notamment en travaillant au plan Européen dans le cadre de la “stratégie anti-radicalisation”.

Comme nous l’avons à plusieurs reprises rappelé, la volonté de l’ASIC et de ses membres de lutter contre la présence de contenus illicites sur la toile est totale. Chacun des membres de l’association coopère de manière étroite avec l’OCLCTIC, équipe qui fait un travail remarquable et qui doit être saluée.

Concernant le principe même du blocage de site internet, l’ASIC souhaite d’abord rappeler que le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la seule solution réellement efficace. Les dispositifs de blocage par l’accès sont contournables.

En outre, l’ASIC considère qu’une prise de conscience sur les enjeux liés à un dispositif de filtrage est nécessaire : une telle mesure risque de porter atteinte au principe essentiel de neutralité des réseaux. La mise en place de dispositifs de blocage doit donc être considérée comme exceptionnelle et limitée exclusivement aux contenus pédopornographiques et ne doit pas être étendue. En effet, elle nécessite la mise en oeuvre de technologies intrusives de la part des opérateurs (DPI pour Deep packet inspection), technologies capables d’analyser finement les contenus circulant sur leurs réseaux.

Enfin, l’ASIC relève que cette proposition de blocage sans passage préalable par le juge est contraire aux principes posés par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait validé des dispositions qui “ne confèrent à l’autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d’internet, l’accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile”.

Seul un juge doit être en mesure d’ordonner une mesure de blocage d’un site internet tant cette mesure est susceptible (i) d’avoir des effets de bords non désirés (notamment quant aux dommages collatéraux générés par la mesure de blocage instaurée) et ainsi (ii) de porter atteinte à la liberté d’expression.

L’ASIC demande donc que le Gouvernement suive les engagements pris par plusieurs de ses membres, y compris devant la représentation nationale, et suspende l’adoption de toute nouvelle mesure destinée à instaurer un filtrage des contenus Internet sans un contrôle préalable par un magistrat.

Proposition de loi de lutte contre le proxénétisme: Internet n’est pas à l’origine de tous les maux!

Blocage administratif de sites internet sans contrôle par le juge et fort risque de saturation de la hotline du Ministère de l’intérieur au menu de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel

Paris, le 19 novembre 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, s’inquiète de certaines mesures proposées dans la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel et en particulier en son article 1er.

Cet article tend en effet à créer deux nouvelles mesures susceptibles d’avoir d’importantes conséquences néfastes. Il étend l’obligation de signalement de contenus en ligne, au risque de saturer totalement les équipes du Ministère de l’Intérieur en charge de lutter contre l’ensemble des contenus manifestement illicites. Mais surtout, il crée une mesure inconstitutionnelle de blocage de sites internet, sans aucun passage préalable par le juge.

Une extension de l’obligation de signalements qui nuira au travail des équipes du Ministère de l’Intérieur

Comme le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article 1er de la proposition de loi souhaite étendre le champ des obligations de signalement pesant sur les intermédiaires de l’internet en y incluant, aux côtés de contenus manifestement illicites, le cas des sites se livrant au proxénétisme.

Pour l’ASIC, cette mesure est contreproductive et dangereuse à plus d’un titre. Elle va aboutir à envoyer un très grand nombre de signalements aux services de police et en particulier à la plateforme de signalement de l’OCLCTIC (dite “PHAROS”). En effet, les intermédiaires de l’internet n’ont aujourd’hui pas les pouvoirs, ni la légitimité, de juger si un contenu relève ou non d’un de ces cas. Sans enquête préalable, sans vérification, ils sont dans l’impossibilité de se livrer à une telle analyse juridique que seuls les services d’enquêtes ou les magistrats sont en mesure et fondés de mener.

Le principe de précaution aboutira donc à adresser toutes ces notifications aux autorités répressives.

Or, force est de constater qu’aucune étude n’a été réalisée pour évaluer l’impact de cette mesure. De même, aucun moyen supplémentaire n’a été accordé au Ministère de l’intérieur pour gérer ce nouveau flux important de signalements. En 2012, PHAROS a enregistré plus de 120.000 signalements, traités par uniquement 10 personnes.

Comment est-il imaginable qu’en accroissant le nombre de signalements sans aucun moyen important supplémentaire, un traitement efficace de ces demandes soit réalisé ? Comment s’assurer que les contenus les plus ignobles ne soient pas purement et simplement perdus dans la masse des notifications qui seront reçues ?

Face à l’absence de discussion et de concertation sur ce sujet, l’ASIC appelle les membres de l’Assemblée nationale à supprimer cette mesure de la proposition de loi.

Un blocage “administratif” des sites contraire à la Constitution

Alors que sous la précédente législature, les membres du groupe PS de l’Assemblée nationale s’étaient opposés à toute mise en oeuvre d’un blocage par les fournisseurs d’accès à l’internet et sans passage préalable par le juge des sites Internet, l’ASIC s’étonne de la réapparition de cette mesure au sein de cette proposition de loi. Il demandait à l’époque l’instauration d’un moratoire.

Comme nous l’avons à plusieurs reprises rappelé, la volonté de l’ASIC et de ses membres de lutter contre la présence de contenus illicites sur la toile est totale. Chacun des membres de l’association coopère de manière étroite avec l’OCLCTIC, équipe qui fait un travail remarquable et qui doit être saluée.

La proposition de loi vise à compléter le cadre existant par un dispositif de filtrage au niveau des fournisseurs d’accès des sites contrevenant à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humain. L’ASIC souhaite d’abord rappeler que le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la seule solution réellement efficace. Les dispositifs de blocage par l’accès sont contournables.

En outre, l’ASIC considère qu’une prise de conscience sur les enjeux liés à un dispositif de filtrage est nécessaire : une telle mesure risque de porter atteinte au principe essentiel de neutralité des réseaux. La mise en place de dispositifs de blocage doit donc être considérée comme exceptionnelle et limitée exclusivement aux contenus pédopornographiques et ne doit pas être étendue.

A ce titre, l’ASIC relève que cette proposition de blocage sans passage préalable par le juge est contraire aux principes posés par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision du 10 juin 2009, il avait ainsi considéré à propos de pouvoirs confiés à une autorité administrative en matière de coupure à l’accès sans passage préalable par le juge que ceux-ci “peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins”.

En outre, dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait validé des dispositions qui “ne confèrent à l’autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d’internet, l’accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile”.

Le Conseil constitutionnel avait, à cette occasion, réalisé un contrôle de proportionnalité impliquant plusieurs éléments (i) un blocage d’un site déterminé à raison de son caractère illicite, (ii) une volonté de lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs et (iii) une protection des utilisateurs d’internet eux-mêmes.

Or, il convient de relever qu’en l’espèce, la mesure ne réunit pas les critères imposés par le Conseil constitutionnel. En conséquence, il n’est pas possible pour les membres de l’Assemblée nationale d’instaurer une telle mesure de blocage sans passage préalable par le juge.

Seul un juge doit être en mesure d’ordonner une mesure de blocage d’un site internet tant cette mesure est susceptible (i) d’avoir des effets de bords non désirés (notamment quant aux dommages collatéraux générés par la mesure de blocage instaurée) et ainsi (ii) de porter atteinte à la liberté d’expression.

L’ASIC appelle donc les membres de l’Assemblée nationale à rejeter cette mesure et s’inquiète qu’à aucun moment la Commission spéciale n’ait procédé à l’audition d’acteurs concernés par la mesure.

Communiqué de presse