Lettre de réponse de Pierre Moscovici à l’ASIC

Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes a fait part, à l’ASIC, de son point de vue sur les récentes annonces du Ministère de la Culture: « Le Commissaire soutient le développement de l’économie numérique qui est un moteur clé de la croissance en Europe. Il est important que l’économie numérique continue de croître en s’appuyant sur un cadre juridique stable qui assure un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs, des créateurs et des entreprises. Nous avons pris connaissance des mesures à l’étude au sein du ministère de la culture français ; à ce stade, elles ne sont pas à l’ordre du jour de la Commission » Courrier

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L’avenir de l’économie numérique mis en danger par la France des ayants droit

Alors que les juges italiens consacrent le statut des hébergeurs, la France demande à Bruxelles son abrogation, mettant en péril toute l’économie numérique européenne Paris, le 5 février 2015. – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’inquiète des récentes déclarations – et actions jusqu’à Bruxelles – du Ministère de la Culture tendant à remettre en cause et faire disparaître le statut juridique de l’hébergeur. A plusieurs reprises, après les attentats et encore récemment, le Ministère de la Culture, notamment par la voix de sa Ministre, a appelé de ses voeux la création d’un nouveau régime juridique, un “régime hybride”, applicable aux intermédiaires de l’internet qui ne seraient pas “passifs”. Dans son viseur, se retrouvent l’ensemble des plateformes d’hébergement de vidéos, de blogs, de petites annonces, etc. Ces déclarations font écho au récent rapport du Professeur Pierre Sirinelli, remis au Conseil […]

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Au-delà de nouvelles mesures, utilisons la force d’Internet pour porter un contre-discours

L’ASIC et ses membres se tiennent à la disposition des autorités pour évoquer les prochaines mesures envisagées Paris, le 14 janvier 2015.- L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) tient tout d’abord à associer son immense tristesse à l’ensemble des hommages nationaux et internationaux suite aux attentats qui ont frappées la France. Au travers de ces attaques, qui visent particulièrement les libertés d’expression et d’opinion, ce sont nos valeurs communes qui ont été visées. Le choix du Gouvernement de procéder rapidement à l’adoption de nouvelles mesures, notamment relatives à Internet, appelle de notre part plusieurs commentaires. L’ensemble des membres de l’ASIC apporte quotidiennement son soutien à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Nos membres travaillent activement avec tous les services d’enquêtes afin de les aider à procéder à l’identification des divers auteurs de crimes ou délits ou de lutter contre la propagation de ces contenus manifestement illicites. Les […]

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Non au contrôle a priori des contenus sur le Web, voulu par le Ministère de la Culture

A l’occasion d’une réunion qui s’est tenue hier soir au Ministère de la Culture, la Ministre de la Culture et de la Communication en présence de l’Ambassadeur de France auprès de l’Union Européenne, a présenté les pistes que la France défendra à Bruxelles en matière de renforcement et de la protection de la propriété intellectuelle. En particulier, l’une des mesures – s’appuyant sur le rapport de Pierre Sirinelli au CSPLA – serait de renforcer la responsabilité de tous les intermédiaires de l’internet dans la mise en ligne de contenus sur Internet. A l’occasion des discussions autour de ce rapport, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) avait appelé le CSPLA et le Ministère de la Culture à préserver le statut juridique de l’hébergeur. En effet, toute remise en cause n’aurait alors pour effet que d’imposer un contrôle a priori de tous les contenus diffusés sur internet et ainsi une censure généralisée […]

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L’ANSSI ne doit pas mettre la main sur les acteurs du numérique

Paris, le 26 novembre 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) s’inquiète du choix du Gouvernement français de vouloir permettre à l’Agence gouvernementale de cybersécurité (ANSSI) de mettre la main sur les systèmes techniques des acteurs du numérique. Un nouveau coup dur après la loi de programmation militaire. Les Ministres européens chargés du numérique se réunissent ce jeudi afin de discuter d’une position commune sur le champ d’application de la future directive sur la sécurité des réseaux (dite directive “NIS”) qui souhaite confier aux diverses agences gouvernementales de cybersécurité de plus amples pouvoirs. L’ASIC se félicite de l’actuelle discussion autour de cette proposition qui vient ainsi compléter le cadre juridique actuellement applicable au sein de l’Union européenne. Ce texte permettra ainsi à chaque État membre d’adopter un ensemble commun de règles de sécurité applicables à tous les secteurs critiques comme l’énergie, la banque ou les transports. Au mois de […]

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Commentaires de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) sur le rapport du CSPLA sur la révision de la Directive 2001/29 sur les droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

L’ASIC est la première organisation française à réunir les acteurs du web communautaire et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée en décembre 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! qui ont été rejoints depuis notamment par blogSpirit, Deezer, Ebay, Exalead, Facebook, Microsoft, Skype, Skyrock, Spotify ou Wikimedia. La diversité de ses membres marque la volonté d’accueillir au sein de l’ASIC des acteurs de l’internet communautaire, français ou étrangers, « petits » ou « gros », mais qui tous cherchent à développer l’internet en s’appuyant sur l’ensemble de ses utilisateurs. Les nouveaux usages posent en effet un certain nombre de questions légitimes concernant notamment la compétitivité de l’industrie culturelle française, le développement de la création et la lutte contre la contrefaçon, questions auxquelles les acteurs que nous sommes doivent apporter des réponses concrètes et efficaces. Au cours de ces dernières années, notre […]

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Projet de loi terrorisme: L’ASIC en appellera au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra être appelé à statuer sur ces mesures à l’occasion du contrôle de légalité des décrets d’application par le Conseil d’Etat Paris, le 29 octobre 2014. – Le Parlement va adopter définitivement cette semaine le projet de loi renforçant les dispositions relatives  à la lutte contre le terrorisme qui, une nouvelle fois, étend les régimes d’exception au motif de la lutte contre le terrorisme. Ce texte introduit ainsi de nouvelles mesures destinées à faire procéder, dans l’urgence et sans contrôle préalable par un juge, au blocage administratif de sites internet par les fournisseurs d’accès à l’internet. Cette mesure est accompagnée du pouvoir similaire, offert à la police, de faire procéder au déréférencement de contenus au motif que ceux-ci feraient l’apologie du terrorisme – sans qu’une définition précise et circonstanciée ne soit inscrite dans la loi. Lors des débats, les parlementaires ont souhaité instaurer un garde-fou en confiant […]

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Observations de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) sur le projet de Rapport de la Mission du CSPLA sur les “oeuvres transformatives”

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) salue la qualité du travail effectué par la mission. Elle souhaite néanmoins formuler quelques observations sur le fond du projet de rapport ou les recommandations qu’il contient. Observations générales  1.1. La licence, fausse solution au vrai problème juridique que soulève la création transformative Une exception est justifiée, pas une licence. En droit d’auteur, une exception est créée quand le marché ne parvient pas à résoudre un problème que pose ce droit. Le projet de rapport avance qu’une solution de marché – la passation de licences entre les plateformes et les ayants droit afin de “protéger” le phénomène de la création transformative – pourrait être trouvée. Ainsi qu’il sera démontré ci-dessous, une telle proposition ne résiste pas à l’examen, ce qui justifie la création d’une exception. A propos de l’existence de licences à l’heure actuelle. Le rapport fait état de conventions passées entre certaines plateformes […]

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Projet de loi terrorisme: nouvelle reculade sur le front des libertés

Créer un régime d’exception pour lutter contre le terrorisme ne signifie pas qu’il faut faire de la protection des libertés une exception Paris le 24 juin 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, s’inquiète des dispositions de l’article 6 de l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme que le Gouvernement français vient de notifier à la Commission européenne. Le texte doit être présenté en Conseil des ministres ce 25 juin et discuté par le Parlement au cours de sa session extraordinaire au cours de l’été. En effet, le Gouvernement propose de mettre en place une mesure de blocage administratif par les fournisseurs d’accès à l’internet, sans aucun contrôle par un magistrat indépendant, des sites internet et des contenus circulant sur Internet dès lors qui font de la provocation à la commission d’actes terroristes ou son […]

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Affaire Costeja: La reconnaissance d’un droit à l’effacement aux contours trop flous

L’ASIC s’inquiète des effets de bord de cette décision demandant aux intermédiaires techniques de décider ce qui doit ou non être accessible. Paris le 16 mai 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, se félicite de la reconnaissance par le droit européen d’un droit à l’effacement mais s’inquiète de l’absence de limites précises fixées par la Cour de Justice de l’Union européenne. En effet, à l’occasion de cette affaire, la CJUE a reconnu que toute personne mentionnée sur une page avait, sauf motif légitime tenant par exemple aux activités publiques de celle-ci, la possibilité de demander la suppression de liens menant à cette page depuis tout moteur de recherche et plus généralement depuis tout service donnant accès à un contenu. Si cette décision tend a reconnaître, de manière importante, un droit a l’effacement de données nominatives diffusées sur […]

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