L’ANSSI ne doit pas mettre la main sur les acteurs du numérique

Paris, le 26 novembre 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) s’inquiète du choix du Gouvernement français de vouloir permettre à l’Agence gouvernementale de cybersécurité (ANSSI) de mettre la main sur les systèmes techniques des acteurs du numérique. Un nouveau coup dur après la loi de programmation militaire. Les Ministres européens chargés du numérique se réunissent ce jeudi afin de discuter d’une position commune sur le champ d’application de la future directive sur la sécurité des réseaux (dite directive “NIS”) qui souhaite confier aux diverses agences gouvernementales de cybersécurité de plus amples pouvoirs. L’ASIC se félicite de l’actuelle discussion autour de cette proposition qui vient ainsi compléter le cadre juridique actuellement applicable au sein de l’Union européenne. Ce texte permettra ainsi à chaque État membre d’adopter un ensemble commun de règles de sécurité applicables à tous les secteurs critiques comme l’énergie, la banque ou les transports. Au mois de […]

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Commentaires de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) sur le rapport du CSPLA sur la révision de la Directive 2001/29 sur les droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

L’ASIC est la première organisation française à réunir les acteurs du web communautaire et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée en décembre 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! qui ont été rejoints depuis notamment par blogSpirit, Deezer, Ebay, Exalead, Facebook, Microsoft, Skype, Skyrock, Spotify ou Wikimedia. La diversité de ses membres marque la volonté d’accueillir au sein de l’ASIC des acteurs de l’internet communautaire, français ou étrangers, « petits » ou « gros », mais qui tous cherchent à développer l’internet en s’appuyant sur l’ensemble de ses utilisateurs. Les nouveaux usages posent en effet un certain nombre de questions légitimes concernant notamment la compétitivité de l’industrie culturelle française, le développement de la création et la lutte contre la contrefaçon, questions auxquelles les acteurs que nous sommes doivent apporter des réponses concrètes et efficaces. Au cours de ces dernières années, notre […]

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Projet de loi terrorisme: L’ASIC en appellera au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra être appelé à statuer sur ces mesures à l’occasion du contrôle de légalité des décrets d’application par le Conseil d’Etat Paris, le 29 octobre 2014. – Le Parlement va adopter définitivement cette semaine le projet de loi renforçant les dispositions relatives  à la lutte contre le terrorisme qui, une nouvelle fois, étend les régimes d’exception au motif de la lutte contre le terrorisme. Ce texte introduit ainsi de nouvelles mesures destinées à faire procéder, dans l’urgence et sans contrôle préalable par un juge, au blocage administratif de sites internet par les fournisseurs d’accès à l’internet. Cette mesure est accompagnée du pouvoir similaire, offert à la police, de faire procéder au déréférencement de contenus au motif que ceux-ci feraient l’apologie du terrorisme – sans qu’une définition précise et circonstanciée ne soit inscrite dans la loi. Lors des débats, les parlementaires ont souhaité instaurer un garde-fou en confiant […]

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Observations de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) sur le projet de Rapport de la Mission du CSPLA sur les “oeuvres transformatives”

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) salue la qualité du travail effectué par la mission. Elle souhaite néanmoins formuler quelques observations sur le fond du projet de rapport ou les recommandations qu’il contient. Observations générales  1.1. La licence, fausse solution au vrai problème juridique que soulève la création transformative Une exception est justifiée, pas une licence. En droit d’auteur, une exception est créée quand le marché ne parvient pas à résoudre un problème que pose ce droit. Le projet de rapport avance qu’une solution de marché – la passation de licences entre les plateformes et les ayants droit afin de “protéger” le phénomène de la création transformative – pourrait être trouvée. Ainsi qu’il sera démontré ci-dessous, une telle proposition ne résiste pas à l’examen, ce qui justifie la création d’une exception. A propos de l’existence de licences à l’heure actuelle. Le rapport fait état de conventions passées entre certaines plateformes […]

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Projet de loi terrorisme: nouvelle reculade sur le front des libertés

Créer un régime d’exception pour lutter contre le terrorisme ne signifie pas qu’il faut faire de la protection des libertés une exception Paris le 24 juin 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, s’inquiète des dispositions de l’article 6 de l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme que le Gouvernement français vient de notifier à la Commission européenne. Le texte doit être présenté en Conseil des ministres ce 25 juin et discuté par le Parlement au cours de sa session extraordinaire au cours de l’été. En effet, le Gouvernement propose de mettre en place une mesure de blocage administratif par les fournisseurs d’accès à l’internet, sans aucun contrôle par un magistrat indépendant, des sites internet et des contenus circulant sur Internet dès lors qui font de la provocation à la commission d’actes terroristes ou son […]

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Affaire Costeja: La reconnaissance d’un droit à l’effacement aux contours trop flous

L’ASIC s’inquiète des effets de bord de cette décision demandant aux intermédiaires techniques de décider ce qui doit ou non être accessible. Paris le 16 mai 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, se félicite de la reconnaissance par le droit européen d’un droit à l’effacement mais s’inquiète de l’absence de limites précises fixées par la Cour de Justice de l’Union européenne. En effet, à l’occasion de cette affaire, la CJUE a reconnu que toute personne mentionnée sur une page avait, sauf motif légitime tenant par exemple aux activités publiques de celle-ci, la possibilité de demander la suppression de liens menant à cette page depuis tout moteur de recherche et plus généralement depuis tout service donnant accès à un contenu. Si cette décision tend a reconnaître, de manière importante, un droit a l’effacement de données nominatives diffusées sur […]

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L’ASIC accueille Airbnb et Vodkaster comme nouveaux membres

Paris, le 29 avril 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) créée en décembre 2007 pour réunir les acteurs du web 2.0 et promouvoir le développement du nouvel internet, accueille aujourd’hui Airbnb et Vodkaster. « Cette nouvelle adhésion marque la volonté au sein de l’ASIC d’accueillir toute la diversité  du web communautaire. L’ASIC se réjouit de voir deux acteurs marquants nous rejoindre, l’un international, l’autre plus présent sur le marché français. Cela va représenter un atout indéniable pour l’ASIC » indiquent les dirigeants de l’ASIC. « Créée en 2008, Airbnb est une plateforme mettant en relation des hôtes du monde entier ayant un logement ou une chambre à louer et des voyageurs à la recherche d’une expérience de voyage plus authentique et locale. Aujourd’hui, Airbnb est fier de rejoindre les membres de l’ASIC pour contribuer aux débats sur le numérique en France » déclare Nicolas Ferrary, Directeur France de […]

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Projet de loi de géolocalisation: la CNIL tenue de rendre public son avis

Le député Jean-Jacques URVOAS a répondu positivement à la requête de l’ASIC et demandé à la CNIL de rendre public son avis sur ce projet de loi Paris le 10 février 2014 – A la veille de l’examen en séance publique par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la géolocalisation, le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a donné une suite positive à notre requête et a demandé à la Président de la Commission nationale à l’informatique et aux libertés (CNIL) de publier l’avis rendu par cette autorité sur ce projet de texte. L’ASIC s’était inquiétée de ce projet de loi pour deux éléments essentiels : le projet de loi ne prévoit le contrôle d’un juge que pour prolonger les mesures de géolocalisation au-delà d’un délai de 15 jours. Alors que la Cour de cassation exigeait ce contrôle dès le début, la loi semble prévoir […]

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Projet de loi relatif à la géolocalisation : vers l’instauration d’une surveillance de tous les objets ?

Un nouveau texte qui instaure un contrôle tardif du juge et étend la surveillance à n’importe quel objet connecté ! Paris le 9 janvier 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, demande aux Sénateurs de modifier le projet de loi de géolocalisation à l’occasion de son examen le 20 janvier prochain. Quelques jours après la publication de la loi de programmation militaire, et l’extension des possibilités d’accès aux données détenues par les intermédiaires de l’internet, le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte est destiné à corriger les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui avaient sanctionné l’absence de contrôle du juge pour les opérations de géolocalisation d’un véhicule ou d’un numéro de téléphone mobile. L’ASIC reconnaît le légitime besoin […]

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Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte est destiné à corriger les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Créée en décembre 2007, l’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française qui regroupe des intermédiaires du web 2.0 – moteurs de recherche, plateformes de transactions, sites de partage de contenus, réseaux sociaux, etc.. L’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) reconnaît le légitime besoin de sécuriser le cadre applicable à la lutte contre la criminalité, mais estime que le texte actuel dépasse fortement le périmètre décrit dans l’exposé des motifs. En visant notamment la possibilité de procéder à la géolocalisation de toute personne et de tout objet, son champ d’application devient très vaste à l’ère des objets connectés. De même, l’intervention d’un magistrat uniquement pour pérenniser une mesure de surveillance au-delà d’un délai de […]

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