Loi Lemaire: non à la censure généralisée dans la République Numérique

Paris le 19 janvier 2016 – ​​L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les prestataires d’hébergement Internet, français et internationaux, s’inquiète de la tentative de récupération du projet de loi pour une République numérique par les défenseurs d’une vision archaïque de l’économie numérique.   Au-delà de son interrogation sur l’opportunité même de créer une nouvelle catégorie juridique de “plateforme en ligne” qui viendrait se superposer aux qualifications déjà existantes, l’ASIC s’alarme des propositions visant à fragiliser encore un peu plus le statut des intermédiaires techniques par la voie d’amendements qui, pourtant repoussés en commission des lois, sont redéposés pour la discussion en séance publique.   Alors que cette discussion doit commencer ce mardi à l’Assemblée nationale, l’ASIC constate en effet que de nombreuses propositions visent avant tout à remettre en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique […]

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L’ASIC et les acteurs du numérique saisissent le Conseil constitutionnel sur la Loi Renseignement

En soutien des saisines du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par le Président du Sénat et par de nombreux députés, l’ASIC, l’AFDEL, le Syntec Numérique et Renaissance numérique ont transmis leurs observations aux Sages. Projet de loi renseignement: le mémo des industriels du numérique envoyé au Conseil constitutionnel from lesechos2

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Lettre de réponse du cabinet du Commissaire Oettinger à l’ASIC

Gunther Oettinger, Commissaire européen à l’Economie numérique a fait part, à l’ASIC, de son point de vue sur les récentes annonces du Ministère de la Culture, notamment en matière de taxation de la bande passante: « Il y aura un examen très attentif de la part de la Commission pour juger une nouvelle infraction aux normes sur le Marché Intérieur. Du point de vue économique, on peut s’interroger sur le respect du principe d’égalité d’une telle proposition, qui génèrerait de lourdes distortions étant donné que que les données seraient toutes considérées de la même importance sans considérer leur valeur économique ». 20150505 – Commission européenne – Réponse à notre précédent courrier

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Loi renseignement : l’ASIC s’inquiète de l’instauration d’une surveillance massive et globale sans garde-fous

L’installation de “boîtes noires” offrira aux services de renseignement un accès sans précédent aux faits et gestes de tous les internautes Paris, le 8 avril 2015. –  L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plates-formes d’hébergement Internet, françaises et internationales, s’inquiète de plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi relatif au renseignement actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement n’a pas souhaité associer l’ASIC ou ses membres lors de l’élaboration du projet de loi, plusieurs membres de l’ASIC ont été invités individuellement au cycle d’auditions menées par le Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Au cours de ces échanges, plusieurs points ont été soulevés – qui n’ont pas, pour l’heure fait l’objet des modifications nécessaires. Comme avait eu l’occasion de le rappeler l’ASIC dès la publication du projet, toute mesure nouvelle de surveillance introduite par […]

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Réaction de l’ASIC suite à la présentation du projet de Loi Renseignement

Hélas, et malgré une collaboration soutenue de notre association avec les autorités sur de nombreux sujets, notamment la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement n’a pas consulté l’ASIC en amont du projet de loi. Nous avons été conviés ce matin par le cabinet du Premier ministre à une réunion ce jour, à 15h. Postérieurement à cette réunion, nous allons examiner le texte du projet de loi suite à sa publication aujourd’hui afin de nous assurer que toute mesure nouvelle de surveillance qui serait introduite par ce texte n’est pas redondante avec les nombreuses mesures déjà existantes, est proportionnée, transparente et sous le contrôle d’une autorité dotée de pouvoirs et moyens suffisants. L’ASIC communiquera, si besoin, dans les prochains jours après avoir pris connaissance du texte et avoir procédé à son analyse.

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Fiscalité du numérique : la France aux portes de la récession numérique

Un nouveau rapport propose de taxer le publicité en ligne et plus généralement le numérique. Il oublie, une nouvelle fois, que la transformation numérique de l’économie française est dorénavant en marche. Paris, le 10 mars 2015. – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’inquiète du retour, une nouvelle fois, de propositions tendant à mettre en oeuvre une taxation spécifique pour Internet. A la suite du rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin (Janvier 2013), le Gouvernement avait demandé au Conseil national du numérique d’en analyser le contenu et de publier un avis (Septembre 2013). Ce dernier avait alors recommandé de demander à un groupe d’économistes de se pencher sur la question de la fiscalité du numérique. Ce rapport sur le rapport du rapport, commandé par France Stratégie a été publié hier. Il propose plusieurs idées de taxation des acteurs de […]

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Lettre de réponse de Pierre Moscovici à l’ASIC

Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes a fait part, à l’ASIC, de son point de vue sur les récentes annonces du Ministère de la Culture: « Le Commissaire soutient le développement de l’économie numérique qui est un moteur clé de la croissance en Europe. Il est important que l’économie numérique continue de croître en s’appuyant sur un cadre juridique stable qui assure un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs, des créateurs et des entreprises. Nous avons pris connaissance des mesures à l’étude au sein du ministère de la culture français ; à ce stade, elles ne sont pas à l’ordre du jour de la Commission » Courrier

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L’avenir de l’économie numérique mis en danger par la France des ayants droit

Alors que les juges italiens consacrent le statut des hébergeurs, la France demande à Bruxelles son abrogation, mettant en péril toute l’économie numérique européenne Paris, le 5 février 2015. – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’inquiète des récentes déclarations – et actions jusqu’à Bruxelles – du Ministère de la Culture tendant à remettre en cause et faire disparaître le statut juridique de l’hébergeur. A plusieurs reprises, après les attentats et encore récemment, le Ministère de la Culture, notamment par la voix de sa Ministre, a appelé de ses voeux la création d’un nouveau régime juridique, un “régime hybride”, applicable aux intermédiaires de l’internet qui ne seraient pas “passifs”. Dans son viseur, se retrouvent l’ensemble des plateformes d’hébergement de vidéos, de blogs, de petites annonces, etc. Ces déclarations font écho au récent rapport du Professeur Pierre Sirinelli, remis au Conseil […]

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Au-delà de nouvelles mesures, utilisons la force d’Internet pour porter un contre-discours

L’ASIC et ses membres se tiennent à la disposition des autorités pour évoquer les prochaines mesures envisagées Paris, le 14 janvier 2015.- L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) tient tout d’abord à associer son immense tristesse à l’ensemble des hommages nationaux et internationaux suite aux attentats qui ont frappées la France. Au travers de ces attaques, qui visent particulièrement les libertés d’expression et d’opinion, ce sont nos valeurs communes qui ont été visées. Le choix du Gouvernement de procéder rapidement à l’adoption de nouvelles mesures, notamment relatives à Internet, appelle de notre part plusieurs commentaires. L’ensemble des membres de l’ASIC apporte quotidiennement son soutien à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Nos membres travaillent activement avec tous les services d’enquêtes afin de les aider à procéder à l’identification des divers auteurs de crimes ou délits ou de lutter contre la propagation de ces contenus manifestement illicites. Les […]

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Non au contrôle a priori des contenus sur le Web, voulu par le Ministère de la Culture

A l’occasion d’une réunion qui s’est tenue hier soir au Ministère de la Culture, la Ministre de la Culture et de la Communication en présence de l’Ambassadeur de France auprès de l’Union Européenne, a présenté les pistes que la France défendra à Bruxelles en matière de renforcement et de la protection de la propriété intellectuelle. En particulier, l’une des mesures – s’appuyant sur le rapport de Pierre Sirinelli au CSPLA – serait de renforcer la responsabilité de tous les intermédiaires de l’internet dans la mise en ligne de contenus sur Internet. A l’occasion des discussions autour de ce rapport, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) avait appelé le CSPLA et le Ministère de la Culture à préserver le statut juridique de l’hébergeur. En effet, toute remise en cause n’aurait alors pour effet que d’imposer un contrôle a priori de tous les contenus diffusés sur internet et ainsi une censure généralisée […]

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