Directive Droits d’auteur : la Commission ouvre une brèche dans le statut de l’hébergeur

Les propositions de la Commission européenne favorisent les acteurs en place, la sur-réglementation et les mécanismes de subvention Paris, le 19 septembre 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de Directive sur les Droits d’auteur dans le marché unique numérique publié ce mercredi par la Commission européenne et exprime sa plus vive inquiétude sur les attaques qui sont faites à des principes fondamentaux de l’Internet défendus par l’ASIC depuis son origine. Le projet de Directive sur les droits d’auteur ébranle deux de ces principes : Les liens hypertextes : la Commission propose d’instaurer un droit voisin pour les contenus presse. Les éditeurs de presse en ligne pourront demander rémunération pour l’utilisation – l’indexation, un court extrait, un partage sur un réseau social, etc. – de leurs contenus. Le statut d’hébergeur : le projet de directive prévoit que les intermédiaires doivent conclure des accords de […]

Lire la suite...

La République numérique n’est pas celle du repli sur soi (communiqué commun)

Les organisations professionnelles du numérique – l’ASIC, France Digitale, le SFIB, Syntec Numérique et TECH IN France – s’inquiètent vivement des nouvelles dispositions introduites lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique au Sénat. Ces 5 organisations appellent la représentation nationale à modifier le texte en Commission mixte paritaire le 29 juin prochain afin de préserver la vision positive qui animait le texte initial et ne pas céder à la tentation du repli sur soi ou du protectionnisme. La France vit une véritable transformation numérique qui s’observe déjà sans ambiguïté au niveau de l’emploi. Selon une étude de Pôle Emploi parue en avril 2016, il a progressé dans le numérique, de 2009 à 2014, à un rythme quatre fois plus rapide que dans l’ensemble de l’économie : de 2,6 % contre + 0,6 %. Mais la France pourrait faire mieux encore ! Selon McKinsey, notre pays pourrait gagner 100 […]

Lire la suite...

Services audiovisuels: La Commission européenne conforte le statut de l’hébergeur

L’ASIC soutiendra la proposition de la Commission Européenne de régulation des services de médias audiovisuels Paris, le 31 mai 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de réforme de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) présenté par la Commission Européenne. La proposition de la Commission Européenne confirme que le régime de responsabilité des hébergeurs doit continuer à s’appliquer quant aux vidéos mises en ligne sur les sites de partage. La Commission fait ainsi le choix de préserver un modèle ouvert sur internet, qui permet à tout un chacun de mettre en ligne des vidéos, qu’il s’agisse de l’internaute lambda dont la vidéo ne dépassera sans doute pas quelques vues, ou de la célébrité qui cumulera des millions de vues. Ce modèle ouvert a aussi démontré qu’il facilite l’émergence d’une nouvelle génération de créateurs qui n’auraient pas eu autrement accès à […]

Lire la suite...

Projet de loi République Numérique voté par le Sénat – Demain tous surveillés

La régulation des plateformes est un cheval de Troie pour tuer le statut des hébergeurs Paris le 9 mai 2016 – Lors de l’examen du projet de loi République Numérique, le Sénat a adopté un amendement qui impose aux “plateformes en ligne” – nouvelle catégorie juridique créée par le projet de loi – une obligation de surveillance des contenus et produits promus, diffusés et distribués par lesdites plateformes. N’hésitant pas à mettre sur le même plan la lutte contre le terrorisme, la pédopornographie et la protection d’intérêts privés – à savoir ceux des ayants droit, l’amendement adopté remet en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et conforté par plus de dix ans de jurisprudence nationale et communautaire. Cet amendement matérialise la crainte qu’avait déjà exprimée l’Association des Services Internet Communautaires lors de l’examen à l’Assemblée Nationale […]

Lire la suite...

Loi Lemaire: non à la censure généralisée dans la République Numérique

Paris le 19 janvier 2016 – ​​L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les prestataires d’hébergement Internet, français et internationaux, s’inquiète de la tentative de récupération du projet de loi pour une République numérique par les défenseurs d’une vision archaïque de l’économie numérique.   Au-delà de son interrogation sur l’opportunité même de créer une nouvelle catégorie juridique de “plateforme en ligne” qui viendrait se superposer aux qualifications déjà existantes, l’ASIC s’alarme des propositions visant à fragiliser encore un peu plus le statut des intermédiaires techniques par la voie d’amendements qui, pourtant repoussés en commission des lois, sont redéposés pour la discussion en séance publique.   Alors que cette discussion doit commencer ce mardi à l’Assemblée nationale, l’ASIC constate en effet que de nombreuses propositions visent avant tout à remettre en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique […]

Lire la suite...

L’ASIC et les acteurs du numérique saisissent le Conseil constitutionnel sur la Loi Renseignement

En soutien des saisines du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par le Président du Sénat et par de nombreux députés, l’ASIC, l’AFDEL, le Syntec Numérique et Renaissance numérique ont transmis leurs observations aux Sages. Projet de loi renseignement: le mémo des industriels du numérique envoyé au Conseil constitutionnel from lesechos2

Lire la suite...

Lettre de réponse du cabinet du Commissaire Oettinger à l’ASIC

Gunther Oettinger, Commissaire européen à l’Economie numérique a fait part, à l’ASIC, de son point de vue sur les récentes annonces du Ministère de la Culture, notamment en matière de taxation de la bande passante: « Il y aura un examen très attentif de la part de la Commission pour juger une nouvelle infraction aux normes sur le Marché Intérieur. Du point de vue économique, on peut s’interroger sur le respect du principe d’égalité d’une telle proposition, qui génèrerait de lourdes distortions étant donné que que les données seraient toutes considérées de la même importance sans considérer leur valeur économique ». 20150505 – Commission européenne – Réponse à notre précédent courrier

Lire la suite...

Loi renseignement : l’ASIC s’inquiète de l’instauration d’une surveillance massive et globale sans garde-fous

L’installation de “boîtes noires” offrira aux services de renseignement un accès sans précédent aux faits et gestes de tous les internautes Paris, le 8 avril 2015. –  L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plates-formes d’hébergement Internet, françaises et internationales, s’inquiète de plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi relatif au renseignement actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement n’a pas souhaité associer l’ASIC ou ses membres lors de l’élaboration du projet de loi, plusieurs membres de l’ASIC ont été invités individuellement au cycle d’auditions menées par le Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Au cours de ces échanges, plusieurs points ont été soulevés – qui n’ont pas, pour l’heure fait l’objet des modifications nécessaires. Comme avait eu l’occasion de le rappeler l’ASIC dès la publication du projet, toute mesure nouvelle de surveillance introduite par […]

Lire la suite...

Réaction de l’ASIC suite à la présentation du projet de Loi Renseignement

Hélas, et malgré une collaboration soutenue de notre association avec les autorités sur de nombreux sujets, notamment la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement n’a pas consulté l’ASIC en amont du projet de loi. Nous avons été conviés ce matin par le cabinet du Premier ministre à une réunion ce jour, à 15h. Postérieurement à cette réunion, nous allons examiner le texte du projet de loi suite à sa publication aujourd’hui afin de nous assurer que toute mesure nouvelle de surveillance qui serait introduite par ce texte n’est pas redondante avec les nombreuses mesures déjà existantes, est proportionnée, transparente et sous le contrôle d’une autorité dotée de pouvoirs et moyens suffisants. L’ASIC communiquera, si besoin, dans les prochains jours après avoir pris connaissance du texte et avoir procédé à son analyse.

Lire la suite...

Fiscalité du numérique : la France aux portes de la récession numérique

Un nouveau rapport propose de taxer le publicité en ligne et plus généralement le numérique. Il oublie, une nouvelle fois, que la transformation numérique de l’économie française est dorénavant en marche. Paris, le 10 mars 2015. – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’inquiète du retour, une nouvelle fois, de propositions tendant à mettre en oeuvre une taxation spécifique pour Internet. A la suite du rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin (Janvier 2013), le Gouvernement avait demandé au Conseil national du numérique d’en analyser le contenu et de publier un avis (Septembre 2013). Ce dernier avait alors recommandé de demander à un groupe d’économistes de se pencher sur la question de la fiscalité du numérique. Ce rapport sur le rapport du rapport, commandé par France Stratégie a été publié hier. Il propose plusieurs idées de taxation des acteurs de […]

Lire la suite...
1 2 3 4 12