La France vient de fragiliser la confiance envers les acteurs du numérique. L’ASIC en appelle à saisir le Conseil constitutionnel.

Paris, le 11 décembre 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) regrette l’adoption définitive par le Sénat du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 et en particulier de son article 13 qui modifie profondément l’accès aux données conservées par les intermédiaires de l’Internet.

Cette adoption intervient alors que de très nombreux acteurs tant de la société civile que du secteur économique avaient appelés à revoir le texte ; la CNIL elle regrettant de ne pas avoir été consultée sur celui-ci.

L’ASIC avait pourtant appelé le Gouvernement à un moratoire sur toute nouvelle mesure de surveillance touchant les données Internet et, en parallèle, avait demandé aux parlementaires de s’assurer que ce nouvel accès à des données ne concernait pas les données de contenu, comme les courriers électroniques, les photos, les documents non publics, etc. stockés par les hébergeurs sur leurs serveurs. De même, l’ASIC s’inquiétait de l’interconnexion directe aux serveurs des intermédiaires tel que proposé par le texte.

En se focalisant sur la question des factures détaillées (FADET) et de la géolocalisation, les sénateurs ont oublié que ce texte ne s’appliquait pas seulement aux opérateurs de télécommunications, mais bien à tous les intermédiaires de l’internet. En créant, pour les services de renseignement, un accès à toutes les données conservées par les hébergeurs et non plus aux seules données techniques, la France vient de fragiliser cette filière et de soulever de nombreuses interrogations en terme de protection des libertés.

En outre, il ne fait aucun doute que ce texte fragilisera la position française dans le débat européen et international sur la protection des données personnelles.

Il revient donc aujourd’hui aux députés et sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se penche sur la conformité de ce texte à notre loi fondamentale.

A défaut, les autorités françaises garderont cette épée de Damoclès d’une censure par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause potentiellement de nombreuses procédures qui auraient été initiées.

Au-delà, l’ASIC rappelle son souhait que le Gouvernement ait plus de transparence tant sur les dispositifs existants de surveillance de l’internet, tant sur le plan judiciaire, administratif qu’”alégal” que sur leur mise en oeuvre. L’absence de données chiffrées et de contrôle de la CNIL demeurent problématiques.

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