Paris, le 16 mai 2013 – Auditionnée par les membres de la Mission Lescure, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du rapport final présenté à la Ministre de la Culture et de la Communication.

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a été créée, voici plus de 5 ans, suite à la première atteinte à la neutralité de l’internet quand un opérateur telecom avait décidé de restreindre l’accès à des contenus d’un fournisseur de services Internet dans le cadre d’une négociation commerciale.

Cinq ans plus tard, [...]]]> Télécharger le PDF.

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a été créée, voici plus de 5 ans, suite à la première atteinte à la neutralité de l’internet quand un opérateur telecom avait décidé de restreindre l’accès à des contenus d’un fournisseur de services Internet dans le cadre d’une négociation commerciale.

Cinq ans plus tard, un opérateur de télécommunication a eu l’occasion de mettre en oeuvre des mesures destinées à bloquer l’affichage par ses clients de contenus publicitaires. Une telle mesure a de fortes conséquences sur les acteurs de l’internet dont tout ou partie de leur modèle économique repose sur la publicité en ligne. Depuis, cet opérateur a modifié ses pratiques pour proposer ce blocage des services publicitaires, en option.

Suite à cet évènement, Fleur Pellerin, Ministre en charge de l’économie numérique, a annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi sur les libertés sur internet qui pourrait inclure un chapitre dédié à la reconnaissance législative de la neutralité de l’internet. Ce point a été précisé par le Conseil national du numérique dans son avis rendu public le 12 mars 2013.

L’ASIC salue le souhait du CNNum de reconnaître que l’internet ne doit faire l’objet d’aucun blocage, filtrage ou discrimination de la part des opérateurs.

Seulement, certains éléments du rapport du Conseil national du numérique pourraient avoir des répercussions néfastes sur l’avenir de l’internet et soulèvent des interrogations.

● Le CNNum recommande d’inscrire le principe de neutralité de l’internet dans la loi de 1986 consacrée à la communication audiovisuelle. Une telle référence est à proscrire dès lors qu’internet a été consacré en 2004 comme un secteur indépendant de la communication audiovisuelle. Si un tel principe doit être fixé, il doit l’être soit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, soit dans le code poste des communications électroniques. Internet n’est pas de l’audiovisuel. Il est regrettable que le CNNum réalise ainsi une telle proposition qui pourrait légitimer une extension des pouvoirs du CSA sur les contenus diffusés sur internet.

● Le CNNum relève que plusieurs intermédiaires de l’internet ont une activité proche d’un “quasi-service public”. Une telle formulation laisse donc entendre un souhait du CNNum d’inviter à transformer internet en une activité “sous contrôle de la puissance publique” puisque telle est la nature même d’un service public. L’ASIC s’interroge sur la portée d’une telle affirmation.

● Le CNNum demeure silencieux sur la mise en oeuvre de solution de blocage ou de filtrage à la demande de la puissance publique et ceci sans passage préalable par le juge. Or, il s’agit ici d’un enjeu essentiel pour la liberté d’information et la liberté d’expression. Un blocage administratif n’apportera pas toutes les garanties que celui-ci est légitime.

● Le CNNum invite le législateur à étendre le principe de neutralité à l’ensemble des intermédiaires de l’internet et notamment aux hébergeurs. L’ASIC rappelle qu’une telle mesure n’est possible qu’en reconnaissant un recours préalable au juge pour le retrait d’un contenu illicite au risque de faire peser sur ces acteurs un renforcement injustifié de leur responsabilité. Le nouveau principe de neutralité des intermédiaires de l’internet devra donc consacrer l’obligation de recourir à une décision judiciaire préalable à tout retrait sollicité auprès des hébergeurs.

En conclusion, l’ASIC rappelle son attachement à ne pas créer de barrière d’accès au réseau.

En voulant inclure l’internet dans le champ de la communication audiovisuelle, en laissant entendre que les intermédiaires de l’internet seraient des dépositaires d’un service public ou en refusant de se positionner sur la question du blocage administratif de contenus, le Conseil national du numérique fragilise de manière injustifiée le principe d’un internet ouvert.

Cette mesure, si elle [...]]]> Paris, le 14 mars 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC – www.lasic.fr), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, s’alarme de la décision prise par Mozilla d’activer à compter du 5 avril un blocage par défaut des cookies sur son navigateur Firefox.

Cette mesure, si elle voyait le jour, risquerait d’avoir un impact sur les revenus publicitaires générés par de nombreux éditeurs et créateurs utilisateurs des plates-formes mises à leur disposition par les intermédiaires de l’internet et à terme remettre la gratuité de certains services offerts aux utilisateurs.

“Il ne revient pas à un éditeur de logiciel de procéder par défaut au blocage d’un outil technique même si ce dernier peut être utilisé à des fins publicitaires”, rappellent les dirigeants de l’ASIC. “Devra-t-on prochainement défendre une software-neutrality ?”

En 2011, l’Union européenne a renforcé le cadre juridique applicable en matière de cookies en imposant une information complète de l’utilisateur sur le rôle du cookie et la manière de s’y opposer. Les sites ont depuis mis en oeuvre des mécanismes permettant à l’internaute de contrôler ces éléments. Il revient dorénavant aux pouvoirs publics d’encourager des initiatives telles que “YourOnlineChoices.com” et de s’opposer à de telles atteintes à la neutralité.

Communiqué en PDF

Paris, le 9 janvier 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires a été créée, voici plus de 5 ans, suite à la première [...]]]> L’ASIC se félicite de la levée de la mesure de blocage des services de publicité sur internet mais s’alarme de possibles nouvelles atteintes à la neutralité de l’internet

Paris, le 9 janvier 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires a été créée, voici plus de 5 ans, suite à la première atteinte à la neutralité de l’internet quand un opérateur telecom avait décidé de restreindre l’accès à des contenus d’un fournisseur de services Internet dans le cadre d’une négociation commerciale.

5 ans plus tard, un opérateur de télécommunication a mis en oeuvre desmesures destinées à bloquer l’affichage par ses clients de contenus publicitaires. Une telle mesure a de fortes conséquences sur les acteurs de l’internet dont tout ou partie de leur modèle économique repose sur la publicité en ligne.

La publicité en ligne constitue aujourd’hui l’un des principaux modèles économiques de l’internet. Il profite non seulement aux sites communautaires, mais à un ensemble d’acteurs comme la presse en ligne ou les sites d’information. Il est aussi devenu un revenu complémentaire pour le service public de l’audiovisuel. Il contribue également au financement de la création par l’intermédiaire du partage de revenus opérés par les plates-formes communautaires de vidéos. Qui a conscience que la majorité des revenus publicitaires sur ces sites sont ainsi reversés aux titulaires de droits ?

Bloquer un service internet dans le cadre d’une négociation commerciale constitue pour l’ASIC une rupture du principe de neutralité de l’internet.

L’ASIC appelle le gouvernement, à l’occasion de la réunion du 15 janvier prochain  sur la net neutralité :

• à rappeler que l’ensemble des acteurs contribuent déjà au financement et au déploiement des réseaux (installation de data centers, utilisation de système de cache, paiement à des acteurs du transit, etc.) ;

• à maintenir la liberté de choix des fournisseurs de services en matière de bande passante (peering, transit, CDN)

• à ne pas créer de barrière d’accès au réseau. Instaurer par principe un péage serait préjudiable à plus d’un titre aux startups et jeunes entreprises qui devraient s’acquitter de sommes importantes pour atteindre les internautes

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L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC – www.lasic.fr), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation hier en matière d’obligations pesant sur les [...]]]> Les hébergeurs n’ont définitivement pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne.

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L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC – www.lasic.fr), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation hier en matière d’obligations pesant sur les intermédiaires de l’internet.

Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down” que certains juges souhaitaient imposer aux hébergeurs de contenus sur internet. En effet, plusieurs décisions de juges du fond avaient imposé aux intermédiaires de retirer automatiquement, et sans notification préalable, tout contenu mis en ligne par un utilisateur dès lors que ce contenu lui aurait été notifié une première fois.

Ce principe s’opposait pourtant à plusieurs principes reconnus tant par la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 que par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en particulier le principe d’une interdiction d’une surveillance généralisée, par les intermédiaires, des contenus publiés par les internautes.

La Cour de cassation tranche la question sans ambiguïté et casse les décisions des juges du fond. Elle considère qu’“En se prononçant ainsi, quand la prévention imposée aux (hébergeurs) pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des (contenus critiqués), sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et de sa localisation et soient alors tenues d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre (…) à une obligation générale de surveillance des contenus qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées”

Les juges de la haute cour estiment donc qu’imposer une obligation de suppression automatique des contenus futurs constitue (i) une mesure de surveillance généralisée et (ii) est disproportionnée.

Pour les dirigeants de l’ASIC, “La Cour de cassation vient écarter le risque de voir se développer en France, sans contrôle judiciaire, un filtrage généralisé des contenus publiés par les internautes sur Internet. Les juges ont ainsi garanti une responsabilité a posteriori et non généralisée les intermédiaires de l’internet. C’est une date très importante pour le web communautaire français”.

A propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino, Secrétaire Général de Dailymotion, et par Pierre Kosciusko-Morizet, Président directeur général du Groupe PriceMinister.

www.lasic.fr – contact@lasic.fr

L’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française à réunir les acteurs du web communautaire et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée en décembre 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! qui ont été rejoints depuis notamment par blogSpirit, Deezer, Ebay, Ebuzzing, [...]]]> Télécharger le PDF.

L’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française à réunir les acteurs du web communautaire et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée en décembre 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! qui ont été rejoints depuis notamment par blogSpirit, Deezer, Ebay, Ebuzzing, Exalead, Facebook, Microsoft, Skype, Skyrock, Spotify ou Wikimedia.

L’ASIC remercie l’ARCEP de l’opportunité de pouvoir commenter son projet de rapport au Parlement sur la neutralité des réseaux. L’ASIC se félicite du travail de qualité réalisé par les équipes de l’ARCEP sur cette question cruciale pour l’avenir de la France sur le plan sociétal comme sur celui de l’économie numérique. Nous aimerions à ce propos revenir sur un certain nombre de points, afin d’en renforcer certaines sections.

1. Clarifier le calendrier d’action de l’ARCEP pour protéger l’Internet ouvert

Nous nous nous réjouissons de l’intention de l’ARCEP d’agir si des abus devaient perdurer, comme elle le souligne au résumé en page 5 de son projet de rapport :

« l’ARCEP appelle à la disparition de certaines pratiques de blocage sur les réseaux mobiles (voix sur IP, peer-to-peer). Si l’évolution du marché n’est pas satisfaisante, l’ARCEP détient des compétences qui lui permettront de mettre en oeuvre ses recommandations. »

Cependant, nous pensons que les parties prenantes bénéficieraient d’une clarification quant au calendrier d’une telle démarche. Il serait utile de préciser au sein du rapport que l’ARCEP agira, par exemple, dans un délai de 6 ou 12 mois après la publication de ce rapport au Parlement si des pratiques litigieuses devaient persister.

Pour les acteurs de l’Internet, beaucoup étant des PMEs ou ‘start-ups’, devoir attendre des années supplémentaires avant que les Internautes puissent bénéficier pleinement de leurs produits et services en ligne n’est pas une option souhaitable. Etant entendu que l’ARCEP a commencé ses travaux sur le sujet voici près de 3 ans, il est temps maintenant que la neutralité de l’Internet soit pleinement respectée et réellement protégée en France.

2. Reconnaitre plus clairement la réalité d’un dysfonctionnement systémique qui reste à résoudre

Si l’ARCEP reconnait la virulence du débat, elle décrit aux parlementaires en Introduction (page 6) que ce débat est « plus souvent associé à des craintes prospectives qu’à de réels dysfonctionnements présents ». C’est une présentation quelque peu tronquée puisque jusqu’à l’apparition de ‘Free Mobile’ voici a peine quelques mois, le marché mobile français était caractérisé par une situation discriminatoire concernant en particulier l’interdiction et / ou la surcharge par tous les opérateurs du marché de nombreux usages, et notamment la VoIP, le ‘chat’ et le peer-to-peer. Il serait donc nécessaire de donner d’emblée aux parlementaires une image vraie de la situation du marché, et notamment nous encourageons fortement à l’ARCEP de reconnaitre à cet endroit que :

« des problèmes significatifs existent, du moins en ce qui concerne les usages de Voix sur IP, Message Instantané (‘IM’ / ‘chat’) et peer-to-peer, qui sont tous sujets à des restrictions contractuelles par [au moins trois] des [quatre] opérateurs mobiles, et ce depuis plusieurs années ».

De même, la section 1.3 en pages 24-25 sur ‘le contexte européen’ devrait, ne serait-ce que par souci d’exactitude, rapporter les conclusions liminaires de l’ORECE sur les réponses à son questionnaire à 400 FAI en Europe. L’ARCEP devrait donc au moins mentionner ‘en passant’ le titre – révélateur – du communiqué de presse de l’ORECE(1) de mars 2012, qui démontre encore une fois le caractère réel et systémique des problèmes de neutralité de l’Internet en Europe :

« Le blocage de la VoiP et du trafic P2P sont pratique courante en Europe.»

(1) Communiqué de presse de l’ORECE, 9 Mars 2012: “BEREC preliminary findings on traffic management practices in Europe show that blocking of VoIP and P2P traffic is common, other practices vary widely” http://erg.ec.europa.eu/doc/2012/TMI_press_release.pdf.

3. Une description bienvenue des ‘services spécialisés’, distincts de l’Internet

Nous saluons la très juste définition des services d’accès à l’Internet, distincts des services dits ‘spécialisés’ en page 8 :

« Les opérateurs peuvent fournir différents services de communications électroniques, parmi lesquels il est utile de distinguer le service d’accès à l’internet et les services spécialisés. Le premier fournit une connectivité générale à l’internet sans garantie précise d’un niveau de qualité, tandis que les seconds proposent des services restreints à certains utilisateurs avec une qualité garantie (service de télévision, par exemple). Le débat porte autant sur les caractéristiques du service d’accès à l’internet que sur son équilibre avec les services spécialisés. »

Nous encourageons l’ARCEP à partager et promouvoir ces définitions claires et utiles dans le contexte européen, où les différences définitionnelles peuvent compliquer le débat. Il serait également utile que l’ARCEP recommande que sous couvert d’une définition large les services inclus dans cette notion de « services spécialisés » ne s’étendent pas outre mesure dans un avenir proche.

4. Une description bienvenue de la nature ‘ouverte’ de l’Internet et de ses bénéfices

Nous saluons la juste description de l’Internet, et des bénéfices de sa nature ouverte, faite en page 9:

« [T]out utilisateur connecté à l’internet a immédiatement accès à l’ensemble du réseau : ainsi, l’internet est une plate-forme mondiale ouverte, sans entraves, autres que celles fixées par la loi, à la liberté d’expression ou à la liberté d’entreprendre. C’est aussi une plate-forme propice au foisonnement et à l’innovation, puisque les « coûts d’entrée » pour rendre un contenu ou une application accessible à l’ensemble des internautes sont très faibles. »

Nous encourageons fortement l’ARCEP à partager ces considérations au sein des débats européens et de l’ORECE.

5. Une importante clarification de la notion de livraison ‘best efforts’ de (tout) l’Internet, qui devrait être soulignée

Nous saluons l’explication très juste donnée par l’ARCEP en page 9 à la notion, souvent mal comprise, de livraison ‘best efforts’ de l’Internet :

“[ L]’acheminement des flux d’information sur l’internet suit majoritairement le principe du « best effort » : les données sont donc acheminées par les opérateurs « le mieux possible », en mobilisant les ressources disponibles (obligation de moyens) mais sans garantie de qualité, ou obligation de résultat. En contrepartie, l’utilisateur doit être certain que l’information qu’il envoie sera prise en charge par le réseau aussi bien que celle d’un autre utilisateur : pas mieux certes, mais pas moins bien. »

Il serait important que l’ARCEP amène ces considérations dans le débat européen sur la question, qui bénéficierait de leur clarté. Il serait également utile dans ce contexte que l’ARCEP souligne dans ce rapport au Parlement, et au sein des discussions européennes, que la livraison ‘best efforts’ du trafic Internet fait référence à la livraison de ‘tout’ le trafic Internet, et non pas comme on l’entend parfois, à un accès ‘réduit’ ou ‘de base’ à seules quelques ressources de l’Internet, comme l’email et les pages web.

6. L’enjeu principal est une dimension socio-économique nationale, pas uniquement une dynamique du secteur TIC

Il nous semble important que l’ARCEP ajoute une clarification pour les Parlementaires en page 10 : en sus des trois types d’enjeux, somme toute secondaires (investissement, gestion du trafic et qualité de service), l’enjeu principal de cette discussion est « le maintien, voire l’essor, des bénéfices sociaux et économiques, y compris l’innovation, que seul un Internet ‘ouvert’ permet et catalyse ».

Le sommaire ‘en bref’ qui figure en page 10 devrait pareillement reprendre cette notion cruciale, par exemple en soulignant que :

« [le débat sur la neutralité porte sur la capacité de ce modèle à continuer à assurer techniquement et économiquement le développement de l’internet] et les risques que s’en éloigner créeraient pour l’innovation, la libre et pleine circulation de l’information, et donc les bénéfices sociaux et économiques majeurs que l’Internet nous apporte ».

7. Risque de fragmentation au profit de fédérations de services gérés ‘ jardins fermés’

En page 13 on décrit qu’un opérateur pourrait offrir des services spécialisés pour lesquels il garantirait : « des caractéristiques techniques de bout-en-bout, soit sur le réseau qu’il contrôle, soit par des accords avec les autres opérateurs chargés d’acheminer le trafic. »

Nous mettons en garde contre cette formulation. En effet, le régulateur devrait éviter que de telles pratiques, à priori ‘innocentes’, n’aient l’effet néfaste de résulter en une fragmentation de l’Internet ouvert et public, au profit de fédérations entre opérateurs de ‘jardins fermés’, qui s’assureraient des qualités de service réciproques quant à l’acheminement du trafic. Sans proposer à l’ARCEP d’interdire ce genre de pratique, nous souhaitons renforcer l’importance – mais aussi la difficulté si de tels modèles sont développés sans ‘garde-fous’ – d’assurer dans le long terme, comme le préconise l’introduction du rapport, qu’un « équilibre » persiste entre services gérés et l’Internet. L’internet devrait en effet être préservé, et devrait continuer à se développer en terme de qualité et en gardant son caractère ‘abordable’ – l’accès à Internet’, sans restrictions, ne doit en aucun cas devenir l’option tarifaire ‘trop chère’, une situation dans laquelle seuls les plus fortunés pourraient se permettre l’accès à ‘tout’ l’Internet, ce qui renforcerait la fracture numérique. La notion de services gérés ne doit pas être le prétexte d’un internet à deux vitesses au détriment des plus démunis.

De même, plus bas dans le texte comme en pages 17-18 sur les contenus audiovisuels ou ailleurs dans les sections sur les services spécialisés, l’ARCEP pourrait utilement souligner que le développement des services gérés est acceptable, mais ne devrait pas se traduire en une situation où les éditeurs de contenus, par exemple, les chaines de télévision ou offres de vidéo en ligne, seraient ‘forcés’ de signer des contrats payants avec les opérateurs pour assurer une expérience optimale pour leurs usagers.

8. La croissance du trafic, et les coûts associés, sont relatifs : le marché devrait pouvoir l’absorber sans ‘crise’ – en parallèle, le cercle vertueux dans la chaine de valeur Internet ne doit pas être fragilisé

Nous saluons l’importante considération faite par l’ARCEP en précisant dans la section 1.2.5, notamment page 20, comme de nombreuses analyses le démontrent, que la croissance du trafic décroît, et que la baisse des coûts des équipements de réseau compense significativement la croissance du trafic. Au total l’ARCEP indique que cette compensation ne laisse subsister qu’une augmentation très faible à la charge des opérateurs, que leurs investissements entre 2006 et 2010 sont stables et peut-être même décroissent si on soustrait les coûts d’achat de fréquences. Cette considération cruciale pour le débat devrait être plus clairement mentionnée dans le sommaire et l’introduction du document.

Par ailleurs, nous félicitons l’ARCEP d’avoir souligné en page 21 que « [l]’ampleur des investissements nécessaires pour accompagner la hausse du trafic est discutée » ; et que « [les FCA] contribuent déjà au financement des réseaux, au minimum en payant un accès à l’internet, et qu’un renforcement des barrières à l’entrée pour les FCA pourrait remettre en cause la dynamique de l’innovation au sein de l’écosystème de l’internet. »

Nous saluons cette mise en perspective des revenus d’accès, et des revenus du ‘e-commerce’ et de la publicité en ligne dans la section 1.2.4 et en page 39 qui rappelle notamment que les acteurs du web ne manipulent pas des revenus aussi importants que les FAI, et qu’ainsi, suggérer de détourner une part de ces revenus du web n’est clairement pas la solution miracle pour le financement des réseaux ou autre. La mise en perspective des revenus d’accès versus les revenus de l’interconnexion Internet en page 39, montre notamment que pareillement, le marché de l’interconnexion internet est une goutte d’eau comparée aux revenus d’accès.

Le fait que la chaine de valeur Internet est ‘interdépendante’ est un point crucial : il existe un cercle vertueux par lequel les acteurs de l’Internet créent des contenus, applications et services innovants qui motivent la demande des usagers pour l’accès à l’Internet. Si ce cercle vertueux est faussé par des barrières supplémentaires à l’innovation par les acteurs du web, c’est tout l’écosystème qui en pâtira. De nombreuses études ont en effet déjà souligné(2) que l’investissement dans le haut débit ‘nouvelle génération’ (‘next generation broadband’) n’augmenterait pas nécessairement, et pourrait même diminuer, si les fournisseurs de contenu et d’applications étaient obligés de payer pour que les Internautes puissent utiliser leurs produits. C’est ce grand risque auquel l’ARCEP se réfère notamment dans la section 2.3, où le rapport reconnaît un risque pour l’innovation sur Internet si les FAI introduisent des charges de terminaison de trafic IP sur leurs réseaux.

Ces considérations cruciales pour tout ce débat mériteraient plus d’emphase, en étant rappelées dès le sommaire et l’introduction du document.

(2) Nicholas Economides. “Why Imposing New Tolls on Third-Party Content and Applications Threatens Innovation and Will Not Improve Broadband Providers’ Investment”, Net Neutrality: Contributions to the Debate. Ed. Jorge Perez Martinez. Telefonica Foundation, 2011. 86-103.
Voir aussi Plum Consulting, « Open Internet – Platform for Growth », Oct. 2011, http://www.plumconsulting.co.uk/pdfs/Plum_Oct11_The_open_internet_-_a_platform_for_growth.pdf.

9. Reconnaitre dans l’introduction et plus loin que les contenus et applications Internet font ‘tourner la machine des opérateurs’ à hauteur de 155 milliards d’euros par an à travers l’Europe

Dans la section sur les ‘grands équilibres’ en pages 18-19 qui donnent une vue d’ensemble des contributions économiques de plusieurs acteurs, nous jugerions utile de rappeler la contribution essentielle que les fournisseurs de contenu, applications et services sur Internet font à toute la chaine de valeur Internet. En particulier, il a été calculé que c’est grâce à l’activité de ces fournisseurs que les opérateurs télécom réalisent une partie significative de leurs revenus. Sans l’innovation en applications et services en ligne de ces fournisseurs, l’attrait de l’accès aux réseaux (qui seraient bien sûr quasiment vides) serait quasi nul. Plum Consulting, par exemple(3), a calculé qu’à l’échelle européenne, la demande pour la connectivité à l’Internet stimulée par les fournisseurs de contenus et applications Internet contribue directement à 155 milliards d’euros aux revenus d’accès mobile et fixe des opérateurs télécom.

Dans la même section, ainsi que dans le résumé et l’introduction du document, il nous semblerait primordial de rappeler les grands chiffres concernant la contribution de l’Internet à l’économie. En effet, l’Internet a contribué à plus de 20% of croissance de productivité dans les pays développés sur les 5 dernières années, selon l’étude du cabinet McKinsey réalisé pour la présidence française du G8 en 2011. D’autres études comme celle de BCG4 confirment de tels chiffres. Alors que la croissance économique est le problème majeur pour nos dirigeants, et que le secteur Internet peut jouer un rôle primordial dans ce contexte si son dynamisme n’est pas remis en cause, il est crucial de présenter ce contexte général clairement aux parlementaires.

(3) Plum Consulting, Ibid.

(4) Le Boston Consulting Group (BCG) a conduit de nombreuses études récemment sur l’économie de l’Internet. Le cabinet a conclu notamment que « l’économie Internet contribuera un total de 4.2 trillions de dollars aux PIB des pays du G20, avec une croissance de près de 10% par an en moyenne pour les années à venir. Voir notamment le rapport ‘Clicks Grow Like BRICS: G-20 Internet Economy to Expand at 10 Percent a Year Through 2016’, Mars 2012; http://www.bcg.com/media/PressReleaseDetails.aspx?id=tcm:12-100468.

10. L’étendue des discriminations est complexe et ne peut être mesurée en comptant les offres ‘ouvertes’ contre celles qui discriminent

Le tableau qui figure en page 46 donne l’impression qu’il y a eu une diminution significative des discriminations en France. Ce n’est pas le cas à notre connaissance. Ce tableau est en effet basé sur le nombre d’offres et leur nature, plutôt que le nombre de consommateurs affectés. Il serait facile pour un opérateur d’offrir des tarifs ‘ouverts’ qui soient soit très chers, soit peu promus, et favoriser au contraire soit dans leur marketing, soit dans leur prix, ou les deux, des offres discriminantes.

Nous encourageons donc l’ARCEP :

- D’une part, de noter dans ce rapport la complexité de mesurer efficacement l’amélioration des conditions ;
- D’autre part, à élaborer pour le futur une méthode plus adéquate pour évaluer l’évolution du marché vers la neutralité de l’Internet. Il nous semble clair, notamment au vu des Recommandations 1-4 de l’ARCEP de septembre 2010, que seule une élimination des discriminations dans les offres dits d’accès dit ‘à l’Internet’ constituerait une amélioration de la situation. On est loin de cette situation à présent.

Nous remercions l’ARCEP pour l’opportunité offerte de commenter ce projet de rapport, et restons bien sûr à votre entière disposition pour vous apporter de plus amples informations si nécessaires.

A propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino, Secrétaire Général de Dailymotion, et par Pierre Kosciusko-Morizet, Président directeur général du Groupe PriceMinister.

www.lasic.fr – contact@lasic.fr

Cette clarification de la jurisprudence est particulièrement importante pour aborder la concertation envisagée par le gouvernement sur le développement de l’offre légale sur internet.

Paris, le 30 mai 2012 – Aujourd’hui le Tribunal de Grande Instance a rendu un jugement important dans le contentieux que TF1 avait engagé contre YouTube [...]]]> Télécharger le PDF.

Cette clarification de la jurisprudence est particulièrement importante pour aborder la concertation envisagée par le gouvernement sur le développement de l’offre légale sur internet.

Paris, le 30 mai 2012 – Aujourd’hui le Tribunal de Grande Instance a rendu un jugement important dans le contentieux que TF1 avait engagé contre YouTube en 2008. Malgré les arrêts rendus par la Cour de Cassation en février 2011, TF1 contestait encore le statut d’hébergeur de la plateforme YouTube. Le jugement a naturellement contredit et a réaffirmé l’application logique de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux plateformes communautaires de vidéo.

Par ailleurs et surtout, TF1 demandait la mise en place d’une obligation générale de surveillance des contenus et un filtrage automatique. Ce souhait d’imposer un principe dit de « take down, stay down » se heurtait à de réelles difficultés tant juridiques, que techniques. En reconnaissant ces difficultés et en soulignant la nécessaire coopération entre les parties prenantes – titulaires des droits de propriété intellectuelle et plateformes d’hébergement -, le jugement préserve le principe – fondamental pour le caractère ouvert du web – de l’absence d’obligation de surveillance généralisée par les hébergeurs.

L’ASIC espère que ce jugement viendra clôre le chapitre contentieux et est le départ d’une ère de coopération forte entre les plateformes communautaires de vidéos et tous les ayants droit, et par la même de développement d’une offre légale riche sur ces plateformes au bénéfice des internautes. Les plateformes d’hébergement de vidéos membres de l’ASIC ont investi et mis en place des technologies qui permettent, sur la base d’une coopération étroite avec les ayants droit, non seulement de protéger les oeuvres mais également de les valoriser via de nouvelles sources de revenus. C’est une approche conciliant “la défense des droits des créateurs” et “un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé”.

C’est dans cet esprit constructif que l’ASIC appelle de ses voeux une mission de concertation inter-industries sous l’égide de la Ministre Déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie Numérique et de la Ministre de la Culture.

A propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! et réunit également Allociné, blogSpirit, CanalBlog, Deezer, eBay, Exalead, Facebook, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, Myspace, Overblog-Wikio, Skype, Skyrock, Spotify, Vivastreet, Wikimedia, Yakaz, Yoowalk, et Zlio. L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino, Secrétaire général de Dailymotion, et par Pierre Kosciusko-Morizet, Président de PriceMinister.

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Agence Bermudes-rp / Dailymotion
Tél : 01 40 54 23 40
Mél : fboyer@bermudes-rp.com

Association des Services Internet Communautaires (ASIC) – www.lasic.fr – presse@lasic.fr

L’Association des Services Internet Communautaires remercie l’Autorité de la Concurrence de consulter les acteurs sur le projet d’engagements résultant du différend entre Cogent et Orange.

Au-delà de ce différend précis, la décision de l’Autorité de la Concurrence pourrait représenter un précédent structurant dans les relations entre les fournisseurs d’accès à internet [...]]]> Télécharger le PDF

L’Association des Services Internet Communautaires remercie l’Autorité de la Concurrence de consulter les acteurs sur le projet d’engagements résultant du différend entre Cogent et Orange.

Au-delà de ce différend précis, la décision de l’Autorité de la Concurrence pourrait représenter un précédent structurant dans les relations entre les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les prestataires de service de la société d’information (PSI).

L’ASIC est consciente des spécificités du cas examiné par l’Autorité. Cependant, l’Association est inquiète du signal qui risque d’être envoyé par l’Autorité de la Concurrence au secteur, au-delà du cas examiné. En effet, le projet de décision de l’Autorité tend à valider sans réserve le principe d’une terminaison IP payante sur les réseaux d’accès français. D’une part, cette orientation risque de méconnaître plusieurs réalités techniques ; d’autre part, elle fait peser un risque sur l’écosystème numérique français.

La décision de l’Autorité risque de cautionner une généralisation d’une terminaison IP payante sur les réseaux français
Le projet de décision de l’Autorité de la Concurrence valide sans réserve le principe d’un peering payant imposé par les FAI au motif d’un déséquilibre dans le trafic échangé. Une telle orientation risque de pousser les FAI à généraliser un système de péage sur leurs réseaux pour donner accès à leurs abonnés. Au surplus, le projet de décision ne laisse entrevoir aucune limite fixée aux FAI pour imposer un peering payant aux PSI.

Les PSI investissent dans l’infrastructure des réseaux

Les PSI contribuent au financement de l’infrastructure internet de multiples façons :
● En achetant la bande passante pour acheminer leur trafic jusqu’aux différents points d’interconnexion avec les opérateurs de réseaux.
● En créant des liens directs (peering public ou privé) ou indirects (transit) – toujours payantes – avec les FAI ou opérateurs de transit.
● En achetant des capacités de stockage ou en investissant directement dans des fermes de serveurs afin de localiser leurs applications et contenus plus proches des inernautes, ce qui permet notamment d’alléger les réseaux.
● En achetant de la capacité voire en investissant directement dans des réseaux de distribution de contenus (CDN – content distribution networks) qui consistent à
positionner des serveurs caches au plus près des abonnés hébergeant les contenus les plus consultés.

Ces différents coûts supportés par les fournisseurs de services internet correspondent soit à des dépenses (opex) soit à des investissements (capex).
Pour accompagner la croissance de son activité, une jeune pousse de l’internet va devoir augmenter ses coûts de réseau : de quelques Mbit/s à plusieurs Gbit/s en termes de bande passante, voire l’acquisition de fibre ou de droits de passage (IRU) dans des câbles sousmarins; d’un ordinateur faisant office de serveur à des fermes de serveurs investies en propre en passant par de la capacité louée dans des fermes de serveurs mutualisées ; de la capacité achetées à des fournisseurs de CDN tels qu’Akamaï ou Limelight, voire le déploiement de son propre CDN. Au total, les PSI ont un intérêt évident à dépenser et investir dans leur connectivité : la qualité de leur service fourni à l’internaute final. Au fil de sa croissance, un PSI internet doit monter en gamme ses dépenses et investissements relevant de l’infrastructure réseau afin de maitriser et optimiser sa qualité de service.

Cette investissement graduel dans l’infrastructure ne doit pas être dissuadé et doit à l’inverse être encouragé. Ainsi l’Autorité devrait clairement indiquer que les principaux FAI doivent permettre un peering à différents niveaux de leur réseau et que s’ils peuvent imposer un peering payant lorsque le point d’échange est éloigné des internautes, le peering doit être gratuit à un niveau (à déterminer) du réseau.

Le mythe de la symétrie du trafic comme prérequis au peering
Au total, ce n’est pas tant la symétrie du trafic échangé qui motive les accords de peering qui se sont développés entre PSI et FAI, mais une qualité de service optimale pour les internautes. Le peering ne repose pas sur le postulat que les deux réseaux interconnectés doivent être de même taille. Certains opérateurs ou acteurs de l’internet ont des politiques de peering très ouvertes et acceptent d’échanger du trafic en direct avec des réseaux plus petits, précisément dans un objectif d’optimisation de qualité de service.

Au demeurant, il convient de souligner que le peering n’est pas gratuit pour un PSI. Il doit acheminer le trafic jusqu’à un point de peering et investir ou co-investir dans un routeur. Au passage, les FAI ne peuvent certainement pas jouer la surprise en observant l’asymétrie du trafic. Ils ont délibérément fait le choix de l’ADSL, où le A signifie asymétrique, en prévoyant que les usages seraient asymétriques avec des ratios supérieurs à 10.

Les acteurs internet créent la demande pour l’accès
Dans la relation entre PSI et FAI, l’asymétrie du trafic est d’autant moins pertinent que les contenus et applications fournis par les PSI sont la motivation des consommateurs à payer leurs abonnements d’accès aux fournisseurs d’accès.
Une étude réalisée par McKinsey pour le compte de l’Interactive Advertising Bureau conclut que les services financés par la publicité sur internet créent une valeur pour les consommateurs qui dépassent largement le prix de l’abonnement. En effet, les foyers européens valorisent leur accès internet en moyenne 38 € / mois en plus de leur abonnement haut débit. Et l’étude ne prend en compte que les services financés par la publicité en ligne ! Cela illustre la valeur créée par les applications internet aux bénéfices des revenus d’accès.

Dans le partage de la valeur, peut-être faudrait-il prendre en compte également les revenus d’accès perçus par les fournisseurs d’accès ?
Une généralisation du peering payant pénalisera les points d’échange de trafic Internet présents sur le territoire français
Une généralisation d’un péage sur les réseaux français risque de pénaliser le développement des points de peering en France, alors que notre territoire est déjà en retrait par rapport à des sites comme Londres, Amsterdam ou Francfort qui brassent actuellement des volumes de trafic IP plusieurs fois supérieurs. L’ASIC tient à souligner l’enjeu stratégique à attirer des points d’échange de trafic IP sur le territoire français, même si cette dimension industrielle ne relève pas des critères concurrentiels pris en compte par l’Autorité.

Promouvoir le peering pour une meilleure qualité de service aux internautes français
Les accords d’échange de trafic internet doivent être analysés en toute impartialité. En particulier, il faut bien comprendre la logique qui sous-tend les accords de peering entre opérateurs de réseaux et fournisseurs de services internet. C’est l’intérêt commun des PSI et des FAI d’offrir à l’utilisateur final une qualité de service optimale et donc de multiplier les liens directs entre leurs réseaux. Le peering est précisément un lien direct entre deux réseaux.
Du point de vue du PSI, le peering présente l’avantage de supprimer les intermédiaires entre ses contenus et applications et les internautes raccordés à un fournisseur d’accès, optimisant ainsi la qualité de service. Du point de vue du FAI, le peering présente le même avantage de supprimer les intermédiaires entre son abonné internaute et les contenus et applications hébergés sur un autre réseau. Ainsi il propose à ses abonnés une meilleure qualité de service pour l’accès aux contenus et applications.

Si l’Autorité envoie le signal d’une validation du peering payant imposé par les FAI sans aucune limite, cela risque de pénaliser le peering au bénéfice du transit via des fournisseurs de transit en mesure de mutualiser des volumes importants de trafic, mais au détriment des petits PSI et surtout au détriment des internautes, c’est à dire les consommateurs. Là encore, l’ASIC souhaite souligner cet enjeu même s’il ne relève pas des critères strictement concurrentiels pris en compte par l’Autorité dans le cas examiné.

Propositions de l’ASIC
En conséquence des éléments exposés ci-dessus, l’ASIC suggère à l’Autorité de la Concurrence de modifier le projet venant clôre le cas d’espèce examiné ici pour envoyer les signaux suivants au secteur:
Contribution ASIC – Tests de marché Autorité de la Concurrence – Mai 2012 4
● Ne pas légitimer une politique de peering des FAI imposant un modèle payant aux PSI sur la base de l’asymétrie du trafic, et à l’inverse envoyer le signal aux FAI que des critères alternatifs reflétant les investissements respectifs des PSI et des FAI doivent être déterminés (par exemple, certains opérateurs de transit se réfèrent aux “bit.miles” pour un tarif dégressif lorsque le PSI s’interconnecte de manière plus granulaire avec l’opérateur). Il pourrait s’agir du niveau d’interconnexion dans le réseau (cf. point suivant).
● Encourager l’investissement des PSI dans l’infrastructure en demandant aux FAI de permettre l’interconnexion à différents niveaux de leurs réseaux, et de définir un niveau du réseau où le peering est gratuit.