Non au contrôle a priori des contenus sur le Web, voulu par le Ministère de la Culture

A l’occasion d’une réunion qui s’est tenue hier soir au Ministère de la Culture, la Ministre de la Culture et de la Communication en présence de l’Ambassadeur de France auprès de l’Union Européenne, a présenté les pistes que la France défendra à Bruxelles en matière de renforcement et de la protection de la propriété intellectuelle. En particulier, l’une des mesures – s’appuyant sur le rapport de Pierre Sirinelli au CSPLA – serait de renforcer la responsabilité de tous les intermédiaires de l’internet dans la mise en ligne de contenus sur Internet. A l’occasion des discussions autour de ce rapport, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) avait appelé le CSPLA et le Ministère de la Culture à préserver le statut juridique de l’hébergeur. En effet, toute remise en cause n’aurait alors pour effet que d’imposer un contrôle a priori de tous les contenus diffusés sur internet et ainsi une censure généralisée […]

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Affaire Costeja: La reconnaissance d’un droit à l’effacement aux contours trop flous

L’ASIC s’inquiète des effets de bord de cette décision demandant aux intermédiaires techniques de décider ce qui doit ou non être accessible. Paris le 16 mai 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, se félicite de la reconnaissance par le droit européen d’un droit à l’effacement mais s’inquiète de l’absence de limites précises fixées par la Cour de Justice de l’Union européenne. En effet, à l’occasion de cette affaire, la CJUE a reconnu que toute personne mentionnée sur une page avait, sauf motif légitime tenant par exemple aux activités publiques de celle-ci, la possibilité de demander la suppression de liens menant à cette page depuis tout moteur de recherche et plus généralement depuis tout service donnant accès à un contenu. Si cette décision tend a reconnaître, de manière importante, un droit a l’effacement de données nominatives diffusées sur […]

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