Directive sur le droit d’auteur : alerte pour les intermédiaires techniques [Communiqué conjoint]

Communiqué de presse conjoint (français) Joint press release (english) La France pousse-t-elle pour l’interdiction des sites d’hébergement en Europe ? Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, des organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale, Syntec Numérique et TECH IN France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive. Le projet d’article 13 de la directive sur le droit d’auteur contraindrait les fournisseurs de services d’hébergement (qu’il s’agisse de prestataires de stockage, de sites marchands, de réseaux sociaux, ou encore de plateformes de partage de vidéos) sur Internet à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de […]

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Directive Droits d’auteur : l’ASIC se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste

Paris, le 7 avril 20016 – Après s’être émue du projet de réforme de la directive « droit d’auteur » par la Commission européenne en septembre dernier, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste. Le récent projet de rapport parlementaire de Therese Comodini Cachia (PPE) est un pas de plus dans la bonne direction. Alors que le projet initial de la directive sur les droits d’auteur ébranle deux des principes originels de l’Internet (la liberté de lier et le statut des hébergeurs), le rapport de la rapporteure Therese Comodini Cachia reflète une vision moins poussiéreuse du droit d’auteur où le web demeure un espace de création et de liberté. Le lien hypertexte préservé L’ASIC se félicite tout d’abord que Therese Comodini Cachia ait supprimé la création d’un droit voisin pour les contenus de presse de son […]

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Tribune dans Libération – En France, le numérique en marche arrière ?

Giuseppe de Martino, président de l’ASIC détaille ses recommandations aux futurs responsables politiques dans une tribune publiée le 24 mars 2017 dans Libération. Alors que ces cinq dernières années ont vu le Parlement glisser en faveur d’une censure généralisée du web, il rappelle l’urgence de ne pas s’égarer dans des dispositions législatives contre-productives asphyxiant les acteurs du web et brisant les libertés fondamentales des internautes. « A l’heure où le quinquennat de François Hollande s’achève, le bilan est amer. (…) Ces cinq dernières années ont vu se succéder l’adoption d’une série de lois sécuritaires que la gauche aurait surement qualifié de liberticides si elle avait été dans l’opposition. Si les gains sont illusoires en matière de sécurité [sur internet], la perte en termes de respect de la vie privée et de confiance dans les services numériques est avérée« . Il souligne par ailleurs la nécessité d’exploiter toutes les potentialités des nouvelles technologies, à même […]

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Un nouveau coup porté à la liberté d’expression en ligne

Paris, le 10 janvier 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe des prestataires d’hébergement Internet, français et internationaux, s’inquiète d’une nouvelle tentative de porter atteinte à la liberté d’expression sur Internet, par le biais de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale examinée à l’Assemblée ce jeudi. Ce texte, par l’intermédiaire d’une rédaction introduite par voie d’amendement au Sénat et conservée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, vient créer un régime de prescription différent pour les infractions de presse selon que le contenu est publié uniquement sur Internet (1 an) ou a également été publié sur support papier (3 mois). Un journaliste d’un site de presse uniquement en ligne se verrait donc appliquer un régime différent d’un de ses confrères dont le journal disposerait également d’une version papier et tout internaute (qu’il soit simple citoyen, lanceur d’alerte […]

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Retour sur la matinée de débat de l’ASIC du 1er décembre

“On reproche aux hébergeurs de trop en faire ou de ne pas assez en faire” a conclu Benoît Tabaka, secrétaire général de l’ASIC, à l’issue de notre matinée de débats intitulée : “Les hébergeurs : arbitres ou gardiens de la liberté d’expression en ligne ?”. Introduites par Giuseppe de Martino, président de l’ASIC, qui a exprimé le sentiment d’insécurité juridique auquel sont soumis les hébergeurs, deux tables rondes ont permis de réunir les principales parties prenantes. La première avait pour objectif de dresser un bilan des dernières mesures et du rôle qui semble être attribué aux hébergeurs. Adrienne Charmet, porte-parole de la Quadrature du Net, a dénoncé des pressions politiques sur ces acteurs, tout en regrettant “l’opacité” de leurs dispositifs de modération. Une remise en cause à laquelle a répondu Anton’ Maria Battesti, représentant de Facebook France, en abordant notamment les rapports de transparence publiés à l’attention des utilisateurs. « L’hébergeur […]

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Matinée débat ASIC le jeudi 1er décembre

​L’ASIC (Association des services Internet communautaires) vous convie à une matinée de débats: Le Jeudi 1er Décembre de 9h à 12h À LA MAISON DE LA CHIMIE 28, Rue Saint-Dominique, Paris 7e Accueil et petit déjeuner dès 8h30 La législation en vigueur permet-elle une répartition efficace entre acteurs publics et acteurs privés ? Quel doit être le rôle de ces derniers dans la régulation des contenus ? Et comment trouver le juste équilibre entre protection des citoyens et libertés d’expression et d’information ? Professionnels du secteur, utilisateurs, juristes et décideurs publics échangeront à ce sujet autour de deux tables rondes. INTRODUCTION par Giuseppe de Martino, président de l’ASIC et directeur général délégué de Dailymotion – TABLE RONDE 1 – Hébergeurs et liberté d’expression : quel bilan récent ? Avec Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques de Facebook France, Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net, Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’Université […]

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Services audiovisuels: La Commission européenne conforte le statut de l’hébergeur

L’ASIC soutiendra la proposition de la Commission Européenne de régulation des services de médias audiovisuels Paris, le 31 mai 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de réforme de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) présenté par la Commission Européenne. La proposition de la Commission Européenne confirme que le régime de responsabilité des hébergeurs doit continuer à s’appliquer quant aux vidéos mises en ligne sur les sites de partage. La Commission fait ainsi le choix de préserver un modèle ouvert sur internet, qui permet à tout un chacun de mettre en ligne des vidéos, qu’il s’agisse de l’internaute lambda dont la vidéo ne dépassera sans doute pas quelques vues, ou de la célébrité qui cumulera des millions de vues. Ce modèle ouvert a aussi démontré qu’il facilite l’émergence d’une nouvelle génération de créateurs qui n’auraient pas eu autrement accès à […]

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Loi Lemaire: non à la censure généralisée dans la République Numérique

Paris le 19 janvier 2016 – ​​L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les prestataires d’hébergement Internet, français et internationaux, s’inquiète de la tentative de récupération du projet de loi pour une République numérique par les défenseurs d’une vision archaïque de l’économie numérique.   Au-delà de son interrogation sur l’opportunité même de créer une nouvelle catégorie juridique de “plateforme en ligne” qui viendrait se superposer aux qualifications déjà existantes, l’ASIC s’alarme des propositions visant à fragiliser encore un peu plus le statut des intermédiaires techniques par la voie d’amendements qui, pourtant repoussés en commission des lois, sont redéposés pour la discussion en séance publique.   Alors que cette discussion doit commencer ce mardi à l’Assemblée nationale, l’ASIC constate en effet que de nombreuses propositions visent avant tout à remettre en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique […]

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L’ASIC et les acteurs du numérique saisissent le Conseil constitutionnel sur la Loi Renseignement

En soutien des saisines du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par le Président du Sénat et par de nombreux députés, l’ASIC, l’AFDEL, le Syntec Numérique et Renaissance numérique ont transmis leurs observations aux Sages. Projet de loi renseignement: le mémo des industriels du numérique envoyé au Conseil constitutionnel from lesechos2

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Loi renseignement : l’ASIC s’inquiète de l’instauration d’une surveillance massive et globale sans garde-fous

L’installation de “boîtes noires” offrira aux services de renseignement un accès sans précédent aux faits et gestes de tous les internautes Paris, le 8 avril 2015. –  L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plates-formes d’hébergement Internet, françaises et internationales, s’inquiète de plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi relatif au renseignement actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement n’a pas souhaité associer l’ASIC ou ses membres lors de l’élaboration du projet de loi, plusieurs membres de l’ASIC ont été invités individuellement au cycle d’auditions menées par le Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Au cours de ces échanges, plusieurs points ont été soulevés – qui n’ont pas, pour l’heure fait l’objet des modifications nécessaires. Comme avait eu l’occasion de le rappeler l’ASIC dès la publication du projet, toute mesure nouvelle de surveillance introduite par […]

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