Lettre de réponse du cabinet du Commissaire Oettinger à l’ASIC

Gunther Oettinger, Commissaire européen à l’Economie numérique a fait part, à l’ASIC, de son point de vue sur les récentes annonces du Ministère de la Culture, notamment en matière de taxation de la bande passante: « Il y aura un examen très attentif de la part de la Commission pour juger une nouvelle infraction aux normes sur le Marché Intérieur. Du point de vue économique, on peut s’interroger sur le respect du principe d’égalité d’une telle proposition, qui génèrerait de lourdes distortions étant donné que que les données seraient toutes considérées de la même importance sans considérer leur valeur économique ». 20150505 – Commission européenne – Réponse à notre précédent courrier

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