Directive sur le droit d’auteur : alerte pour les intermédiaires techniques [Communiqué conjoint]

Communiqué de presse conjoint (français) Joint press release (english) La France pousse-t-elle pour l’interdiction des sites d’hébergement en Europe ? Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, des organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale, Syntec Numérique et TECH IN France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive. Le projet d’article 13 de la directive sur le droit d’auteur contraindrait les fournisseurs de services d’hébergement (qu’il s’agisse de prestataires de stockage, de sites marchands, de réseaux sociaux, ou encore de plateformes de partage de vidéos) sur Internet à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de […]

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Tribune dans Libération – En France, le numérique en marche arrière ?

Giuseppe de Martino, président de l’ASIC détaille ses recommandations aux futurs responsables politiques dans une tribune publiée le 24 mars 2017 dans Libération. Alors que ces cinq dernières années ont vu le Parlement glisser en faveur d’une censure généralisée du web, il rappelle l’urgence de ne pas s’égarer dans des dispositions législatives contre-productives asphyxiant les acteurs du web et brisant les libertés fondamentales des internautes. « A l’heure où le quinquennat de François Hollande s’achève, le bilan est amer. (…) Ces cinq dernières années ont vu se succéder l’adoption d’une série de lois sécuritaires que la gauche aurait surement qualifié de liberticides si elle avait été dans l’opposition. Si les gains sont illusoires en matière de sécurité [sur internet], la perte en termes de respect de la vie privée et de confiance dans les services numériques est avérée« . Il souligne par ailleurs la nécessité d’exploiter toutes les potentialités des nouvelles technologies, à même […]

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Un nouveau coup porté à la liberté d’expression en ligne

Paris, le 10 janvier 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe des prestataires d’hébergement Internet, français et internationaux, s’inquiète d’une nouvelle tentative de porter atteinte à la liberté d’expression sur Internet, par le biais de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale examinée à l’Assemblée ce jeudi. Ce texte, par l’intermédiaire d’une rédaction introduite par voie d’amendement au Sénat et conservée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, vient créer un régime de prescription différent pour les infractions de presse selon que le contenu est publié uniquement sur Internet (1 an) ou a également été publié sur support papier (3 mois). Un journaliste d’un site de presse uniquement en ligne se verrait donc appliquer un régime différent d’un de ses confrères dont le journal disposerait également d’une version papier et tout internaute (qu’il soit simple citoyen, lanceur d’alerte […]

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Retour sur la matinée de débat de l’ASIC du 1er décembre

“On reproche aux hébergeurs de trop en faire ou de ne pas assez en faire” a conclu Benoît Tabaka, secrétaire général de l’ASIC, à l’issue de notre matinée de débats intitulée : “Les hébergeurs : arbitres ou gardiens de la liberté d’expression en ligne ?”. Introduites par Giuseppe de Martino, président de l’ASIC, qui a exprimé le sentiment d’insécurité juridique auquel sont soumis les hébergeurs, deux tables rondes ont permis de réunir les principales parties prenantes. La première avait pour objectif de dresser un bilan des dernières mesures et du rôle qui semble être attribué aux hébergeurs. Adrienne Charmet, porte-parole de la Quadrature du Net, a dénoncé des pressions politiques sur ces acteurs, tout en regrettant “l’opacité” de leurs dispositifs de modération. Une remise en cause à laquelle a répondu Anton’ Maria Battesti, représentant de Facebook France, en abordant notamment les rapports de transparence publiés à l’attention des utilisateurs. « L’hébergeur […]

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L’Assemblée Nationale décide de taxer les jeunes créateurs pour gonfler le trésor de guerre du Centre National du Cinéma

Le “plus puissant lobby de France” a encore frappé   Paris, le 12 décembre 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, regrette l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement visant à taxer les vidéos financées par la publicité sur les plateformes d’hébergement (amendement N°CF234) dans le projet de loi de finance rectificative. Lors de la matinée-débat de l’ASIC le 1er décembre intitulé “Les hébergeurs: arbitres ou gardiens de la liberté d’expression en ligne ?”, une illustre parlementaire avait fait part de son expérience, constatant que le lobby des ayants droit est le plus puissant en France, loin devant le renommé lobby bancaire, disposant ainsi d’une influence disproportionnée sur l’élaboration des normes législatives et réglementaires. Les faits lui ont tristement donné raison une semaine plus tard. Alors que l’Assemblée Nationale avait rejeté une première fois un amendement visant à taxer les […]

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Retour en catimini de la taxe Dailymotion sur le PLFR pour 2016

Malgré le rejet par l’Assemblée de cette disposition sur le PLF, plusieurs députés socialistes dont M. Rogemont et Mme Berger ont déposé de nouveau un amendement N°CF234 (après l’article 24) adopté en commission des finances. Cet amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2016 vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD), les recettes publicitaires et de parrainage de « tout opérateur proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels». L’ASIC dénonce les arguments erronés qui ont été développés par le CNC (et oui, quand on fait circuler une note blanche dans un format Word , il faut penser à vérifier les propriétés du document …) et souhaite éclairer le législateur sur cet amendement avant le vote […]

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Matinée débat ASIC le jeudi 1er décembre

​L’ASIC (Association des services Internet communautaires) vous convie à une matinée de débats: Le Jeudi 1er Décembre de 9h à 12h À LA MAISON DE LA CHIMIE 28, Rue Saint-Dominique, Paris 7e Accueil et petit déjeuner dès 8h30 La législation en vigueur permet-elle une répartition efficace entre acteurs publics et acteurs privés ? Quel doit être le rôle de ces derniers dans la régulation des contenus ? Et comment trouver le juste équilibre entre protection des citoyens et libertés d’expression et d’information ? Professionnels du secteur, utilisateurs, juristes et décideurs publics échangeront à ce sujet autour de deux tables rondes. INTRODUCTION par Giuseppe de Martino, président de l’ASIC et directeur général délégué de Dailymotion – TABLE RONDE 1 – Hébergeurs et liberté d’expression : quel bilan récent ? Avec Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques de Facebook France, Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net, Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’Université […]

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Mais pourquoi vouloir taxer des talents du web pour financer les fictions élitistes françaises ?

D’une taxe “jeunes créateurs” à une niche fiscale “YouPorn” Paris, le 12 octobre 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’inquiète du retour, chaque année depuis neuf ans à la même époque, au moment de l’examen du Projet de loi de finances, de propositions tendant à mettre en oeuvre une taxation spécifique pour Internet. Plusieurs parlementaires de la majorité ont la volonté de mettre en oeuvre une nouvelle taxation des revenus générés par les créateurs ayant recours aux plateformes d’hébergement de vidéos (amendement N°I-CF425). Afin de protéger ceux qui n’y auraient recours que de manière occasionnelle, un abattement de 66% est également proposé pour les contenus amateurs. Taxer les revenus des créateurs sur les plateformes de partage de vidéos au profit de l’industrie cinématographique soulève de nombreuses interrogations. D’une part, elle va vraisemblablement consister à demander à la jeune […]

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Directive Droits d’auteur : la Commission ouvre une brèche dans le statut de l’hébergeur

Les propositions de la Commission européenne favorisent les acteurs en place, la sur-réglementation et les mécanismes de subvention Paris, le 19 septembre 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de Directive sur les Droits d’auteur dans le marché unique numérique publié ce mercredi par la Commission européenne et exprime sa plus vive inquiétude sur les attaques qui sont faites à des principes fondamentaux de l’Internet défendus par l’ASIC depuis son origine. Le projet de Directive sur les droits d’auteur ébranle deux de ces principes : Les liens hypertextes : la Commission propose d’instaurer un droit voisin pour les contenus presse. Les éditeurs de presse en ligne pourront demander rémunération pour l’utilisation – l’indexation, un court extrait, un partage sur un réseau social, etc. – de leurs contenus. Le statut d’hébergeur : le projet de directive prévoit que les intermédiaires doivent conclure des accords de […]

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La République numérique n’est pas celle du repli sur soi (communiqué commun)

Les organisations professionnelles du numérique – l’ASIC, France Digitale, le SFIB, Syntec Numérique et TECH IN France – s’inquiètent vivement des nouvelles dispositions introduites lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique au Sénat. Ces 5 organisations appellent la représentation nationale à modifier le texte en Commission mixte paritaire le 29 juin prochain afin de préserver la vision positive qui animait le texte initial et ne pas céder à la tentation du repli sur soi ou du protectionnisme. La France vit une véritable transformation numérique qui s’observe déjà sans ambiguïté au niveau de l’emploi. Selon une étude de Pôle Emploi parue en avril 2016, il a progressé dans le numérique, de 2009 à 2014, à un rythme quatre fois plus rapide que dans l’ensemble de l’économie : de 2,6 % contre + 0,6 %. Mais la France pourrait faire mieux encore ! Selon McKinsey, notre pays pourrait gagner 100 […]

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