L’ASIC et les acteurs du numérique saisissent le Conseil constitutionnel sur la Loi Renseignement

En soutien des saisines du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par le Président du Sénat et par de nombreux députés, l’ASIC, l’AFDEL, le Syntec Numérique et Renaissance numérique ont transmis leurs observations aux Sages. Projet de loi renseignement: le mémo des industriels du numérique envoyé au Conseil constitutionnel from lesechos2

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Le Conseil national du numérique rate sa consécration de la neutralité de l’internet

Télécharger le PDF. L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a été créée, voici plus de 5 ans, suite à la première atteinte à la neutralité de l’internet quand un opérateur telecom avait décidé de restreindre l’accès à des contenus d’un fournisseur de services Internet dans le cadre d’une négociation commerciale. Cinq ans plus tard, un opérateur de télécommunication a eu l’occasion de mettre en oeuvre des mesures destinées à bloquer l’affichage par ses clients de contenus publicitaires. Une telle mesure a de fortes conséquences sur les acteurs de l’internet dont tout ou partie de leur modèle économique repose sur la publicité en ligne. Depuis, cet opérateur a modifié ses pratiques pour proposer ce blocage des services publicitaires, en option. Suite à cet évènement, Fleur Pellerin, Ministre en charge de l’économie numérique, a annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi sur les libertés sur internet qui pourrait inclure un chapitre […]

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La Cour de cassation écarte le spectre d’un filtrage de l’internet

Les hébergeurs n’ont définitivement pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne. Télécharger le PDF L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC – www.lasic.fr), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation hier en matière d’obligations pesant sur les intermédiaires de l’internet. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down” que certains juges souhaitaient imposer aux hébergeurs de contenus sur internet. En effet, plusieurs décisions de juges du fond avaient imposé aux intermédiaires de retirer automatiquement, et sans notification préalable, tout contenu mis en ligne par un utilisateur dès lors que ce contenu lui aurait été notifié une première fois. Ce principe s’opposait pourtant à plusieurs principes reconnus tant par la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 que par la loi n° 2004-575 du 21 juin […]

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Contribution ASIC au projet de rapport de l’ARCEP au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet

Télécharger le PDF. L’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française à réunir les acteurs du web communautaire et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée en décembre 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! qui ont été rejoints depuis notamment par blogSpirit, Deezer, Ebay, Ebuzzing, Exalead, Facebook, Microsoft, Skype, Skyrock, Spotify ou Wikimedia. L’ASIC remercie l’ARCEP de l’opportunité de pouvoir commenter son projet de rapport au Parlement sur la neutralité des réseaux. L’ASIC se félicite du travail de qualité réalisé par les équipes de l’ARCEP sur cette question cruciale pour l’avenir de la France sur le plan sociétal comme sur celui de l’économie numérique. Nous aimerions à ce propos revenir sur un certain nombre de points, afin d’en renforcer certaines sections. 1. Clarifier le calendrier d’action de l’ARCEP pour protéger l’Internet ouvert Nous nous nous réjouissons de l’intention de l’ARCEP d’agir si […]

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Après le jugement dans l’affaire TF1-YouTube, l’ASIC appelle au rassemblement autour du développement d’une offre légale riche sur les plateformes communautaires de vidéo

Télécharger le PDF. Cette clarification de la jurisprudence est particulièrement importante pour aborder la concertation envisagée par le gouvernement sur le développement de l’offre légale sur internet. Paris, le 30 mai 2012 – Aujourd’hui le Tribunal de Grande Instance a rendu un jugement important dans le contentieux que TF1 avait engagé contre YouTube en 2008. Malgré les arrêts rendus par la Cour de Cassation en février 2011, TF1 contestait encore le statut d’hébergeur de la plateforme YouTube. Le jugement a naturellement contredit et a réaffirmé l’application logique de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux plateformes communautaires de vidéo. Par ailleurs et surtout, TF1 demandait la mise en place d’une obligation générale de surveillance des contenus et un filtrage automatique. Ce souhait d’imposer un principe dit de « take down, stay down » se heurtait à de réelles difficultés tant juridiques, que techniques. En reconnaissant ces difficultés […]

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Révision de la directive relative à la protection des données à caractère personnel

Télécharger le PDF. L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) soutient le projet de révision de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Depuis 1995, le Web a pris une place très importante au sein de la société européenne: – pour les citoyens, il a démocratisé l’accès à l’information, ouvert de nouvelles perspectives en termes de liberté d’expression et contribué à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle ; – pour les acteurs du monde économique, il est un véritable moteur de croissance. Comme l’a révélé une enquête menée en 2011 par McKinsey & Co., Internet représente 21% de la croissance du PIB sur les cinq dernières années et crée 2,6 nouveaux emplois pour chaque emploi perdu dans le secteur des médias traditionnels. L’adaptation de la réglementation sur […]

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Consultation de l’ARCEP sur la mise en place d’une collecte régulière d’informations sur les marchés de l’interconnexion

Télécharger le PDF. L’Association des Sites Internet Communautaires (ASIC) se félicite de la volonté continue et affichée de l’ARCEP de progresser les débats en France afin de protéger le caractère neutre et ouvert de l’Internet. Il est important de rappeler que la France, et l’Europe généralement, connait malheureusement une situation insatisfaisante, avec des restrictions arbitraires à l’usage de l’Internet particulièrement prévalentes sur le marché de l’accès mobile à l’Internet. L’accès fixe à Internet est également exposé à des risques de discrimination – bridage artificiel ou blocage d’applications, de services ou de contenus spécifiques par un ou plusieurs opérateurs. Les restrictions destinées à pénaliser des fournisseurs de services peuvent intervenir au niveau de la gestion de trafic, du transcodage, des proxys ou pour un blocage pur et simple du DNS. L’ASIC souhaite ainsi souligner auprès de l’ARCEP que les restrictions des capacités de peering ou de transit ne sont qu’un moyen […]

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Les plateformes de services en ligne: un atout pour la filière musicale à l’ère numérique

Télécharger le PDF. Dans le cadre de l’audition organisée le 1er juin 2011 par la mission confiée par le Ministre de la Culture et de la Communication à MM. Selles, Riester, Chamfort, Colling et Thonon, sur le financement de la diversité musicale à l’ère numérique, l’ASIC1 a souhaité mettre en avant la contribution des acteurs de l’Internet – au premier rang desquels ses membres – à la filière musicale. L’ASIC souhaite rappeler en premier lieu que le marché de la musique sur Internet est en pleine croissance. Les ventes numériques de musique enregistrée au 1er trimestre 2011 ont representé un chiffre d’affaires de 26,3 millions d’euros en hausse de 13,2% par rapport au premier trimestre 20102. Il importe pour les pouvoirs publics de soutenir cette croissance. Pour l’ASIC, l’enjeu est donc de ne pas opposer Internet et musique mais plutôt de considérer Internet et en particulier les plateformes communautaires comme […]

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L’ASIC rejoint le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

Télécharger le PDF. L’ASIC se réjouit de sa nomination au sein du CSPLA et souhaite la relance de la Charte d’engagement sur les plateformes de vidéos Paris, le 6 mai 2011 – L’Association de Services Internet Communautaires (ASIC) se félicite de sa nomination au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) après sa désignation, par le Président de la République, au sein du Conseil national du numérique (CNN). L’ASIC et ses membres avaient participé activement, dès décembre 2007, aux travaux du CSPLA et en particulier de la commission spécialisée placée sous la présidence du professeur Pierre SIRINELLI sur la responsabilité des intermédiaires de l’internet. « Le fait que le Ministre de la Culture ait choisi d’inviter l’ASIC à rejoindre le CSPLA montre clairement une volonté politique de relancer la discussion entre les acteurs de l’internet et le monde de l’industrie culturelle », ont indiqué les Présidents […]

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NOUS SOMMES TOUS DES HEBERGEURS !

Télécharger le PDF. L’ASIC se réjouit de l’application par la Cour de cassation du statut de l’hébergeur aux plateformes de vidéos et de blogs mettant fin à une controverse. Déjà pourtant une nouvelle menace se profile ! Conférence-bilan le 5 avril prochain Paris, le 3 mars 2011 – L’Association de Services Internet Communautaires (ASIC) se félicite des arrêts rendus pas la Cour de cassation le 17 février dernier qualifiant « d’hébergeur » l’activité des plateformes communautaires de vidéos et de blogs. Ces décisions font une application logique de la réglementation européenne (1) et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Ces textes avaient été adoptés afin de favoriser le développement des échanges sur lnternet et de s’assurer que les intermédiaires ne soient amenés, en raison d’un régime de responsabilité inadapté, à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent. Les récents évènements […]

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