Rapport de l’ARCEP sur la “neutralité des terminaux”

Paris, le 7 juin 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, accueille favorablement le rapport de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et Postales (ARCEP) sur la neutralité de l’internet. Elle souhaite que l’ARCEP poursuive ses travaux en ayant une réelle vision du secteur au-delà de la première analyse réalisée. Depuis sa création, l’ASIC participe aux diverses réflexions relatives à la neutralité de l’internet. Le principe de neutralité est une garantie contre toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Il s’agit pour les opérateurs télécoms de ne pas orienter les choix des utilisateurs en bloquant l’accès à certains contenus, services et/ou applications ou en fournissant une qualité de service différente en fonction par exemple de l’absence ou de la présence d’accords commerciaux que peuvent avoir ces opérateurs. […]

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L’ASIC signataire d’une lettre ouverte défendant une réforme progressiste du droit d’auteur à l’échelle européenne

Paris, le 31 mai 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’associe dans une lettre ouverte aux membres de l’initiative Copyright for Creativity (C4C) et à plus de soixante organisations de la société civile pour inviter le Conseil et le Parlement de l’Union européenne à réorienter la réforme de la directive droit d’auteur dans le cadre du marché unique numérique.   Co-signée par l’ASIC, cette lettre ouverte se fait l’écho du manque criant d’ambition du texte qui comprend de multiples écueils pour les citoyens et les entreprises européennes. Alors que le projet initial ébranle deux des principes originels de l’Internet (la liberté de lier et le statut des hébergeurs), les signataires incitent les autorités européennes à revenir sur les éléments les plus liberticides du texte pour amorcer un véritable virage progressiste dans l’intérêt partagé des entreprises et des internautes […]

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Directive Droits d’auteur : l’ASIC se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste

Paris, le 7 avril 20016 – Après s’être émue du projet de réforme de la directive « droit d’auteur » par la Commission européenne en septembre dernier, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste. Le récent projet de rapport parlementaire de Therese Comodini Cachia (PPE) est un pas de plus dans la bonne direction. Alors que le projet initial de la directive sur les droits d’auteur ébranle deux des principes originels de l’Internet (la liberté de lier et le statut des hébergeurs), le rapport de la rapporteure Therese Comodini Cachia reflète une vision moins poussiéreuse du droit d’auteur où le web demeure un espace de création et de liberté. Le lien hypertexte préservé L’ASIC se félicite tout d’abord que Therese Comodini Cachia ait supprimé la création d’un droit voisin pour les contenus de presse de son […]

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L’ASIC et les acteurs du numérique saisissent le Conseil constitutionnel sur la Loi Renseignement

En soutien des saisines du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par le Président du Sénat et par de nombreux députés, l’ASIC, l’AFDEL, le Syntec Numérique et Renaissance numérique ont transmis leurs observations aux Sages. Projet de loi renseignement: le mémo des industriels du numérique envoyé au Conseil constitutionnel from lesechos2

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Le Conseil national du numérique rate sa consécration de la neutralité de l’internet

Télécharger le PDF. L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a été créée, voici plus de 5 ans, suite à la première atteinte à la neutralité de l’internet quand un opérateur telecom avait décidé de restreindre l’accès à des contenus d’un fournisseur de services Internet dans le cadre d’une négociation commerciale. Cinq ans plus tard, un opérateur de télécommunication a eu l’occasion de mettre en oeuvre des mesures destinées à bloquer l’affichage par ses clients de contenus publicitaires. Une telle mesure a de fortes conséquences sur les acteurs de l’internet dont tout ou partie de leur modèle économique repose sur la publicité en ligne. Depuis, cet opérateur a modifié ses pratiques pour proposer ce blocage des services publicitaires, en option. Suite à cet évènement, Fleur Pellerin, Ministre en charge de l’économie numérique, a annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi sur les libertés sur internet qui pourrait inclure un chapitre […]

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La Cour de cassation écarte le spectre d’un filtrage de l’internet

Les hébergeurs n’ont définitivement pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne. Télécharger le PDF L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC – www.lasic.fr), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation hier en matière d’obligations pesant sur les intermédiaires de l’internet. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down” que certains juges souhaitaient imposer aux hébergeurs de contenus sur internet. En effet, plusieurs décisions de juges du fond avaient imposé aux intermédiaires de retirer automatiquement, et sans notification préalable, tout contenu mis en ligne par un utilisateur dès lors que ce contenu lui aurait été notifié une première fois. Ce principe s’opposait pourtant à plusieurs principes reconnus tant par la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 que par la loi n° 2004-575 du 21 juin […]

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Contribution ASIC au projet de rapport de l’ARCEP au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet

Télécharger le PDF. L’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française à réunir les acteurs du web communautaire et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée en décembre 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! qui ont été rejoints depuis notamment par blogSpirit, Deezer, Ebay, Ebuzzing, Exalead, Facebook, Microsoft, Skype, Skyrock, Spotify ou Wikimedia. L’ASIC remercie l’ARCEP de l’opportunité de pouvoir commenter son projet de rapport au Parlement sur la neutralité des réseaux. L’ASIC se félicite du travail de qualité réalisé par les équipes de l’ARCEP sur cette question cruciale pour l’avenir de la France sur le plan sociétal comme sur celui de l’économie numérique. Nous aimerions à ce propos revenir sur un certain nombre de points, afin d’en renforcer certaines sections. 1. Clarifier le calendrier d’action de l’ARCEP pour protéger l’Internet ouvert Nous nous nous réjouissons de l’intention de l’ARCEP d’agir si […]

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Après le jugement dans l’affaire TF1-YouTube, l’ASIC appelle au rassemblement autour du développement d’une offre légale riche sur les plateformes communautaires de vidéo

Télécharger le PDF. Cette clarification de la jurisprudence est particulièrement importante pour aborder la concertation envisagée par le gouvernement sur le développement de l’offre légale sur internet. Paris, le 30 mai 2012 – Aujourd’hui le Tribunal de Grande Instance a rendu un jugement important dans le contentieux que TF1 avait engagé contre YouTube en 2008. Malgré les arrêts rendus par la Cour de Cassation en février 2011, TF1 contestait encore le statut d’hébergeur de la plateforme YouTube. Le jugement a naturellement contredit et a réaffirmé l’application logique de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux plateformes communautaires de vidéo. Par ailleurs et surtout, TF1 demandait la mise en place d’une obligation générale de surveillance des contenus et un filtrage automatique. Ce souhait d’imposer un principe dit de « take down, stay down » se heurtait à de réelles difficultés tant juridiques, que techniques. En reconnaissant ces difficultés […]

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Révision de la directive relative à la protection des données à caractère personnel

Télécharger le PDF. L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) soutient le projet de révision de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Depuis 1995, le Web a pris une place très importante au sein de la société européenne: – pour les citoyens, il a démocratisé l’accès à l’information, ouvert de nouvelles perspectives en termes de liberté d’expression et contribué à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle ; – pour les acteurs du monde économique, il est un véritable moteur de croissance. Comme l’a révélé une enquête menée en 2011 par McKinsey & Co., Internet représente 21% de la croissance du PIB sur les cinq dernières années et crée 2,6 nouveaux emplois pour chaque emploi perdu dans le secteur des médias traditionnels. L’adaptation de la réglementation sur […]

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Consultation de l’ARCEP sur la mise en place d’une collecte régulière d’informations sur les marchés de l’interconnexion

Télécharger le PDF. L’Association des Sites Internet Communautaires (ASIC) se félicite de la volonté continue et affichée de l’ARCEP de progresser les débats en France afin de protéger le caractère neutre et ouvert de l’Internet. Il est important de rappeler que la France, et l’Europe généralement, connait malheureusement une situation insatisfaisante, avec des restrictions arbitraires à l’usage de l’Internet particulièrement prévalentes sur le marché de l’accès mobile à l’Internet. L’accès fixe à Internet est également exposé à des risques de discrimination – bridage artificiel ou blocage d’applications, de services ou de contenus spécifiques par un ou plusieurs opérateurs. Les restrictions destinées à pénaliser des fournisseurs de services peuvent intervenir au niveau de la gestion de trafic, du transcodage, des proxys ou pour un blocage pur et simple du DNS. L’ASIC souhaite ainsi souligner auprès de l’ARCEP que les restrictions des capacités de peering ou de transit ne sont qu’un moyen […]

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