L’ASIC accueille Netflix

Paris, le 9 janvier 2018 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les principaux acteurs de l’Internet accueille aujourd’hui Netflix comme nouveau membre.

«Nous sommes ravis de compter Netflix parmi nous. Cette nouvelle adhésion marque la volonté de regrouper au sein de notre association toute la diversité du numérique communautaire», indiquent les responsables de l’ASIC.

En France, les acteurs digitaux sont amenés à continuer à se mobiliser sur un large éventail de sujets tels que la production et la distribution des contenus ou encore la net neutralité. «L’apport de Netflix permettra de faire de l’ASIC un partenaire toujours plus incontournable des pouvoirs publics et de l’écosystème numérique français. Netflix sera enfin un atout clé qui permettra à notre association de mieux envisager les enjeux publics de promotion et de valorisation des contenus locaux» ont-ils ajouté.

«Netflix se réjouit de rejoindre l’ASIC pour contribuer à créer un monde numérique plus inclusif, pluriel et ouvert», déclarent les responsables de Netflix.

Contribution à la consultation de la Commission Européenne sur l’équité dans les relations inter-entreprises “Fairness in Platform-to-business relation”

Paris, le 24 novembre 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web communautaire et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée en décembre 2007 et compte aujourd’hui parmi ses membres des plateformes aussi diverses que Loopsider, PriceMinister, Dailymotion, AirbnB, Deezer, eBay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Skype et Yahoo!.

La diversité de ses membres marque la volonté d’accueillir au sein de l’ASIC des acteurs de l’internet communautaire, français ou étrangers, « petits » ou « gros », mais qui ont pour point commun de tous chercher à développer l’internet en s’appuyant sur l’ensemble de ses utilisateurs.

L’ASIC apprécie la possibilité qui lui est offerte  de prendre part à l’étude d’impact  anticipant la potentielle initiative de la Commission européenne sur l’équité dans les relations inter-entreprises (P2B).

La diversité des modèles d’affaires des membres de l’ASIC nous permet d’observer que les éléments pointés par la Commission comme problématiques dans la relation P2B ne sont pas des points de préoccupation réels observés par nos membres qu’ils soient des “plateformes”, des “business” ou les deux à la fois. L’ASIC s’attache donc à détailler dans sa contribution les raisons pouvant expliquer cette analyse biaisée de la réalité économique, qui pourrait conduire les institutions européennes à accoucher d’une régulation inadaptée.

L’ASIC restera vigilante sur ce sujet et appelle la Commission à ne pas s’engager sur le terrain législatif et règlementaire en matière de relations P2B au risque d’asphyxier l’émergence de plateformes européennes à court et moyen terme.

Plus de détails dans notre contribution intégrale :

ASIC – Contribution à la consultation de la Commission Européenne P2B

Directive sur le droit d’auteur : alerte pour les intermédiaires techniques [Communiqué conjoint]

Communiqué de presse conjoint (français)
Joint press release (english)

La France pousse-t-elle pour l’interdiction des sites d’hébergement en Europe ?

Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, des organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale, Syntec Numérique et TECH IN France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive.

Le projet d’article 13 de la directive sur le droit d’auteur contraindrait les fournisseurs de services d’hébergement (qu’il s’agisse de prestataires de stockage, de sites marchands, de réseaux sociaux, ou encore de plateformes de partage de vidéos) sur Internet à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de retrait des contenus couverts par le droit d’auteur.

De telles obligations porteraient ainsi atteinte au régime de responsabilité prévu pour les hébergeurs en Europe par la directive commerce électronique et en France par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, régime qui s’est avéré fondamental pour le développement d’Internet en France et en Europe.

Par ailleurs, la Présidence estonienne de l’Union européenne a invité les Etats membres à considérer des mesures qui porteraient ouvertement atteinte au régime des hébergeurs(1), et à se prononcer sur une extension du droit d’auteur de nature à rendre automatiquement responsable les intermédiaires de l’Internet, en contradiction avec le régime de responsabilité des intermédiaires de la directive commerce électronique(2).

La mise en œuvre d’une telle obligation supposerait une pré-sélection systématique par les hébergeurs de chaque contenu envoyé par un internaute avant sa publication et menacerait donc non seulement le fonctionnement de ces services mais surtout l’accès de chacun aux moyens de libre expression et de libre création en ligne. Les hébergeurs deviendraient de facto seuls juges, ex ante, de ce qui doit ou non être accessible sur Internet.

Ainsi, au-delà de l’impact sur les intermédiaires, les mesures envisagées conduiraient nécessairement à une restriction des droits fondamentaux des citoyens européens sur Internet. Cette analyse est partagée par plus de cinquante universitaires européens et une lettre ouverte sur le sujet a été signée par près de 60 ONG réparties à travers l’Europe et défendant les libertés fondamentales.

Les organisations professionnelles signataires appellent donc la France à défendre le statut des fournisseurs d’hébergement, qui n’est pas contradictoire avec la mise en œuvre de moyens de protection du droit d’auteur, et demandent à ce qu’une réflexion associant les parties prenantes soit engagée au plus vite par le Gouvernement.

 

(1) Article 14 de la Directive sur le Commerce Électronique 2000/31
(2) Article 3(1) de la Directive 2001/29 sur le droit d’auteur dans la société de l’information

L’ASIC accueille Twitter

Paris, le 6 octobre 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les principaux acteurs de l’Internet accueille aujourd’hui Twitter.

« Nous nous réjouissons d’accueillir Twitter au sein de l’ASIC. Cette nouvelle adhésion marque la volonté de regrouper au sein de notre association toute la diversité du web communautaire. », indiquent les responsables de l’ASIC.

En France, les acteurs du web 2.0 sont amenés à se mobiliser sur un grand nombre de sujets tels que la protection de la vie privée des internautes ou encore la défense des droits des tiers. « Les futures contributions de Twitter permettront d’étendre l’expertise de l’ASIC. Réseau social incontournable, Twitter sera un atout clé pour mieux appréhender les nouveaux enjeux liés à l’Internet ouvert » ont-ils ajouté.

« Twitter est ravi de rejoindre l’ASIC pour poursuivre les efforts de promotion de l’Internet ouvert, respectueux des citoyens-internautes, vecteur de créativité et d’émulation économique », déclare les responsables de Twitter France.

 

Communiqué de presse – LASIC accueille Twitter

La start-up nation se met en marche pour taxer les jeunes créateurs !

Paris, le 21 septembre 2017 – Le Gouvernement Macron a publié ce matin au Journal officiel l’acte entérinant l’entrée en vigueur de la taxe sur les créateurs en ligne. Le Centre national de la cinématographie (CNC) viendra ainsi ponctionner les revenus générés par les créateurs ayant recours aux plateformes d’hébergement de vidéo.

Alors que BFM révélait récemment que le fonds de trésorerie du CNC venait d’atteindre un nouveau niveau record de 700 millions d’euros, le Gouvernement a décidé de lui accorder une rallonge supplémentaire.

Comme l’ASIC, l’Association des Services Internet Communautaires, l’expliquait en décembre dernier, il est inquiétant de voir le CNC refuser de prendre en compte les créateurs utilisant les plateformes dans le périmètre des bénéficiaires de ses nombreuses aides. Le mécanisme mis en place par le CNC jusqu’à présent a pour objet et pour effet de bénéficier aux personnes faisant le choix de la télévision et/ou du cinéma. Aucun Youtubeur ou MotionMaker n’est en mesure de bénéficier d’un quelconque centime d’euro de la part du CNC pour ses courtes vidéos diffusées exclusivement sur le réseau Internet. Ni le CNC, ni les parlementaires n’ont souhaité pour autant permettre que ces nouveaux financeurs puissent être aussi bénéficiaires des aides octroyées.

Pire, au motif que ces montants ne viendront pas profiter aux jeunes créateurs, le Gouvernement a pu s’exonérer du contrôle préalable de la Commission européenne au titre des aides d’Etat. En effet, contrairement à ce qui a pu être écrit ici ou là récemment, cette taxe inique n’a pas été validée par la Commission européenne qui n’avait pas vocation à la contrôler.

L’ASIC demande donc qu’à minima 30% de l’ensemble des aides octroyées par le CNC soient fléchées au bénéfice des créateurs présents uniquement sur des plates-formes en ligne.

Et à titre de signal fort de la part du Gouvernement en faveur de la création et du monde du numérique, il serait utile que 30% du trésor de guerre actuellement détenu par le CNC soit redistribué dès l’année prochaine à la création en ligne.

CP ASIC – la start-up nation en marche pour taxer les jeunes créateurs 

Rapport de l’ARCEP sur la “neutralité des terminaux”

Paris, le 7 juin 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, accueille favorablement le rapport de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et Postales (ARCEP) sur la neutralité de l’internet. Elle souhaite que l’ARCEP poursuive ses travaux en ayant une réelle vision du secteur au-delà de la première analyse réalisée.

Depuis sa création, l’ASIC participe aux diverses réflexions relatives à la neutralité de l’internet. Le principe de neutralité est une garantie contre toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Il s’agit pour les opérateurs télécoms de ne pas orienter les choix des utilisateurs en bloquant l’accès à certains contenus, services et/ou applications ou en fournissant une qualité de service différente en fonction par exemple de l’absence ou de la présence d’accords commerciaux que peuvent avoir ces opérateurs.

L’ARCEP a souhaité lancer une réflexion, dépassant le cadre de sa compétence originelle, sur les questions d’échange de trafic internet (peering, transit, CDN) et de la neutralité des terminaux, du smartphone à tous les objets connectés.Ces travaux dépassent certes la régulation sectorielle des communications électroniques, et renvoient à des domaines relevant du droit de la concurrence. Mais, s’ils conduisent par exemple à promouvoir l’échange de trafic internet (peering) en France[1], l’ASIC ne pourra que s’en réjouir.

L’étude sur les équipements terminaux publiée par l’ARCEP le 30 mai dernier dresse un panorama des diverses problématiques soulevées – se focalisant notamment sur le rôle des fournisseurs de systèmes d’exploitation. L’ASIC invite l’ARCEP à poursuivre ses travaux en embrassant une vision globale de la situation. En effet, une telle analyse ne peut faire l’impasse sur le rôle prépondérant joué tant par les constructeurs de matériels ainsi que par les opérateurs de télécommunications.

Si l’on analyse le seul marché du mobile, un grand nombre de smartphones sont aujourd’hui vendus par l’intermédiaires des opérateurs. Ceux-ci, notamment, personnalisent l’expérience offertes aux utilisateurs par l’intermédiaire de la préinstallation d’un certain nombre d’applications “maison”. Ces contenus et services s’ajoutent à ceux installés sur les terminaux par les constructeurs des smartphones. Les constructeurs et opérateurs signent également des accords commerciaux tendant à la préinstallation de services spécifiques (e-commerce, musique, voyage, etc.) – accord qui peuvent également bénéficier aux consommateurs au travers d’une baisse des prix.

L’évaluation d’un risque d’atteinte à l’internet mobile ouvert doit aussi s’analyser au regard des utilisateurs et de leur capacité à accéder au contenu et aux services de leur choix. Selon l’institut AppAnnie, près de 200 milliards d’application devraient être téléchargées en 2017.

Comme l’ASIC l’indiquait en 2010, l’enjeu de la neutralité réside dans la capacité à “permettre l’accès des utilisateurs au foisonnement d’applications et de contenus présents sur le web”. A ce titre, ”l’intégration d’un navigateur au sein des terminaux est un gage d’ouverture et de neutralité puisque permettant d’accéder à l’ensemble d’internet”. A contrario, “le risque réside dans des modèles fermés sur des bouquets de services, via des standards qui nécessitent une adaptation d’un site web ou d’une application pour pouvoir être accessibles”.

L’ASIC se tient à la disposition de l’ARCEP pour la poursuite de ses travaux et notamment relatifs à l’implication de la complexe chaîne d’acteurs.

[1] Notre territoire est très en retrait par rapport à des sites comme Londres, Amsterdam ou Francfort qui brassent actuellement des volumes de trafic IP plusieurs fois supérieurs.

2017-06-07-CP ASIC-Rapport de l’ARCEP sur la neutralité des terminaux

L’ASIC signataire d’une lettre ouverte défendant une réforme progressiste du droit d’auteur à l’échelle européenne

Paris, le 31 mai 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’associe dans une lettre ouverte aux membres de l’initiative Copyright for Creativity (C4C) et à plus de soixante organisations de la société civile pour inviter le Conseil et le Parlement de l’Union européenne à réorienter la réforme de la directive droit d’auteur dans le cadre du marché unique numérique.

Co-signée par l’ASIC, cette lettre ouverte se fait l’écho du manque criant d’ambition du texte qui comprend de multiples écueils pour les citoyens et les entreprises européennes. Alors que le projet initial ébranle deux des principes originels de l’Internet (la liberté de lier et le statut des hébergeurs), les signataires incitent les autorités européennes à revenir sur les éléments les plus liberticides du texte pour amorcer un véritable virage progressiste dans l’intérêt partagé des entreprises et des internautes européens.

  • Un statut des hébergeurs toujours en danger (article 13);

D’une part, l’ensemble des signataires dénoncent la version de la Commission qui impose aux plateformes d’hébergement de monitorer et filtrer les contenus transitant par leurs services à rebours de la directive e-commerce au seul titre du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur viendrait ainsi se placer au-dessus de tout autre enjeu régalien. En l’état, ce texte crée une obligation de « prévenir la disponibilité des contenus » pour les hébergeurs ; une source majeure d’insécurité juridique. Plus précisément, l’ASIC estime que le statut d’hébergeur ne doit pas être fragilisé par des obligations de filtrage systématique qui contreviendraient aux libertés des internautes sur le web et nuiraient aux nouvelles formes de création.

  • Empêcher la création d’un droit voisin pour les contenus de presse (article 11);

D’autre part, les signataires décrient profondément l’ouverture d’un nouveau droit voisin au bénéfice des  éditeurs de presse. La proposition de la Commission ouvre aux éditeurs de presse en ligne la possibilité de demander rémunération pour tout usage numérique de leurs contenus, qu’il s’agisse d’un extrait ou un simple partage sur les réseaux sociaux. A terme, tout accès à un contenu – avant même toute lecture – sera taxé. Comme si le gérant d’un magasin vous demandait de payer pour avoir le droit de franchir la porte.

De nombreuses voix se sont jointes à la protestation au premier rang desquels de nombreux éditeurs de presse, eux même. L’ASIC avait déjà alerté sur les effets dévastateurs d’une telle mesure qui ne résout pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et renverse l’idée même de l’Internet en empêchant l’accès aux contenus par les internautes.

L’ASIC estime que cette lettre ouverte publiée le 29 mai 2017 est un marqueur du rejet par un large éventail de parties prenantes de cette version du projet de révision de la directive et espère vivement qu’elle permettra aux autorités européennes de prendre la mesure des conséquences qu’occasionneraient l’adoption de telles dispositions.

L’ASIC souhaite que ce texte s’adapte tant aux attentes des internautes que des entreprises européennes et demande aux autorités européennes que cette réforme d’ampleur soit pleinement adaptée à l’environnement numérique et sanctuarise les libertés en ligne des citoyens européens.

Enfin, l’ASIC invite les autorités françaises, en particulier le Président de la République, Emmanuel Macron, ainsi que son gouvernement à ainsi mettre en œuvre les éléments clés du programme numérique:

La réglementation en place ne doit pas constituer un frein à l’innovation. (…) Enfermer l’économie de demain dans la réglementation d’hier, c’est s’interdire de faire émerger les innovations qui porteront la croissance”.

C’est exactement les enjeux discutés à Bruxelles.

Open Letter on the EU copyright reform

2017-05-30_Communiqué de presse ASIC_Lettre ouverte

Directive Droits d’auteur : l’ASIC se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste

Paris, le 7 avril 20016 – Après s’être émue du projet de réforme de la directive « droit d’auteur » par la Commission européenne en septembre dernier, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se réjouit des efforts du Parlement européen pour réorienter le débat vers une réforme progressiste. Le récent projet de rapport parlementaire de Therese Comodini Cachia (PPE) est un pas de plus dans la bonne direction.

Alors que le projet initial de la directive sur les droits d’auteur ébranle deux des principes originels de l’Internet (la liberté de lier et le statut des hébergeurs), le rapport de la rapporteure Therese Comodini Cachia reflète une vision moins poussiéreuse du droit d’auteur où le web demeure un espace de création et de liberté.

Le lien hypertexte préservé

L’ASIC se félicite tout d’abord que Therese Comodini Cachia ait supprimé la création d’un droit voisin pour les contenus de presse de son rapport parlementaire. Dans la version de la Commission, les éditeurs de presse en ligne pouvaient demander rémunération pour tout usage numérique de leurs contenus, qu’il s’agisse d’un extrait ou un simple partage sur les réseaux sociaux. Le lien hypertexte constitue aujourd’hui la richesse de l’Internet. Instaurer une possibilité d’opposition à sa mise en place vers un contenu accessible publiquement reviendrait à détruire ce qui fait l’intérêt même de ce média, sa capacité à apporter du contexte. L’ASIC avait déjà alerté sur les effets dévastateurs d’une telle mesure qui ne résout pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et contrevient à l’idée même de l’Internet en empêchant l’accès aux contenus par les internautes. Les premiers pénalisés seraient évidemment les internautes européens.

Le statut des hébergeurs toujours en danger

Dans la version de la Commission, les hébergeurs se devaient de monitorer et filtrer les contenus transitant par leurs services en contradiction totale avec la directive e-commerce. Le texte initial ne s’arrêtait pas à ce qui a été mis en place volontairement depuis près de dix ans par les hébergeurs membres de l’ASIC comme Dailymotion et YouTube – à travers les contrats conclus en France avec la SACD, la SACEM, la SCAM et l’ADAGP… et l’adoption de systèmes de reconnaissance de contenus type (Audible Magic, Signature ou Content ID…) – mais allait plus loin et prévoyait une obligation de « prévenir la disponibilité des contenus » sur ces plateformes.  Même si le rapport de Therese Comodini Cachia va dans le bon sens en retirant ces obligations, il ne lève malheureusement pas encore certaines ambigüités, notamment concernant « l’implication active et directe » des plateformes dans la « mise à disposition au public de contenu téléchargé par l’utilisateur ». L’ASIC estime que le statut d’hébergeur ne doit pas être fragilisé par des obligations de filtrage systématique qui contreviendraient aux libertés des internautes sur le web et nuiraient aux nouvelles formes de création.

Par ailleurs, l’ASIC, dont plusieurs des membres évoluent dans le domaine des échanges de biens physiques, souhaite attirer l’attention sur l’impossibilité pratique pour ces opérateurs, qui ne détiennent les produits à aucun moment du processus de transaction, de juger avec certitude de leur légalité. Ces plateformes s’appuient sur la description dont l’utilisateur fait de son bien (le plus souvent d’ailleurs, il l’écrit et prend l’objet en photo lui-même), c’est pourquoi le système actuel fait la part belle à l’ayant-droit lors de procédures classiques de notification et suppression (notice-and-take-down).Une telle remise en cause du statut d’hébergeur obligerait nécessairement ces plateformes de biens à effectuer des blocages préventifs d’annonces, qui pourraient s’avérer être parfaitement légales. Déjà aujourd’hui, les mécanismes de notification sont dans certains cas utilisés à mauvais escient, par exemple par un concurrent ou fournisseur de l’offreur qui outrepasse ses droits. A cet égard, on ne peut s’attendre à ce que l’intermédiaire prenne le rôle du juge. De la même manière, on ne peut se restreindre à envisager l’hébergeur comme un acteur purement « passif », à l’heure où il est dans l’ADN même de ces plateformes d’offrir de la visibilité à leurs utilisateurs, et des services complémentaires tels que la traduction ou la livraison ; des offres qui permettent d’ailleurs à des milliers de PME françaises et européennes de rester compétitives face aux grands distributeurs et dans l’arène commerciale mondiale. Il s’agit du véritable cœur de l’initiative Marché Unique Numérique, et le pénaliser revient à bloquer les services qui s’efforcent de générer le succès de leurs utilisateurs. Si le rapport de Madame Therese Comodini Cachia ne met donc pas le statut d’hébergeur à l’abri du danger, il a le mérite d’ouvrir des pistes alternatives pour protéger un tant soit peu les intérêts des internautes.

L’ASIC apporte donc son soutien aux propositions formulées par Therese Comodini Cachia qui redonnent du sens au projet législatif de la Commission. L’ASIC souhaite néanmoins que les dernières ambiguïtés de formulation de ce rapport soient levées. Les dirigeants de l’ASIC appellent enfin les autorités françaises à revoir leur position et à se rappeler des ambitions initiales de la démarche dans laquelle se situe le projet de directive : il s’agit de constituer un marché unique numérique – et non pas de le réduire à néant avant même qu’il n’existe, au détriment notamment de milliers de TPE-PME françaises du e-commerce…

Commiqué de presse – ASIC – Rapport directive copyright

Tribune dans Libération – En France, le numérique en marche arrière ?

Giuseppe de Martino, président de l’ASIC détaille ses recommandations aux futurs responsables politiques dans une tribune publiée le 24 mars 2017 dans Libération.

Alors que ces cinq dernières années ont vu le Parlement glisser en faveur d’une censure généralisée du web, il rappelle l’urgence de ne pas s’égarer dans des dispositions législatives contre-productives asphyxiant les acteurs du web et brisant les libertés fondamentales des internautes.

« A l’heure où le quinquennat de François Hollande s’achève, le bilan est amer. (…) Ces cinq dernières années ont vu se succéder l’adoption d’une série de lois sécuritaires que la gauche aurait surement qualifié de liberticides si elle avait été dans l’opposition. Si les gains sont illusoires en matière de sécurité [sur internet], la perte en termes de respect de la vie privée et de confiance dans les services numériques est avérée« .

Il souligne par ailleurs la nécessité d’exploiter toutes les potentialités des nouvelles technologies, à même d’apporter une croissance durable à la France.

« Le numérique représente aujourd’hui peu ou prou 5.5% du PIB français et contribue au quart de la croissance française selon une étude du cabinet McKinsey de 2015. La France pourrait même augmenter son PIB à hauteur de 80 milliards de dollars d’ici 2020 selon une récente étude Accenture« 

A peine évoquées dans la campagne présidentielle, il précise enfin les contours d’une action publique efficace et positive dans le domaine du numérique pour ces cinq prochaines années en trois points :

1. L’Europe ne détient que 2 % de la capitalisation mondiale des entreprises internet selon la Digital New Deal Foundation. Imaginons pour la France seule… Ce n’est pas en relançant chaque année le concours Lépine de l’innovation fiscale au détriment des services numériques que l’on inversera la tendance.

2. Répondre à la menace terroriste en abandonnant nos principes fondamentaux en rase campagne et en sabordant la confiance portée aux acteurs du Web n’est clairement pas une solution. Seule une approche pédagogique et le développement de «contre-narrations» virales sur Internet seront réellement capables de rétablir cette confiance et d’étouffer tant les discours incitant à la haine que les fake news.

3. Gardons à l’esprit et faisons-en un principe fondamental que le numérique est naturellement au service de la culture et de notre industrie des contenus pour les faire rayonner dans le monde entier. Contenants et contenus sont des alliés naturels. Il faut que la France ait la capacité de parler ces deux langues et de faire évoluer conjointement ces secteurs que le sens de l’histoire rapproche mais qui sont encore si réticents à évoluer main dans la main.

« Dans cette période pleine d’incertitudes, la France a toutes les raisons de croire en son avenir numérique, mais elle doit se donner les moyens d’exploiter toutes ses potentialités ».

Un nouveau coup porté à la liberté d’expression en ligne

Paris, le 10 janvier 2017 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe des prestataires d’hébergement Internet, français et internationaux, s’inquiète d’une nouvelle tentative de porter atteinte à la liberté d’expression sur Internet, par le biais de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale examinée à l’Assemblée ce jeudi.

Ce texte, par l’intermédiaire d’une rédaction introduite par voie d’amendement au Sénat et conservée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, vient créer un régime de prescription différent pour les infractions de presse selon que le contenu est publié uniquement sur Internet (1 an) ou a également été publié sur support papier (3 mois). Un journaliste d’un site de presse uniquement en ligne se verrait donc appliquer un régime différent d’un de ses confrères dont le journal disposerait également d’une version papier et tout internaute (qu’il soit simple citoyen, lanceur d’alerte ou blogueur politique) se verrait appliquer par défaut ce régime.

A l’appui de son amendement devant le Sénat, le sénateur François Pillet déclarait: “si nous proposons de porter de trois mois à un an le délai de prescription du délit de diffamation, c’est en raison de la spécificité d’internet : dix ans après, l’infraction peut subsister”.

L’ASIC s’étonne que l’on propose aujourd’hui de réformer une loi aussi emblématique que la loi de 1881, symbole du difficile équilibre entre liberté d’information et respect du droit des personnes, sur le fondement de cette simple analyse, et ce alors même qu’une infraction peut tout aussi bien subsister sur support papier dix ans après sa publication. L’ASIC rappelle par ailleurs l’existence depuis plusieurs années d’un droit au déréférencement sur Internet présicément conçu pour appréhender ces situations.

L’ASIC s’alarme donc de cette rédaction, pourtant déjà repoussée par l’Assemblée Nationale de nombreuses fois (encore dernièrement lors de son examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » en novembre 2016) qui vient réformer en profondeur la loi de 1881 en l’absence de tout débat, de toute étude d’impact et a fortiori de toute consultation des acteurs concernés et de la société. Une telle disposition viendrait créer une liberté d’expression à deux vitesses dans un pays qui figure désormais au 45e rang mondial (selon le classement RSF 2016) en matière de liberté de la presse.

L’ASIC rappelle également que le Conseil Constitutionnel a déjà eu l’occasion, dans sa décision 2004-496 DC du 10 juin 2004, de déclarer contraire à la Constitution une disposition qui prévoyait un régime de prescription différent selon le support de diffusion. Elle appelle donc les députés et le Gouvernement à s’opposer à cette rédaction et à réaffirmer leur attachement à la liberté d’expression sur Internet.