Retour en catimini de la taxe Dailymotion sur le PLFR pour 2016

Malgré le rejet par l’Assemblée de cette disposition sur le PLF, plusieurs députés socialistes dont M. Rogemont et Mme Berger ont déposé de nouveau un amendement N°CF234 (après l’article 24) adopté en commission des finances. Cet amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2016 vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD), les recettes publicitaires et de parrainage de « tout opérateur proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels».

L’ASIC dénonce les arguments erronés qui ont été développés par le CNC (et oui, quand on fait circuler une note blanche dans un format Word , il faut penser à vérifier les propriétés du document …) et souhaite éclairer le législateur sur cet amendement avant le vote en séance publique qui doit avoir lieu entre le 5 et le 7 décembre.

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Matinée débat ASIC le jeudi 1er décembre

asic_22L’ASIC (Association des services Internet communautaires) vous convie à une matinée de débats:

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Le Jeudi 1er Décembre de 9h à 12h

À LA MAISON DE LA CHIMIE
28, Rue Saint-Dominique, Paris 7e

Accueil et petit déjeuner dès 8h30

La législation en vigueur permet-elle une répartition efficace entre acteurs publics et acteurs privés ?
Quel doit être le rôle de ces derniers dans la régulation des contenus ?
Et comment trouver le juste équilibre entre protection des citoyens et libertés d’expression et d’information ?
Professionnels du secteur, utilisateurs, juristes et décideurs publics échangeront à ce sujet autour de deux tables rondes.

INTRODUCTION
par Giuseppe de Martino, président de l’ASIC
et directeur général délégué de Dailymotion

– TABLE RONDE 1 –
Hébergeurs et liberté d’expression : quel bilan récent ?

Avec Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques de Facebook France,
Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net,
Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
et Viviana Quiñones, membre du comité professionnel de l’IFLA (International Federation of Library Associations).

– TABLE RONDE 2 –
La République numérique : et après ? 

Avec Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris,
Nathalie Martin & Emeric Vallespi, directrice exécutive et président de Wikimedia France,
Pascal Rogard, directeur général de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques),
et Amal Taleb, vice-présidente du Conseil National du Numérique.


– CONCLUSION –
par Benoît Tabaka, secrétaire général de l’ASIC
et senior policy manager de Google Europe.

Les débats seront animés par Anicet Mbida, journaliste spécialiste du numérique,
actuellement chroniqueur sur Europe 1 et présentateur sur M6.

Pour toute information complémentaire : conference@lasic.fr

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Mais pourquoi vouloir taxer des talents du web pour financer les fictions élitistes françaises ?

D’une taxe “jeunes créateurs” à une niche fiscale “YouPorn”

Paris, le 12 octobre 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires, (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’inquiète du retour, chaque année depuis neuf ans à la même époque, au moment de l’examen du Projet de loi de finances, de propositions tendant à mettre en oeuvre une taxation spécifique pour Internet.

Plusieurs parlementaires de la majorité ont la volonté de mettre en oeuvre une nouvelle taxation des revenus générés par les créateurs ayant recours aux plateformes d’hébergement de vidéos (amendement N°I-CF425). Afin de protéger ceux qui n’y auraient recours que de manière occasionnelle, un abattement de 66% est également proposé pour les contenus amateurs.

Taxer les revenus des créateurs sur les plateformes de partage de vidéos au profit de l’industrie cinématographique soulève de nombreuses interrogations. D’une part, elle va vraisemblablement consister à demander à la jeune création, aux auteurs naissants d’abonder le Centre national du cinéma (CNC) et ainsi financer les prochains films français qui sortiront, d’abord et en exclusivité au cinéma.

Demander à des sites et à leurs utilisateurs de financer des contenus qui n’auront jamais leur place sur ces plateformes est à rebours des usages et des souhaits des consommateurs”, ont indiqué les dirigeants de l’ASIC. “Il serait préférable de mettre en place rapidement les mécanismes incitant l’industrie cinématographique à exploiter leurs diverses oeuvres, à ne pas les laisser dormir sur des étagères et à ainsi profiter de la puissance offerte par les diverses plateformes de vidéo pour toucher un nouveau public”.

En filigrane, c’est aussi le souhait des parlementaires de la majorité de demander aux industries musicales de financer le CNC et ainsi une grande partie de l’industrie cinématographique. Des millions d’euros sont ainsi reversés chaque année par les plateformes à cette industrie. Demain, ce sont finalement les revenus générés par les labels et autres SACEM qui seront reversés au CNC.

De même, les parlementaires ont-ils saisi l’impact de cette mesure: imputer les revenus des chaînes de télévision y compris celles du service public, qui aujourd’hui trouvent une nouvelle audience, auprès des jeunes et à l’international, sur ces plateformes au même titre que les jeunes créateurs, d’EnjoyPhoenix à Norman.

Enfin, on peut s’étonner de l’exonération offerte aux contenus amateurs diffusés sur les plateformes de vidéo. Pourquoi un tel besoin d’offrir un cadeau fiscal aux plates-formes d’échanges de contenus pornographiques amateurs, du Français Jacquie-et-Michel à l’américain YouPorn? Car rappelons que, par nature, les contenus créés par des utilisateurs individuels ne sont pas monétisés sur les principales plates-formes ; leurs conditions interdisant l’utilisation de ces services pour la diffusion de tels contenus pornographiques.

D’une taxe sur EnjoyPhoenix ou MadmoiZelle à une niche fiscale pour Youporn, ce n’est sans doute pas ce dont le numérique avait besoin à quelques mois des élections.

L’ASIC demande aux parlementaires qui débutent l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, de ne pas adopter une telle disposition qui impacterait gravement la création sur Internet.

Directive Droits d’auteur : la Commission ouvre une brèche dans le statut de l’hébergeur

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Les propositions de la Commission européenne favorisent les acteurs en place, la sur-réglementation et les mécanismes de subvention

Paris, le 19 septembre 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de Directive sur les Droits d’auteur dans le marché unique numérique publié ce mercredi par la Commission européenne et exprime sa plus vive inquiétude sur les attaques qui sont faites à des principes fondamentaux de l’Internet défendus par l’ASIC depuis son origine.

Le projet de Directive sur les droits d’auteur ébranle deux de ces principes :

  • Les liens hypertextes : la Commission propose d’instaurer un droit voisin pour les contenus presse. Les éditeurs de presse en ligne pourront demander rémunération pour l’utilisation – l’indexation, un court extrait, un partage sur un réseau social, etc. – de leurs contenus.

  • Le statut d’hébergeur : le projet de directive prévoit que les intermédiaires doivent conclure des accords de licence et prendre des mesures de protection des contenus grâce à des technologies de reconnaissance de contenu. Le diable étant dans les détails, le texte ne s’arrête pas à ce qui aujourd’hui a été mis en place volontairement depuis près de dix ans par les hébergeurs membres de l’ASIC comme Dailymotion et YouTube – à travers les contrats conclus en France avec la SACD, la SACEM, la SCAM et l’ADAGP… et l’adoption de systèmes de reconnaissance de contenus type (Audible Magic, Signature ou Content ID…) – mais va plus loin et prévoit une obligation de “prévenir la disponibilité des contenus” sur ces plateformes. L’article 13 veut ainsi instaurer une obligation de monitoring et de filtrage pour ces plateformes en contradiction totale avec les principes de la Directive E-commerce.

Si ce texte approximatif et bancal devait être adopté en l’état, c’est tout le modèle ouvert de l’internet qui serait ainsi remis en question : la faculté pour tout un chacun – sans avoir à maîtriser des capacités de codage pour créer son propre site – de partager des liens sur le web ; la possibilité pour chacun de mettre en ligne des contenus, par exemple des vidéos, qu’il s’agisse de l’internaute lambda dont la vidéo ne dépassera sans doute pas quelques vues, ou de la célébrité qui cumulera des millions de vues.

Les débats ne font que commencer, ce texte devant désormais être discuté par le Parlement européen et le Conseil, l’ASIC souhaite que de ces discussions qui s’engagent résulte une clarification et une préservation du statut de l’hébergeur pour permettre à l’innovation et à la créativité d’être préservées sur Internet. Les positions de la France exprimées au lendemain de cette même publication confirment les craintes de l’ASIC.

Les dirigeants de l’ASIC déclarent : “Dans le cadre de la construction du Marché Unique du Numérique, la Commission semble, à ce stade, avoir oublié ses ambitions initiales de privilégier l’innovation et les start-ups pour finalement faire droit aux demandes des acteurs en place, créer des mécanismes de subvention, voire mettre en péril internet tel que nous le connaissons aujourd’hui”.

Communiqué au format PDF

La République numérique n’est pas celle du repli sur soi (communiqué commun)

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Les organisations professionnelles du numérique – l’ASIC, France Digitale, le SFIB, Syntec Numérique et TECH IN France – s’inquiètent vivement des nouvelles dispositions introduites lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique au Sénat. Ces 5 organisations appellent la représentation nationale à modifier le texte en Commission mixte paritaire le 29 juin prochain afin de préserver la vision positive qui animait le texte initial et ne pas céder à la tentation du repli sur soi ou du protectionnisme.

La France vit une véritable transformation numérique qui s’observe déjà sans ambiguïté au niveau de l’emploi. Selon une étude de Pôle Emploi parue en avril 2016, il a progressé dans le numérique, de 2009 à 2014, à un rythme quatre fois plus rapide que dans l’ensemble de l’économie : de 2,6 % contre + 0,6 %.

Mais la France pourrait faire mieux encore ! Selon McKinsey, notre pays pourrait gagner 100 milliards d’euros supplémentaires de PIB par an, dès 2020, s’il accélérait précisément la transformation numérique, avec à la clé, gageons-le, davantage d’emplois.

Le projet de loi pour une République numérique s’inscrit en phase avec cette ambition. Il porte la vision que le numérique ne se limite pas à un secteur économique, à quelques entreprises spécialisées, mais peut transformer toute l’économie pour rendre plus compétitives nos entreprises, faciliter la vie des Français avec des services innovants et plus performants et augmenter leur pouvoir d’achat grâce à une économie plus collaborative.

Le projet de loi pour une République numérique vise notamment à favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société numérique et à garantir l’accès au numérique pour tous – enjeu crucial de la pérennisation d’un modèle social inclusif. Il permettrait également d’offrir un cadre propice au développement de nouveaux usages comme l’e-sport. Un certain nombre de dispositions qui risquaient de brider le développement du numérique ont enfin également été améliorées, à la satisfaction des industries et services que nous représentons.

Pour autant, contre l’avis du gouvernement, certains parlementaires ont ajouté des dispositions qui non seulement vont à rebours de la vision positive qui animait originellement le texte mais qui portent atteinte à des principes fondamentaux du numérique, en particulier ceux qui garantissent un Internet libre, neutre, ouvert et propice à l’innovation.

Le numérique est indifférent à la territorialité par définition. Imposer le lieu de stockage des données en Europe n’a donc pas de sens, ni en termes de technologie, ni de sécurité, ni encore de protection des citoyens. Ce qui importe, c’est le régime juridique appliqué à ces données et à leur transfert et donc ce qui est actuellement en discussion entre l’Europe et les Etats-Unis au titre du Privacy Shield. Plutôt que de tenter d’entraver vainement la circulation des données, mieux vaut chercher à garantir que le même niveau de protection s’applique pour les données personnelles des Européens, quel que soit le lieu de stockage, dans le cadre des traités internationaux comme celui en cours de négociation.

Plus largement, la France ne doit pas se singulariser par une position réfractaire vis-à-vis du développement de l’économie numérique, en introduisant des barrières réglementaires spécifiques aux nouveaux usages qui voient le jour au sein de l’économie collaborative. Ce serait aller contre le sens de l’histoire et, à terme, contre la croissance et l’emploi. De même, les différentes atteintes qui seraient portées, dans ce texte ou ailleurs, à l’intégrité du statut d’hébergeur, aboutiraient à changer le visage d’Internet. Demander aux plateformes de contrôler et d’agir de façon excessive sur contenu des utilisateurs qu’elles hébergent ou référencent, c’est prendre la responsabilité d’un Internet de moins en moins démocratique. Il va de soi que le point d’équilibre est difficile à trouver entre réglementation et liberté sur Internet, c’est pourquoi le législateur doit prendre le temps de l’analyse et de la concertation.

Nous espérons donc que les pouvoirs publics et le législateur vont persévérer dans la vision positive qui animait le projet initial de loi pour une République numérique et ne pas céder à la tentation du repli sur soi ou du protectionnisme. La France dispose de tous les atouts nécessaires pour réussir une transformation numérique qui profite à toute l’économie et à tous nos concitoyens, et pour faire naître ici des futurs leaders mondiaux du numérique.

CP COMMUN

Services audiovisuels: La Commission européenne conforte le statut de l’hébergeur

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L’ASIC soutiendra la proposition de la Commission Européenne de régulation des services de médias audiovisuels

Paris, le 31 mai 2016 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de réforme de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) présenté par la Commission Européenne.

La proposition de la Commission Européenne confirme que le régime de responsabilité des hébergeurs doit continuer à s’appliquer quant aux vidéos mises en ligne sur les sites de partage. La Commission fait ainsi le choix de préserver un modèle ouvert sur internet, qui permet à tout un chacun de mettre en ligne des vidéos, qu’il s’agisse de l’internaute lambda dont la vidéo ne dépassera sans doute pas quelques vues, ou de la célébrité qui cumulera des millions de vues.

Ce modèle ouvert a aussi démontré qu’il facilite l’émergence d’une nouvelle génération de créateurs qui n’auraient pas eu autrement accès à des moyens de diffusion traditionnels. A l’inverse, imposer un contrôle éditorial a priori aurait réservé l’accès de ces sites de partage de vidéos à quelques privilégiés.

Pour autant, et l’ASIC s’en félicite, la Commission européenne ne laisse pas de côté les enjeux de protection des mineurs sur internet comme la protection de tous les utilisateurs vis-à-vis des vidéos incitant à la haine. Pour ce faire, la Commission propose que les Etats Membres puissent mettre en place des mesures de co-régulation visant d’une part à restreindre l’accès des mineurs aux vidéos présentant un danger pour ceux-ci, d’autre part à protéger tous les utilisateurs de contenus incitant à la haine.

En pratique, ces mesures signifient que les conditions d’utilisation des sites de partage de vidéos soient conformes aux dispositions de cette directive. L’ASIC y est tout à fait favorable. L’association a toujours milité pour la prise en compte efficace de ces enjeux, et ses membres ont mis en place des règles d’utilisation de leurs sites et des dispositifs qui vont précisément dans ce sens.

Concernant la future mise en oeuvre de ces principes, l’ASIC sera vigilante à une transposition en droit français fidèle de cette directive, comme l’association l’avait été en 2009 lors de la transposition de la directive actuellement en vigueur. En particulier, le recours à la co-régulation ne devra pas être trahi par le réflexe – parfois français – de réglementations complexes et rigides.

Les dirigeants de l’ASIC déclarent : “Nous soutiendrons la proposition de la Commission Européenne, car son adoption permettrait de préserver l’accès de tous aux sites de mise en ligne de vidéos, et ainsi l’émergence de nouveaux créateurs, tout en protégeant les utilisateurs.”

Communiqué au format PDF

Projet de loi République Numérique voté par le Sénat – Demain tous surveillés

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La régulation des plateformes est un cheval de Troie pour tuer le statut des hébergeurs

Paris le 9 mai 2016 – Lors de l’examen du projet de loi République Numérique, le Sénat a adopté un amendement qui impose aux “plateformes en ligne” – nouvelle catégorie juridique créée par le projet de loi – une obligation de surveillance des contenus et produits promus, diffusés et distribués par lesdites plateformes.

N’hésitant pas à mettre sur le même plan la lutte contre le terrorisme, la pédopornographie et la protection d’intérêts privés – à savoir ceux des ayants droit, l’amendement adopté remet en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et conforté par plus de dix ans de jurisprudence nationale et communautaire.

Cet amendement matérialise la crainte qu’avait déjà exprimée l’Association des Services Internet Communautaires lors de l’examen à l’Assemblée Nationale : la tentative de récupération du projet de loi pour une République numérique par les défenseurs d’une vision archaïque de l’économie numérique.

Il renforce les interrogations des membres de l’ASIC sur l’opportunité même de créer une nouvelle catégorie juridique de “plateforme en ligne” qui viendrait se superposer aux qualifications déjà existantes. En effet, les réglementations existantes (protection des données personnelles, droit de la concurrence, protection des consommateurs) s’appliquent déjà aux-dites plateformes de manière satisfaisante, sans qu’il soit besoin d’inventer une nouvelle réglementation sectorielle.

A ce titre, l’ASIC attire l’attention du législateur sur la lettre dévoilée par Politico, adressée par 11 Etats Membres à destination du Vice-Président de la Commission Européenne Andrus Ansip, et qui appelle à une approche ouverte et positive des plateformes, versus la création d’une nième couche réglementaire.

L’ASIC en appelle à la sagesse de la commission mixte paritaire pour convenir d’une version finale de la loi République Numérique qui ne comporte pas de graves insécurités juridiques et qui fragiliseraient tout un écosystème.

Communiqué de presse au format PDF

Loi Lemaire: non à la censure généralisée dans la République Numérique

Paris le 19 janvier 2016 – ​​L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les prestataires d’hébergement Internet, français et internationaux, s’inquiète de la tentative de récupération du projet de loi pour une République numérique par les défenseurs d’une vision archaïque de l’économie numérique.

 

Au-delà de son interrogation sur l’opportunité même de créer une nouvelle catégorie juridique de “plateforme en ligne” qui viendrait se superposer aux qualifications déjà existantes, l’ASIC s’alarme des propositions visant à fragiliser encore un peu plus le statut des intermédiaires techniques par la voie d’amendements qui, pourtant repoussés en commission des lois, sont redéposés pour la discussion en séance publique.

 

Alors que cette discussion doit commencer ce mardi à l’Assemblée nationale, l’ASIC constate en effet que de nombreuses propositions visent avant tout à remettre en cause le statut des hébergeurs instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et conforté par plus de dix ans de jurisprudence nationale et communautaire, sous couvert de protection des consommateurs.

 

L’ASIC s’alarme tout particulièrement des propositions ayant pour but d’instaurer une surveillance et un filtrage proactif et généralisé des contenus mis en ligne chez les hébergeurs et de multiplier les dérogations aux principes définis tant dans la LCEN que dans la directive “Commerce Électronique” de 2000. De telles mesures sont extrêmement préoccupantes pour la liberté d’expression et ne pourraient avoir comme résultat que d’isoler la France sur le plan international. Elle​s​ révèlent avant tout une vision passéiste considérant Internet comme une zone de non-droit.

 

L’ASIC en appelle à la sagesse des députés et du gouvernement pour rejeter ces dispositions liberticides et rétrogrades, qui fragiliseraient gravement l’esprit d’innovation en France.

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“Il est étonnant et préoccupant qu’un projet de loi censé établir plus de confiance sur Internet serve aujourd’hui de véhicule à des propositions créant une grave insécurité juridique et fragilisant tout un écosystème” indiquent les dirigeants de l’ASIC.

Communiqué au format PDF

L’ASIC et les acteurs du numérique saisissent le Conseil constitutionnel sur la Loi Renseignement

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En soutien des saisines du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par le Président du Sénat et par de nombreux députés, l’ASIC, l’AFDEL, le Syntec Numérique et Renaissance numérique ont transmis leurs observations aux Sages.

Lettre de réponse du cabinet du Commissaire Oettinger à l’ASIC

Gunther Oettinger, Commissaire européen à l’Economie numérique a fait part, à l’ASIC, de son point de vue sur les récentes annonces du Ministère de la Culture, notamment en matière de taxation de la bande passante:

Il y aura un examen très attentif de la part de la Commission pour juger une nouvelle infraction aux normes sur le Marché Intérieur. Du point de vue économique, on peut s’interroger sur le respect du principe d’égalité d’une telle proposition, qui génèrerait de lourdes distortions étant donné que que les données seraient toutes considérées de la même importance sans considérer leur valeur économique”.

20150505 – Commission européenne – Réponse à notre précédent courrier

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